Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006587330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587330.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-06-29
Identifiant: LEGIARTI000018846191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846191.xml
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###### Article R128-3
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587330.xml
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4
est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation
des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et
suivants du nouveau code de procédure civile.<br />
suivants du code de procédure civile.<br />
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006588820
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588820.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018846187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846187.xml
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###### Article R213-7
@ -15,27 +14,26 @@ livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou su
l'avis de livraison remis à l'acheteur.<br />
Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément
aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile ci-après
reproduits :<br />
aux articles 640,641 et 642 du code de procédure civile ci-après reproduits :<br />
"Art. 640 - Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant
l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de
l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.<br />
" Art. 640-Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration
d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir.<br />
"Art. 641 - Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de
" Art. 641-Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de
l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte
pas.<br />
"Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du
" Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du
dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de
l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le
délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du
mois.<br />
"Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
" Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.<br />
"Art. 642 - Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br />
" Art. 642-Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br />
"Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant".
" Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006592292
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R023XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592292.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-06-18
Identifiant: LEGIARTI000018846184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846184.xml
---
###### Article R511-23
@ -23,7 +22,7 @@ secrétaire-greffier.<br />
Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question
préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal
compétent, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.<br />
compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.<br />
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer
jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006592296
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R024XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592296.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846181.xml
---
###### Article R511-24
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592296.xml
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition ni
d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.<br />
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code
de procédure civile.<br />
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de
procédure civile.<br />
Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de
la commission d'établissement des listes électorales.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006594878
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594878.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846177.xml
---
###### Article D632-8
@ -14,6 +13,5 @@ Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-7 n'est pas suivie d'effet dan
un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du
droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement
des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure
d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de
procédure civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère
contractuel.
d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure
civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006594880
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594880.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018846173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846173.xml
---
###### Article D632-10
@ -14,6 +13,5 @@ Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-9 n'est pas suivie d'effet dan
un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du
droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement
des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure
d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de
procédure civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère
contractuel.
d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure
civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006596877
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596877.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846155.xml
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###### Article R723-85
Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et
prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau
code de procédure civile.
prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de
procédure civile.