Décret n° 2016-1014 du 22 juillet 2016 portant mesures de simplification pour la gestion et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032929045
NOR: AGRT1616433D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/90/JORFTEXT000032929045.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168476
- [Article D551-8](article_d551-8.md)
- [Article D551-9](article_d551-9.md)
- [Article D551-11](article_d551-11.md)
- [Article D551-12](article_d551-12.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2016-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032698490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/84/LEGIARTI000032698490.xml
Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032934664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/46/LEGIARTI000032934664.xml
---
###### Article D551-11
@ -23,4 +23,7 @@ l'article R. 551-5.<br />
La suspension ou le retrait de la reconnaissance n'entraînent pas par eux-mêmes
la caducité des règles en vigueur antérieurement approuvées édictées par
l'organisation.
l'organisation.<br />
Le présent article s'applique à tous les secteurs agricoles, à l'exception de
celui des fruits et légumes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032934012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/40/LEGIARTI000032934012.xml
---
###### Article D551-12
<p align="left">
L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association
d'organisation de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres
les cotisations rendues obligatoires est accordée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-19
Date de fin: 2016-07-25
Identifiant: LEGIARTI000019668354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/66/83/LEGIARTI000019668354.xml
Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032934680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/46/LEGIARTI000032934680.xml
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###### Article D551-38
@ -30,6 +30,8 @@ le biais de personnes morales qu'elle contrôle plus de 49 % des droits de vote,
les membres de l'organisation de producteurs adoptent des dispositions propres à
éviter tout abus de pouvoir ou d'influence ;<br />
b) Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre en faisant connaître
leur intention au moins quatre mois avant la date de prise d'effet de la
renonciation, fixée au 1er janvier de l'année suivante.
b) Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre en informant par
préavis l'organisation de producteurs au moins trois mois avant le 1er janvier
de l'année suivant l'année de dépôt du préavis ou, sur décision de
l'organisation, au moins trois mois avant la date de la fin d'exercice social.
La renonciation prend effet au terme de ce préavis.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-17
Date de fin: 2016-07-25
Identifiant: LEGIARTI000025371279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/12/LEGIARTI000025371279.xml
Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032934675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/46/LEGIARTI000032934675.xml
---
###### Article D551-46
En application de l'article 125 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22
octobre 2007 et de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7
juin 2011 susmentionnés, une organisation de producteurs peut confier à des
tiers l'exécution des tâches définies aux articles D. 551-40 à D. 551-44, à
l'exception de la connaissance de la production.<br />
En application de l'article 155 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié et de l'article 27 du
règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011, une organisation de
producteurs peut confier à des tiers l'exécution des tâches définies aux
articles D. 551-40 à D. 551-44, à l'exception de la connaissance de la
production.<br />
Les modalités de cette délégation sont définies par convention écrite conclue
entre l'organisation de producteurs et chaque prestataire auquel est confiée
@ -25,8 +26,8 @@ des litiges. Lorsque les tâches confiées sont l'agréage, le stockage, le tri
le conditionnement, la convention garantit l'accès des producteurs adhérents à
l'organisation aux installations techniques du prestataire.<br />
Dans tous les cas, cette convention est soumise au vote de l'assemblée générale
de l'organisation délégante.<br />
Cette convention est soumise au vote de l'organe de gestion désigné par les
statuts de l'organisation de producteurs.<br />
Les tâches externalisées dans les conditions prévues ci-dessus peuvent également
être assurées par un ou plusieurs adhérents de l'organisation de producteurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032703546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/35/LEGIARTI000032703546.xml
Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032934697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/46/LEGIARTI000032934697.xml
---
###### Article D571-40
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/35/LEGIARTI000032703546.xml
<div align="left">
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la
reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait
de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont, sous réserve des
dispositions de l'article D. 551-36, prononcés par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032703548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/35/LEGIARTI000032703548.xml
Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032934694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/46/LEGIARTI000032934694.xml
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###### Article D571-41
<div align="left">
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
:<br />
: 1° Les articles D. 551-1, D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D.
554-3 sont complétés par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au
ministre chargé de l'outre-mer. ” ;<br />
1° Les articles D. 551-1, D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D. 554-3
sont complétés par la phrase : “Copie en est adressée par le préfet au
ministre chargé de l'outre-mer.” ;<br />
2° Aux articles D. 551-4, D. 551-9 à D. 551-11, D. 551-36, D. 554-4 à D.
554-6, les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont
exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer
;<br />
2° Aux articles D. 551-4, D. 551-9 à D. 551-11, D. 554-4 à D. 554-6, les
attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont exercées
conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
3° A l'article D. 551-6, les mots : “du ministère de l'agriculture” sont
remplacés par les mots : “du ministère chargé de l'agriculture et du ministère
chargé de l'outre-mer”.<br />
3° A l'article D. 551-6, les mots : “ du ministère de l'agriculture ” sont
remplacés par les mots : “ du ministère chargé de l'agriculture et du
ministère chargé de l'outre-mer ”.<br />
</div>