Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006582472 Identifiant: LEGIARTI000006582474
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAE Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAG
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###### Article L226-1 ###### Article L226-1
La collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux, celles Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat
des viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots
impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation
présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes agricole, ainsi que des autres catégories de cadavres d'animaux et de matières
subaiguës transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de
est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La gestion de tout ou partie de ce
service public qui relève de la compétence de l'Etat. La gestion de tout ou service peut être confiée par décret à l'office chargé des viandes, de l'élevage
partie de ce service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à et de l'aviculture. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des
l'article L. 313-3. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des
contrats ou à indemnisation des cocontractants.<br /> contrats ou à indemnisation des cocontractants.<br />
Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales
visés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne
chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage.<br />
L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006582497 Identifiant: LEGIARTI000006582498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L006XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L006XXAD
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###### Article L226-6 ###### Article L226-6
Il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir,
personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la
rendue obligatoire par les dispositions du I de l'article L. 226-2 et de personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.<br />
l'article L. 226-3. Leur destruction doit être assurée par enfouissement,
incinération ou procédé autorisé et dans des conditions déterminées par voie II. - Les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours
réglementaire. francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.<br />
Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées
dans un délai de deux jours francs après leur production.<br />
III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des
cadavres, d'une part, et le délai de conservation des matières dont la
destruction est obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur
entreposage répond à des conditions sanitaires définies par voie
réglementaire.<br />
IV. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement
des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en
aviser l'autorité administrative. Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de
cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après
leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans
des conditions déterminées par voie réglementaire.