Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-07 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023677001 Identifiant: LEGIARTI000029729048
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###### Article D141-2 ###### Article D141-2
@ -38,11 +38,11 @@ de reddition de compte ainsi que le montant de sa rémunération.<br />
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui entendent se Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui entendent se
livrer aux opérations visées à l'alinéa précédent doivent justifier auprès du livrer aux opérations visées à l'alinéa précédent doivent justifier auprès du
mandant d'une garantie financière forfaitaire d'un montant de 30000 euros mandant d'une garantie financière forfaitaire d'un montant de 30000 euros
résultant d'un engagement de caution fourni par un établissement de crédit ou résultant d'un engagement de caution fourni par un établissement de crédit, une
une entreprise d'assurance habilitée à cette fin. Si elles sont autorisées par société de financement ou une entreprise d'assurance habilitée à cette fin. Si
le mandant à l'occasion des opérations susmentionnées à détenir des fonds, le elles sont autorisées par le mandant à l'occasion des opérations susmentionnées
montant du cautionnement devra être relevé à concurrence de l'importance des à détenir des fonds, le montant du cautionnement devra être relevé à concurrence
fonds dont la détention est envisagée.<br /> de l'importance des fonds dont la détention est envisagée.<br />
En outre elles doivent justifier d'une assurance contre les conséquences En outre elles doivent justifier d'une assurance contre les conséquences
pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.<br /> pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591670 Identifiant: LEGIARTI000029729098
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D011XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729098.xml
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###### Article D*344-11 ###### Article D*344-11
@ -15,8 +14,8 @@ application de l'article R. 313-18, le soin de vérifier le contenu du dossier d
demande.<br /> demande.<br />
L'instruction du plan d'investissements est menée sous l'autorité du préfet et L'instruction du plan d'investissements est menée sous l'autorité du préfet et
comporte la consultation de l'établissement de crédit sollicité pour l'octroi comporte la consultation de l'établissement de crédit ou de la société de
des prêts spéciaux de modernisation.<br /> financement sollicité pour l'octroi des prêts spéciaux de modernisation.<br />
Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, le préfet se prononce sur l'agrément du plan, au vu du rapport l'agriculture, le préfet se prononce sur l'agrément du plan, au vu du rapport

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591672 Identifiant: LEGIARTI000029729092
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729092.xml
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###### Article D*344-13 ###### Article D*344-13
@ -15,8 +14,9 @@ satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de
prêts spéciaux de modernisation (PSM).<br /> prêts spéciaux de modernisation (PSM).<br />
Les prêts spéciaux de modernisation sont consentis, après accord du préfet, par Les prêts spéciaux de modernisation sont consentis, après accord du préfet, par
les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec les les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet
ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.<br /> effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de
l'agriculture.<br />
Les investissements doivent être justifiés par la production de factures Les investissements doivent être justifiés par la production de factures
acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente. acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591685 Identifiant: LEGIARTI000029729086
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###### Article D*344-17 ###### Article D*344-17
Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les
établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet
ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591690 Identifiant: LEGIARTI000029729080
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D020XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729080.xml
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###### Article D*344-20 ###### Article D*344-20
Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du
préfet, par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant
avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de
l'agriculture.