Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-26 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2012-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006587330 Identifiant: LEGIARTI000018846191
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R003XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846191.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587330.xml
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###### Article R128-3 ###### Article R128-3
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587330.xml
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4 La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4
est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation
des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et
suivants du nouveau code de procédure civile.<br /> suivants du code de procédure civile.<br />
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588820 Identifiant: LEGIARTI000018846187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R007XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846187.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588820.xml
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###### Article R213-7 ###### Article R213-7
@ -15,27 +14,26 @@ livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou su
l'avis de livraison remis à l'acheteur.<br /> l'avis de livraison remis à l'acheteur.<br />
Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément Les délais mentionnés aux articles R. 213-5 à R. 213-8 sont comptés conformément
aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile ci-après aux articles 640,641 et 642 du code de procédure civile ci-après reproduits :<br />
reproduits :<br />
"Art. 640 - Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant " Art. 640-Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration
l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.<br /> décision ou de la notification qui le fait courir.<br />
"Art. 641 - Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de " Art. 641-Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de
l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte
pas.<br /> pas.<br />
"Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du " Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du
dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de
l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le
délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du
mois.<br /> mois.<br />
"Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord " Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.<br /> décomptés, puis les jours.<br />
"Art. 642 - Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br /> " Art. 642-Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br />
"Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant". chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2017-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006592292 Identifiant: LEGIARTI000018846184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R023XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846184.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592292.xml
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###### Article R511-23 ###### Article R511-23
@ -23,7 +22,7 @@ secrétaire-greffier.<br />
Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question
préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal
compétent, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.<br /> compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.<br />
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer
jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui jusqu'à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592296 Identifiant: LEGIARTI000018846181
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R024XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846181.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592296.xml
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###### Article R511-24 ###### Article R511-24
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592296.xml
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition ni La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition ni
d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.<br /> d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.<br />
Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de
de procédure civile.<br /> procédure civile.<br />
Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de Le greffier de la Cour de cassation transmettra copie de l'arrêt au président de
la commission d'établissement des listes électorales. la commission d'établissement des listes électorales.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594878 Identifiant: LEGIARTI000018846177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D008XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846177.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594878.xml
--- ---
###### Article D632-8 ###### Article D632-8
@ -14,6 +13,5 @@ Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-7 n'est pas suivie d'effet dan
un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du
droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement
des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure
d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure
procédure civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.
contractuel.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-17 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006594880 Identifiant: LEGIARTI000018846173
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X632D010XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846173.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/48/LEGIARTI000006594880.xml
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###### Article D632-10 ###### Article D632-10
@ -14,6 +13,5 @@ Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-9 n'est pas suivie d'effet dan
un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du
droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement
des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure
d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure
procédure civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.
contractuel.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596877 Identifiant: LEGIARTI000018846155
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###### Article R723-85 ###### Article R723-85
Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et Les délais fixés par les articles R. 723-79 à R. 723-84 sont calculés et
prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de
code de procédure civile. procédure civile.