Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582472
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAE
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006582474
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L001XXAG
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###### Article L226-1
La collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux, celles
des viandes, abats et sous-produits animaux saisis à l'abattoir reconnus
impropres à la consommation humaine et animale, ainsi que celles des matériels
présentant un risque spécifique au regard des encéphalopathies spongiformes
subaiguës transmissibles, dénommés matériels à risque spécifiés et dont la liste
est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, constituent une mission de
service public qui relève de la compétence de l'Etat. La gestion de tout ou
partie de ce service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à
l'article L. 313-3. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des
Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat
la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots
de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation
agricole, ainsi que des autres catégories de cadavres d'animaux et de matières
animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de
l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La gestion de tout ou partie de ce
service peut être confiée par décret à l'office chargé des viandes, de l'élevage
et de l'aviculture. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des
contrats ou à indemnisation des cocontractants.<br />
Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales
visés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne
chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage.<br />
L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582497
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582497.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006582498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582498.xml
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###### Article L226-6
Il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la
personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas
rendue obligatoire par les dispositions du I de l'article L. 226-2 et de
l'article L. 226-3. Leur destruction doit être assurée par enfouissement,
incinération ou procédé autorisé et dans des conditions déterminées par voie
réglementaire.
I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir,
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la
personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.<br />
II. - Les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours
francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.<br />
Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées
dans un délai de deux jours francs après leur production.<br />
III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des
cadavres, d'une part, et le délai de conservation des matières dont la
destruction est obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur
entreposage répond à des conditions sanitaires définies par voie
réglementaire.<br />
IV. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement
des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en
aviser l'autorité administrative. Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de
cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après
leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans
des conditions déterminées par voie réglementaire.