Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 RELATIF A LA PERIODICITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES,AU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL OU DE PRELEVEMENT ET AUX MAJORATIONS DE RETARD

INTRODUCTION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL DE CES COTISATIONS SUR LES COMPTES BANCAIRES OU POSTAUX DES ASSURES (FACULTATIF).
ABROGATION DU DECRET 6547 DU 15-01-1965 MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1985,ET MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 ET 16 DU DECRET 79707 DU 08-08- 1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689734
Ancien identifiant: 1DX984936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689734.xml
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193638
###### Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations ###### Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations
- [Sous-paragraphe 1 : Périodicité.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations par voie d'appel.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Majorations.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses.](sous-paragraphe_5) - [Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses.](sous-paragraphe_5)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197973
---
###### Sous-paragraphe 1 : Périodicité.
- [Article R731-57](article_r731-57.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597173
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597173.xml
---
###### Article R731-57
Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L.
722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces
cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier
jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197974
---
###### Sous-paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations par voie d'appel.
- [Article R731-58](article_r731-58.md)
- [Article R731-59](article_r731-59.md)
- [Article R731-60](article_r731-60.md)
- [Article R731-61](article_r731-61.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597174
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597174.xml
---
###### Article R731-58
Les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés. Le nombre des appels est
fixé par la caisse de mutualité sociale agricole.<br />
Les caisses ont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de l'appel
unique pour le recouvrement des cotisations dues par les personnes mentionnées
aux articles L. 731-23 et L. 731-24, et au 3° de l'article L. 722-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597175
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597175.xml
---
###### Article R731-59
Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates
d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels
fractionnés. Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité ne peuvent
être postérieures au 31 mai pour la première fraction et au 30 novembre pour la
dernière. Lorsqu'il est procédé à un appel unique, la date d'exigibilité ne peut
être postérieure au 30 juin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597176
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R060XXAA
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---
###### Article R731-60
Pour les cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 et faisant l'objet
d'appels fractionnés, les caisses de mutualité sociale agricole déterminent
chaque année le montant de la ou des premières fractions de cotisations en
pourcentage de celui des cotisations dues au titre de l'année précédente, le
solde étant appelé avec la dernière fraction.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597178
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597178.xml
---
###### Article R731-61
Les cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés sont
notifiées aux cotisants par les caisses de mutualité sociale agricole au plus
tard aux dates d'exigibilité fixées en application de l'article R. 731-59.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197975
---
###### Sous-paragraphe 3 : Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel.
- [Article R*731-62](article_r731-62.md)
- [Article R731-63](article_r731-63.md)
- [Article R731-64](article_r731-64.md)
- [Article R731-66](article_r731-66.md)
- [Article R731-67](article_r731-67.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006597179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597179.xml
---
###### Article R*731-62
Les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de proposer à leurs
adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 par
prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes postaux ou bancaires
ouverts au nom des assurés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597182.xml
---
###### Article R731-63
Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées
à l'article R. 731-57 font connaître leur choix avant une date limite fixée tous
les ans par chaque caisse de mutualité sociale agricole.<br />
L'option est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture et qui est transmis aux assurés par la
caisse de mutualité sociale agricole compétente. Par cet imprimé, le cotisant
donne à l'établissement qui tient son compte l'autorisation de débiter ce
dernier du montant des avis de prélèvements émis par la caisse de mutualité
sociale agricole.<br />
L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où elle a
été formulée. Elle est valable pour ladite année et, sous réserve des
dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 731-66 et de l'article R.
731-67, pour les années suivantes.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597183.xml
---
###### Article R731-64
Les caisses de mutualité sociale agricole qui proposent à leurs adhérents le
prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 fixent à
la fin de chaque année, pour l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement
doit être effectué ; la dernière échéance de paiement ne peut être postérieure
au 31 décembre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597186.xml
---
###### Article R731-66
Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date
fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.<br />
Si, au cours de la même année, deux prélèvements mensuels n'ont pu être
effectués, à l'échéance fixée, par la faute du cotisant, celui-ci perd pour
cette année le bénéfice de son option et il est soumis aux dispositions des
articles R. 731-59 et R. 731-60. Si ce deuxième incident de paiement a lieu
entre la date d'exigibilité de l'appel unique ou du dernier appel fractionné et
l'échéance du mois de décembre, un appel supplémentaire de cotisations est
adressé au cotisant pour le recouvrement du solde dû. Le montant de cet appel
est exigible à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006597187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597187.xml
---
###### Article R731-67
Les cotisants peuvent renoncer au système du prélèvement mensuel. La
dénonciation de leur option doit être notifiée par écrit, au plus tard le 30
novembre, à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils dépendent ; elle
prend effet au 1er janvier suivant.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197976
---
###### Sous-paragraphe 4 : Majorations.
- [Article R731-68](article_r731-68.md)
- [Article R731-69](article_r731-69.md)
- [Article R731-70](article_r731-70.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006597188
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597188.xml
---
###### Article R731-68
Toute cotisation ou fraction de cotisation, payable dans les conditions prévues
à l'article R. 731-59 et au deuxième alinéa de l'article R. 731-66 qui n'est pas
versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité, est, à
l'expiration de ce délai, majorée de 10 %.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006597189
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597189.xml
---
###### Article R731-69
La première mensualité de cotisations, payable dans les conditions prévues aux
articles R. 731-63 à R. 731-65, qui, pour un motif imputable au cotisant, n'est
pas recouvrée à l'échéance fixée est majorée de 5 %.<br />
La majoration consécutive à un deuxième défaut de paiement intervenu en cours
d'année est égale à 10 % de la somme qui devait être prélevée au titre de la
mensualité en cause.<br />
Les majorations prévues aux deux alinéas précédents s'imputent éventuellement
sur le montant des majorations appliquées au cours de l'année, en exécution de
l'article R. 731-68, à l'encontre des assurés placés dans la situation prévue au
deuxième alinéa de l'article R. 731-66.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006597190
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597190.xml
---
###### Article R731-70
Une majoration supplémentaire de 10 % s'applique éventuellement à l'expiration
de chaque période de douze mois suivant :<br />
1° Soit la date limite à laquelle devait être versée la cotisation annuelle dans
le cas d'appel unique, la dernière fraction appelée en cas d'appels fractionnés
ou le solde des cotisations en cas d'appel supplémentaire ;<br />
2° Soit la date à laquelle devait être prélevée automatiquement la dernière
mensualité, lorsque cette mensualité ou les deux dernières mensualités n'ont pu
être prélevées.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197977
###### Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses. ###### Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses.
- [Article R731-71](article_r731-71.md)
- [Article R731-72](article_r731-72.md)
- [Article R731-73](article_r731-73.md)
- [Article R731-74](article_r731-74.md)
- [Article R731-75](article_r731-75.md)
- [Article D731-76](article_d731-76.md) - [Article D731-76](article_d731-76.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597192.xml
---
###### Article R731-71
Pour la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 731-57 à R. 731-75, les
décisions prises par les conseils d'administration des caisses de mutualité
sociale agricole aux termes des articles R. 731-58, R. 731-59, R. 731-60, R.
731-62, du premier alinéa de l'article R. 731-63 et de l'article R. 731-64
s'appliquent aux autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance
maladie des exploitants agricoles, auxquels elles sont notifiées dans les quinze
jours. Ces organismes doivent engager les procédures prévues aux articles R.
731-61, au deuxième alinéa de l'article R. 731-63 et à l'article R. 731-65 à
l'égard de leurs adhérents. Ils reçoivent de ces derniers les notifications
prévues à l'article R. 731-67.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597193
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597193.xml
---
###### Article R731-72
Les assurés affiliés à une caisse de mutualité sociale agricole pour les
prestations familiales et pour l'assurance vieillesse et à un autre organisme
pour l'assurance maladie peuvent opter pour le prélèvement mensuel auprès de ces
deux organismes ou auprès de l'un d'eux seulement. De même, la renonciation à ce
système peut être notifiée auprès de l'un ou des deux organismes concernés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597194
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597194.xml
---
###### Article R731-73
Chaque appel ou chaque prélèvement mensuel s'applique à l'ensemble des
cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 ou, éventuellement, aux seules
cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse agricole.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597195
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597195.xml
---
###### Article R731-74
Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés
prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-60 du code de commerce peuvent,
sans extinction préalable de la créance, être accordés par le conseil
d'administration ou la commission de recours amiable de la caisse de mutualité
sociale agricole ou en ce qui concerne les organismes habilités à gérer les
assurances maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des
professions agricoles, par tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu
délégation de pouvoir à cet effet, conformément aux statuts dudit organisme. La
décision est prise après consultation de la commission des chefs des services
financiers prévue par le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque
département une commission des chefs des services financiers et des
représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation
des débiteurs retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la
charge du débiteur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006597196
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597196.xml
---
###### Article R731-75
Les conditions dans lesquelles des remises gracieuses des majorations prévues
aux articles R. 731-68 à R. 731-70 peuvent être accordées sont fixées par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193642
###### Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité ###### Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
- [Article R731-80](article_r731-80.md)
- [Article R731-81](article_r731-81.md)
- [Article R731-82](article_r731-82.md)
- [Article R731-83](article_r731-83.md)
- [Article R731-84](article_r731-84.md)
- [Article R731-85](article_r731-85.md)
- [Article R731-86](article_r731-86.md)
- [Article R731-88](article_r731-88.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité.](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité.](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597262
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597262.xml
---
###### Article R731-80
Sous réserve des dérogations prévues ci-dessous ainsi qu'aux articles R. 731-83,
R. 731-85 et R. 731-86, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie,
invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles
sont fixées dans les conditions déterminées par l'article R. 731-57.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 731-85 et de l'application
éventuelle des règles de coordination, les cotisations annuelles sont dues pour
l'aide familial qui vient à remplir les conditions d'assujettissement en cette
qualité postérieurement au 1er janvier d'une année déterminée, dès lors qu'il a
rempli au cours de l'année précédente les conditions d'assujettissement à
l'assurance en la même qualité ou en la qualité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597263
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597263.xml
---
###### Article R731-81
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont responsables, tant pour
eux-mêmes que pour leurs aides familiaux et associés d'exploitation, du
versement des cotisations et, éventuellement, des majorations de retard.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006597264
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597264.xml
---
###### Article R731-82
Outre les modes de recouvrement prévus à l'article R. 731-58 et R. 731-62, les
cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10
peuvent, sur demande des intéressés, être prélevées sur les arrérages des
allocations de vieillesse ou des pensions de retraite agricoles qui leur sont
dus.<br />
Les personnes qui optent pour ce mode de prélèvement font connaître leur choix
avant la date limite fixée par chaque organisme, en application du premier
alinéa de l'article R. 731-63 ou, à défaut, avant le 1er novembre. L'option
prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où elle a été
formulée et ne peut être remise en cause pour cette année.<br />
Les cotisants peuvent renoncer à ce mode de prélèvement. La dénonciation de leur
option doit être notifiée par écrit, avant le 1er novembre d'une année
déterminée ; elle prend effet au 1er janvier suivant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597265
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597265.xml
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###### Article R731-83
Les cotisations dues pour les assurés qui, après avoir exercé simultanément une
activité agricole non salariée et une autre activité professionnelle, viennent à
cesser la première de ces activités ou bien qui, après avoir exercé une activité
agricole non salariée, prennent une autre activité professionnelle ou relèvent
d'un des régimes mentionnés à l'article L. 722-11, sont calculées au prorata de
la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et le premier
jour du mois civil suivant la date de cessation de l'activité agricole non
salariée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597266
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597266.xml
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###### Article R731-84
Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficie des
prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité d'un régime autre que
celui qui régit la présente assurance, son conjoint, qui consacre son activité à
l'exploitation ou à l'entreprise, est considéré comme chef d'exploitation ou
d'entreprise à titre exclusif ou principal, pour le versement des cotisations et
le paiement des prestations ; dans ce cas, le chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole n'est pas redevable des cotisations pour lui-même.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597267
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597267.xml
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###### Article R731-85
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et
les associés d'exploitation qui sont appelés ou rappelés sous les drapeaux par
suite de mobilisation, les cotisations ne sont pas dues au titre de la période
considérée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597269
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597269.xml
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###### Article R731-86
Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite instituée par l'article 9 de la
loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ne sont pas tenus, pour eux-mêmes ou pour les
personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 722-10, au paiement des
cotisations au titre de la période comprise entre la date d'effet de
l'allocation de préretraite et le dernier jour de l'année civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597270
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X731R088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597270.xml
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###### Article R731-88
Les modalités d'application des articles R. 731-80 à R. 731-86 sont précisées en
tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre
chargé du travail et du ministre chargé du budget.