Décret no 90-81 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine

APPLICATION DE L'ART. 1-TER DU REGLEMENT 797-85 DU 12-03-1985,ET DES ART. 4,4-3,6,9,11 ET 16 DU REGLEMENT 4115-88 DU 21-12-1988,ET DES REGLEMENTS 1094-88 DU 25-04-1988 ET 591-89 DU 06-03-1989.
MISE EN OEUVRE DE L'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A TITRE EXPERIMENTAL.
FIXATION DE L'AIDE A L'EXTENSIFICATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,LA PERIODE DE REFERENCE POUR UNE DUREE DE 2 ANS ET LA PERIODE D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE D'UN AN.
LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DE L'AIDE SONT ASSURES PAR LE CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159431
NOR: AGRS9000041D
Ancien identifiant: 1DX99081
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/94/JORFTEXT000000159431.xml
This commit is contained in:
République française 1996-03-17 00:00:00 +01:00
parent 0d668665c2
commit 112b4b2044
13 changed files with 222 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168346
###### Section 2 : Extensification ###### Section 2 : Extensification
- [Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Extensification de la production dans le secteur de la viande bovine.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006183405
---
###### Sous-section 2 : Extensification de la production dans le secteur de la viande bovine.
- [Article R332-23](article_r332-23.md)
- [Article R332-24](article_r332-24.md)
- [Article R332-25](article_r332-25.md)
- [Article R332-26](article_r332-26.md)
- [Article R332-27](article_r332-27.md)
- [Article R332-28](article_r332-28.md)
- [Article R332-29](article_r332-29.md)
- [Article R332-30](article_r332-30.md)
- [Article R332-31](article_r332-31.md)
- [Article R332-32](article_r332-32.md)
- [Article R332-33](article_r332-33.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591343
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591343.xml
---
###### Article R332-23
L'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine, ovine et
caprine est mise en oeuvre par l'article 3 du règlement (CEE) n° 2328-91 du
Conseil du 15 juillet 1991 et le règlement (CEE) n° 4115-88 de la Commission du
21 décembre 1988 ainsi que par la présente sous-section. L'extensification doit
porter sur au moins 10 unités de gros bétail (UGB).

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591344
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591344.xml
---
###### Article R332-24
L'aide à l'extensification est prévue pour un engagement d'une durée de cinq
ans. La demande d'aide est établie selon les dispositions de l'article 9 du
règlement (CEE) n° 4115-88 et est conforme au modèle prescrit par le ministère
de l'agriculture. Elle comporte un suivi de gestion permettant de s'assurer du
respect de l'engagement de l'éleveur. L'aide est attribuée par le préfet du
département du lieu du siège de l'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591345
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591345.xml
---
###### Article R332-25
La période de référence, mentionnée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4115-88,
permettant d'établir la production normale est fixée à deux ans. Si les
documents de gestion des deux dernières années s'avèrent insuffisants ou si le
producteur a subi des pertes de production fourragère ayant affecté la
production lorsque son siège d'exploitation est dans une région déclarée
sinistrée ou si le producteur a été victime d'une perte de production en raison
d'événements exceptionnels, il est fait recours aux deux années précédentes.<br />
La période d'exploitation mentionnée à l'article 11 du règlement (CEE) n°
4115-88 est fixée à un an. Elle est fixée à un mois pour les surfaces
additionnelles nécessaires à l'application de l'article R. 332-29.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591346
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591346.xml
---
###### Article R332-26
Le preneur peut seul solliciter une aide à l'extensification, y compris dans
l'hypothèse où son bail est à moins de cinq ans de son renouvellement. Si le
bailleur exerce son droit de reprise sur les terres faisant l'objet d'une
extensification par le preneur avant l'expiration de l'engagement, celui-ci est
maintenu sur la superficie.<br />
Le preneur s'engage pendant la période d'extensification à assurer, dans les
mêmes conditions qu'antérieurement à l'attribution de l'aide, ses obligations
résultant du bail. Il s'engage à établir un état des lieux, si celui-ci n'a pas
été établi lors de la signature du bail avant l'opération d'extensification.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591347
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591347.xml
---
###### Article R332-27
Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au
titre II, du livre Ier, du présent code, l'effet de l'aide à l'extensification
est reporté sur des immeubles remembrés ou échangés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591349
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591349.xml
---
###### Article R332-28
La méthode quantitative, définie à l'article 6 du règlement (CEE) n° 4115-88 ne
s'applique, pour les zones agricoles défavorisées définies par les articles R.
113-13 à R. 113-17, que si le nombre d'unités de gros bétail par hectare de
superficie fourragère est supérieur à 1,40 pour une exploitation au moment de la
demande.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591350
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591350.xml
---
###### Article R332-29
En application de l'article 4.3 du règlement (CEE) n° 4115-88 et sous réserve
des dispositions de l'article R. 332-28, dans les exploitations des zones
agricoles défavorisées telles que définies à cet article, l'aide est accordée en
cas d'agrandissement, lorsqu'il en résulte une diminution du nombre d'unités de
gros bétail par hectare de superficie fourragère d'au moins 20 p. 100 sur
l'ensemble de l'exploitation. L'agrandissement doit porter sur des surfaces qui
étaient utilisées pour des productions bovines, ovines ou caprines au cours de
la période de référence. Si le demandeur ne peut justifier la production sur les
surfaces faisant l'objet de l'agrandissement au cours de la période de référence
prévue à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4115-88, la production de ces
surfaces est déterminée en leur appliquant le taux de chargement en unités de
gros bétail de son exploitation initiale au cours de ladite période.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591351.xml
---
###### Article R332-30
Une méthode technique de production développant le recours à l'herbe est
approuvée par arrêté du ministre de l'agriculture. Cette méthode peut être
utilisée dans le département après publication d'un arrêté préfectoral.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591352
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591352.xml
---
###### Article R332-31
Le montant de l'aide versée pour l'extensification est fixé selon des modalités
définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé
du budget. Elle est versée pour chaque année de l'engagement si celui-ci est
respecté. Si le bénéficiaire ne peut respecter cet engagement, il est tenu, sauf
cas de force majeure, de rembourser l'aide et il est mis fin à l'engagement. En
application de l'article 16 du règlement (CEE) n° 4115-88, le producteur qui
aura fourni sciemment des renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'aide
à l'extensification ou à l'occasion d'un contrôle sera tenu de rembourser les
sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591353
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591353.xml
---
###### Article R332-32
Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) n°
4115-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente
dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591354
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591354.xml
---
###### Article R332-33
La liquidation et le paiement de l'aide mentionnée à l'article R. 332-31 sont
assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles.