Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853345
Ancien identifiant: 1DX9761282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/33/JORFTEXT000000853345.xml
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République française 2018-03-12 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-28
Date de fin: 2018-03-12
Identifiant: LEGIARTI000035657006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/70/LEGIARTI000035657006.xml
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036703589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703589.xml
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<h1>Article R741-26</h1>
@ -18,11 +18,11 @@ des pénalités et des majorations de retard prévues aux articles R. 741-82 et
133-14 et aux articles R. 243-18 et D. 133-11 du code de la sécurité sociale et
à l'article D. 1221-19 du code du travail.<br />
La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du
code de la sécurité sociale peut faire l'objet d'une remise, lorsque les
cotisations et contributions sociales ont été acquittées dans le délai de trente
jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas
d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.<br />
La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du code de la
sécurité sociale peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations et
contributions sociales ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit
la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements
présentant un caractère irrésistible et extérieur.<br />
Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour
accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard
@ -80,7 +80,7 @@ du I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035647442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,7 +97,7 @@ du I.
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2017-09-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035647442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597132?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-15</a>