Décret n° 2016-1014 du 22 juillet 2016 portant mesures de simplification pour la gestion et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032929045
NOR: AGRT1616433D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/90/JORFTEXT000032929045.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168476
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- [Article D551-9](article_d551-9.md) - [Article D551-9](article_d551-9.md)
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- [Article D551-12](article_d551-12.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13 Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2016-07-25 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032698490 Identifiant: LEGIARTI000032934664
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###### Article D551-11 ###### Article D551-11
@ -23,4 +23,7 @@ l'article R. 551-5.<br />
La suspension ou le retrait de la reconnaissance n'entraînent pas par eux-mêmes La suspension ou le retrait de la reconnaissance n'entraînent pas par eux-mêmes
la caducité des règles en vigueur antérieurement approuvées édictées par la caducité des règles en vigueur antérieurement approuvées édictées par
l'organisation. l'organisation.<br />
Le présent article s'applique à tous les secteurs agricoles, à l'exception de
celui des fruits et légumes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032934012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/40/LEGIARTI000032934012.xml
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###### Article D551-12
<p align="left">
L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association
d'organisation de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres
les cotisations rendues obligatoires est accordée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
</p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19 Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2016-07-25 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000019668354 Identifiant: LEGIARTI000032934680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/46/LEGIARTI000032934680.xml
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###### Article D551-38 ###### Article D551-38
@ -30,6 +30,8 @@ le biais de personnes morales qu'elle contrôle plus de 49 % des droits de vote,
les membres de l'organisation de producteurs adoptent des dispositions propres à les membres de l'organisation de producteurs adoptent des dispositions propres à
éviter tout abus de pouvoir ou d'influence ;<br /> éviter tout abus de pouvoir ou d'influence ;<br />
b) Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre en faisant connaître b) Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre en informant par
leur intention au moins quatre mois avant la date de prise d'effet de la préavis l'organisation de producteurs au moins trois mois avant le 1er janvier
renonciation, fixée au 1er janvier de l'année suivante. de l'année suivant l'année de dépôt du préavis ou, sur décision de
l'organisation, au moins trois mois avant la date de la fin d'exercice social.
La renonciation prend effet au terme de ce préavis.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-17 Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2016-07-25 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000025371279 Identifiant: LEGIARTI000032934675
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###### Article D551-46 ###### Article D551-46
En application de l'article 125 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 En application de l'article 155 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
octobre 2007 et de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié et de l'article 27 du
juin 2011 susmentionnés, une organisation de producteurs peut confier à des règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011, une organisation de
tiers l'exécution des tâches définies aux articles D. 551-40 à D. 551-44, à producteurs peut confier à des tiers l'exécution des tâches définies aux
l'exception de la connaissance de la production.<br /> articles D. 551-40 à D. 551-44, à l'exception de la connaissance de la
production.<br />
Les modalités de cette délégation sont définies par convention écrite conclue Les modalités de cette délégation sont définies par convention écrite conclue
entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est confiée entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est confiée
@ -25,8 +26,8 @@ des litiges. Lorsque les tâches confiées sont l'agréage, le stockage, le tri
le conditionnement, la convention garantit l'accès des producteurs adhérents à le conditionnement, la convention garantit l'accès des producteurs adhérents à
l'organisation aux installations techniques du prestataire.<br /> l'organisation aux installations techniques du prestataire.<br />
Dans tous les cas, cette convention est soumise au vote de l'assemblée générale Cette convention est soumise au vote de l'organe de gestion désigné par les
de l'organisation délégante.<br /> statuts de l'organisation de producteurs.<br />
Les tâches externalisées dans les conditions prévues ci-dessus peuvent également Les tâches externalisées dans les conditions prévues ci-dessus peuvent également
être assurées par un ou plusieurs adhérents de l'organisation de producteurs. être assurées par un ou plusieurs adhérents de l'organisation de producteurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2016-07-25 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032703546 Identifiant: LEGIARTI000032934697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/35/LEGIARTI000032703546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/46/LEGIARTI000032934697.xml
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###### Article D571-40 ###### Article D571-40
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/35/LEGIARTI000032703546.xml
<div align="left"> <div align="left">
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la
reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait
de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par arrêté de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont, sous réserve des
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de dispositions de l'article D. 551-36, prononcés par arrêté conjoint du ministre
l'outre-mer.<br /> chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
</div> </div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2016-07-25 Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032703548 Identifiant: LEGIARTI000032934694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/35/LEGIARTI000032703548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/46/LEGIARTI000032934694.xml
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###### Article D571-41 ###### Article D571-41
<div align="left"> <div align="left">
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
:<br /> : 1° Les articles D. 551-1, D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D.
554-3 sont complétés par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au
1° Les articles D. 551-1, D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D. 554-3
sont complétés par la phrase : “Copie en est adressée par le préfet au
ministre chargé de l'outre-mer. ” ;<br /> ministre chargé de l'outre-mer. ” ;<br />
2° Aux articles D. 551-4, D. 551-9 à D. 551-11, D. 554-4 à D. 554-6, les 2° Aux articles D. 551-4, D. 551-9 à D. 551-11, D. 551-36, D. 554-4 à D.
attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont exercées 554-6, les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont
conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer ;<br /> exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer
;<br />
3° A l'article D. 551-6, les mots : “ du ministère de l'agriculture ” sont 3° A l'article D. 551-6, les mots : “ du ministère de l'agriculture ” sont
remplacés par les mots : “du ministère chargé de l'agriculture et du ministère remplacés par les mots : “ du ministère chargé de l'agriculture et du
chargé de l'outre-mer”.<br /> ministère chargé de l'outre-mer ”.<br />
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