Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587889 Identifiant: LEGIARTI000024046557
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###### Article R214-51 ###### Article R214-51
@ -13,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587889.xml
Tout transporteur effectuant un transport d'animaux vivants sur le territoire Tout transporteur effectuant un transport d'animaux vivants sur le territoire
national doit être titulaire de l'agrément prévu par l'article L. 214-12. Est national doit être titulaire de l'agrément prévu par l'article L. 214-12. Est
réputé titulaire de cet agrément tout transporteur titulaire de l'agrément prévu réputé titulaire de cet agrément tout transporteur titulaire de l'agrément prévu
par la directive 91/628/CEE du 19 novembre 1991, modifiée, relative à la par la directive 91/628/ CEE du 19 novembre 1991, modifiée, relative à la
protection des animaux en cours de transport et délivré par un autre Etat membre protection des animaux en cours de transport et délivré par un autre Etat membre
de la Communauté européenne.<br /> de l'Union européenne.<br />
Pour les transporteurs établis sur le territoire national, cet agrément est Pour les transporteurs établis sur le territoire national, cet agrément est
délivré par les services vétérinaires du département de leur siège social ou de délivré par le préfet du département de leur siège social ou de leur principal
leur principal établissement.<br /> établissement.<br />
Pour tout transporteur établi dans un pays tiers effectuant des transports sur Pour tout transporteur établi dans un pays tiers effectuant des transports sur
le territoire de la Communauté européenne et ayant choisi d'être agréé par les le territoire de l'Union européenne et ayant choisi d'être agréé par les
autorités françaises, l'agrément est attribué par les services vétérinaires du autorités françaises, l'agrément est attribué par le préfet du département d'un
département d'un point d'entrée ou de sortie du territoire national ou, le cas point d'entrée ou de sortie du territoire national ou, le cas échéant, par les
échéant, par les services vétérinaires du département dans lequel des animaux services vétérinaires du département dans lequel des animaux importés ou
importés ou exportés doivent être respectivement déchargés ou chargés.<br /> exportés doivent être respectivement déchargés ou chargés.<br />
L'agrément est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son L'agrément est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son
titulaire.<br /> titulaire.<br />

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006587897 Identifiant: LEGIARTI000024046568
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587897.xml
--- ---
###### Article R214-59 ###### Article R214-59
I. - Tout transport d'animaux vivants est accompagné des documents comportant I.-Tout transport d'animaux vivants est accompagné des documents comportant les
les informations relatives à la protection des animaux pendant le voyage, informations relatives à la protection des animaux pendant le voyage,
mentionnées à l'article R. 214-52 et dont la liste est fixée par arrêté du mentionnées à l'article R. 214-52 et dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br /> ministre chargé de l'agriculture.<br />
II. - Le convoyeur présente à toute réquisition des agents mentionnés aux II.-Le convoyeur présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article
articles L. 214-19 et L. 214-20, des contrôleurs des transports terrestres, des L. 221-5, des contrôleurs des transports terrestres, des agents des douanes et
agents des douanes et des officiers et agents de police judiciaire, les des officiers et agents de police judiciaire, les documents mentionnés au I
documents mentionnés au I ainsi que le justificatif de l'agrément prévu à ainsi que le justificatif de l'agrément prévu à l'article R. 214-51.
l'article R. 214-51.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2021-12-30
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587915.xml
--- ---
###### Article R214-75 ###### Article R214-75
@ -24,4 +23,4 @@ est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des
autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.<br /> autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.<br />
Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux
agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20. agents mentionnés à l'article L. 221-5.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006587948 Identifiant: LEGIARTI000024046542
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R101XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046542.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587948.xml
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###### Article R214-101 ###### Article R214-101
@ -22,21 +21,4 @@ justification par le titulaire de l'autorisation.<br />
L'autorisation devient caduque si le titulaire cesse d'exercer son activité ou L'autorisation devient caduque si le titulaire cesse d'exercer son activité ou
s'il ne l'exerce plus dans les conditions qui ont justifié l'octroi de cette s'il ne l'exerce plus dans les conditions qui ont justifié l'octroi de cette
autorisation.<br /> autorisation.
Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 214-19 constate un manquement
à l'application des dispositions de la présente sous-section et des textes pris
pour son application, ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires
applicables à la santé et à la protection des animaux, susceptible de porter
atteinte à la santé et à la protection des animaux, il rédige un rapport
relatant les faits constatés et l'adresse au préfet. Celui-ci met en demeure
l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il
détermine et qui n'excède pas un mois, et l'invite à présenter ses observations
avant l'expiration de ce délai.<br />
Si, à cette date, le titulaire de l'autorisation n'a pas satisfait aux
injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension de l'autorisation
pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou le retrait de celle-ci. Il peut
également en modifier l'étendue. En cas de manquement entraînant une grave
souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la
suspension de l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589402 Identifiant: LEGIARTI000024047220
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R005XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/72/LEGIARTI000024047220.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589402.xml
--- ---
###### Article R223-5 ###### Article R223-5
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589402.xml
Les cadavres ou parties de cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints Les cadavres ou parties de cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints
de maladie contagieuse sont soit traités conformément aux prescriptions de maladie contagieuse sont soit traités conformément aux prescriptions
déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit transportés déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit transportés
dans un établissement chargé du service public de l'équarrissage pour y être dans un établissement d'équarrissage pour y être détruits.<br />
détruits.<br />
Dans le cas où aucun de ces moyens ne peut être employé, on a recours à la Dans le cas où aucun de ces moyens ne peut être employé, on a recours à la
destruction par le feu ou à l'enfouissement.<br /> destruction par le feu ou à l'enfouissement.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589446 Identifiant: LEGIARTI000024047217
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589446.xml
--- ---
###### Article R223-19 ###### Article R223-19
Lorsqu'une maladie contagieuse est constatée dans un abattoir ou un Lorsqu'une maladie contagieuse est constatée dans un abattoir ou un
établissement chargé du service public de l'équarrissage, soit sur l'animal établissement d'équarrissage, soit sur l'animal vivant, soit après l'abattage,
vivant, soit après l'abattage, le maire de la commune d'où provient cet animal le maire de la commune d'où provient cet animal en est immédiatement informé par
en est immédiatement informé par l'envoi d'un double du rapport rédigé par le l'envoi d'un double du rapport rédigé par le vétérinaire chargé de la
vétérinaire chargé de la surveillance de l'établissement. surveillance de l'établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589448 Identifiant: LEGIARTI000024046717
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R020XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046717.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589448.xml
--- ---
###### Article R223-20 ###### Article R223-20
Au cas où l'établissement chargé du service public de l'équarrissage Au cas où l'établissement d'équarrissage constituerait un danger de contagion
constituerait un danger de contagion pour les animaux du voisinage, le pour les animaux du voisinage, le préfet prescrit l'exécution des mesures de
vétérinaire inspecteur adresse, après visite, un rapport au préfet ; le préfet nettoyage ou de réfection indiquées. Le préfet peut ordonner la fermeture de
prescrit l'exécution des mesures de nettoyage ou de réfection indiquées. Le l'établissement signalé, tant que les mesures indispensables n'auront pas été
préfet peut ordonner la fermeture de l'établissement signalé, tant que les exécutées.
mesures indispensables n'auront pas été exécutées.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589466 Identifiant: LEGIARTI000024046705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R025XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046705.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589466.xml
--- ---
###### Article R223-25 ###### Article R223-25
@ -27,14 +26,15 @@ son comportement habituel.<br />
3° Animal contaminé de rage :<br /> 3° Animal contaminé de rage :<br />
a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période définie par un a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période dont la durée est
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé par un animal définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé
reconnu enragé ;<br /> par un animal reconnu enragé ;<br />
b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par
un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal
reconnu enragé ou pour lequel une enquête des services vétérinaires n'a pu reconnu enragé ou pour lequel une enquête des services chargés de la protection
écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact.<br /> des populations a conduit à estimer que la probabilité de contact avec un animal
reconnu enragé est élevée.<br />
4° Animal éventuellement contaminé de rage :<br /> 4° Animal éventuellement contaminé de rage :<br />
@ -44,12 +44,17 @@ par un animal suspect de rage ;<br />
b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par
un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal
suspect de rage ou pour lequel une enquête des services vétérinaires n'a pu suspect de rage ou pour lequel une enquête des services chargés de la protection
écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;<br /> des populations n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;<br />
c) Ou tout animal sensible à la rage, non carnivore qui, au cours d'une période c) Ou tout animal sensible à la rage, non carnivore qui, au cours d'une période
dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a
été en contact avec un animal reconnu enragé.<br /> été en contact avec un animal reconnu enragé ;<br />
d) Ou tout carnivore pour lequel une enquête des services chargés de la
protection des populations n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un contact
avec un animal enragé au cours d'une période dont la durée est définie par un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
5° Animal mordeur ou griffeur, tout animal sensible à la rage qui :<br /> 5° Animal mordeur ou griffeur, tout animal sensible à la rage qui :<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006589532 Identifiant: LEGIARTI000024046782
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAI URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046782.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589532.xml
--- ---
###### Article R224-5 ###### Article R224-5
Hors les cas d'épizooties, le conseil départemental de la santé et de la Hors les cas d'épizooties, le conseil départemental de la santé et de la
protection animales est consulté sur le recours aux fonctionnaires et agents protection animales est consulté sur le recours aux fonctionnaires et agents
énumérés aux articles R. 224-3 et R. 224-4. énumérés à l'article R. 224-3.

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@ -1,24 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588149 Identifiant: LEGIARTI000024046774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R028XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046774.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588149.xml
--- ---
###### Article R224-28 ###### Article R224-28
Sauf dans les cas déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les Sauf dans les cas déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les
animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent quitter l'exploitation de animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent quitter l'exploitation de
leur propriétaire qu'à destination directe d'un établissement chargé du service leur propriétaire qu'à destination directe d'un établissement d'équarrissage ou
public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service d'un abattoir. S'ils ne sont pas entretenus chez leur propriétaire, ils peuvent
permanent d'inspection vétérinaire et figurant sur une liste dressée par le être retirés du lieu où ils ont été reconnus atteints de brucellose pour être
préfet après avis du conseil départemental de la santé et de la protection amenés directement dans une exploitation de leur propriétaire.<br />
animale. S'ils ne sont pas entretenus chez leur propriétaire, ils peuvent être
retirés du lieu où ils ont été reconnus atteints de brucellose pour être amenés
directement dans une exploitation de leur propriétaire.<br />
Les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent être déplacés Les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent être déplacés
qu'accompagnés d'un laissez-passer délivré par un vétérinaire sanitaire.<br /> qu'accompagnés d'un laissez-passer délivré par un vétérinaire sanitaire.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588173 Identifiant: LEGIARTI000024046759
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R049XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046759.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588173.xml
--- ---
###### Article R224-49 ###### Article R224-49
@ -23,8 +22,7 @@ de chaque animal recensé ;<br />
3° L'isolement et le marquage des bovins tuberculeux ;<br /> 3° L'isolement et le marquage des bovins tuberculeux ;<br />
4° L'élimination des animaux marqués par leur acheminement direct vers 4° L'élimination des animaux marqués par leur acheminement direct vers
l'abattoir ou l'établissement chargé du service public de l'équarrissage et leur l'abattoir ou l'équarrissage et leur abattage dans un délai déterminé ;<br />
abattage dans un délai déterminé ;<br />
5° La désinfection des étables contaminées, cette désinfection étant effectuée 5° La désinfection des étables contaminées, cette désinfection étant effectuée
selon les procédés et avec les produits prévus par arrêté du ministre chargé de selon les procédés et avec les produits prévus par arrêté du ministre chargé de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006588175 Identifiant: LEGIARTI000024046755
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R051XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046755.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588175.xml
--- ---
###### Article R224-51 ###### Article R224-51
Sauf dans les cas déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les Sauf dans les cas déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les
bovins marqués ne doivent quitter l'exploitation de leur propriétaire qu'à bovins marqués ne doivent quitter l'exploitation de leur propriétaire qu'à
destination directe d'un établissement chargé du service public de destination directe d'un établissement d'équarrissage ou d'un abattoir. S'ils ne
l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent sont pas chez leur propriétaire, ils peuvent également être retirés du lieu où
d'inspection vétérinaire et figurant sur une liste dressée dans chaque ils ont été reconnus tuberculeux pour être amenés directement dans une
département par le préfet. S'ils ne sont pas chez leur propriétaire, ils peuvent exploitation de leur propriétaire. Les bovins marqués ne doivent être déplacés
également être retirés du lieu où ils ont été reconnus tuberculeux pour être qu'accompagnés d'un laissez-passer délivré par un vétérinaire sanitaire. Ils
amenés directement dans une exploitation de leur propriétaire. Les bovins doivent être abattus dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de
marqués ne doivent être déplacés qu'accompagnés d'un laissez-passer délivré par l'agriculture, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions
un vétérinaire sanitaire. Ils doivent être abattus dans les délais fixés par de l'article R. 224-53.
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sous réserve, le cas échéant, de
l'application des dispositions de l'article R. 224-53.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-18 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2011-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006589801 Identifiant: LEGIARTI000024047213
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R012XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/72/LEGIARTI000024047213.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589801.xml
--- ---
###### Article R228-12 ###### Article R228-12
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br /> Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br />
1° S'agissant d'établissements chargés du service public de l'équarrissage ou du 1° S'agissant d'établissements d'équarrissage ou du traitement de sous-produits
traitement de sous-produits animaux, de faire usage d'un local mal aménagé ou animaux, de faire usage d'un local mal aménagé ou mal entretenu, susceptible de
mal entretenu, susceptible de contaminer les produits finis ou de créer un contaminer les produits finis ou de créer un danger pour le personnel ;<br />
danger pour le personnel ;<br />
2° S'agissant des établissements visés au 1°, de mettre en oeuvre des 2° S'agissant des établissements visés au 1°, de mettre en oeuvre des
traitements de cadavres ou de sous-produits animaux pour obtenir des produits traitements de cadavres ou de sous-produits animaux pour obtenir des produits

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-02
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###### Article R228-2 ###### Article R228-2
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
fait :<br /> classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de
maladie contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L.
- en cas de morve des équidés, de contrevenir à un ordre d'abattage pris en 223-7.
application de l'article L. 223-23 ;<br />
- d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie
contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L. 223-7.

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@ -1,30 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-02
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###### Article R201-1 ###### Article R201-1
I. - On entend par organisme à vocation sanitaire au sens du II de l'article L. I.-On entend par organisme à vocation sanitaire au sens du II de l'article L.
201-1 toute personne morale dont l'objet essentiel est l'amélioration de l'état 201-1 toute personne morale dont l'objet essentiel est l'amélioration de l'état
sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour
animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale dans le secteur d'activité animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale dans le secteur d'activité
et l'aire géographique sur lesquels elle intervient. Les organisations et l'aire géographique sur lesquels elle intervient. Les organisations
interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 agissant dans le cadre mentionnées à l'article L. 252-4 sont regardées comme des organismes à vocation
d'accords dont l'objet relève du 8° de l'article L. 632-3 sont regardées comme sanitaire.<br />
des organismes à vocation sanitaire.<br />
II. - On entend par organisation vétérinaire à vocation technique au sens du II II.-On entend par organisation vétérinaire à vocation technique au sens du II de
de l'article L. 201-1 toute personne morale dont l'objet essentiel est la l'article L. 201-1 toute personne morale dont l'objet essentiel est la formation
formation permanente et l'encadrement technique des vétérinaires de l'aire permanente et l'encadrement technique des vétérinaires de l'aire géographique
géographique sur laquelle elle intervient.<br /> sur laquelle elle intervient.<br />
III. - Les organismes à vocation sanitaire et les organisations vétérinaires à III.-Les organismes à vocation sanitaire et les organisations vétérinaires à
vocation technique sont reconnus par le préfet du département dans lequel ils vocation technique sont reconnus par le préfet du département dans lequel ils
ont leur siège, au regard de leur représentativité, de leur compétence ont leur siège, au regard de leur représentativité, de leur compétence
technique, des moyens et personnels dont ils disposent et de leurs modalités de technique, des moyens et personnels dont ils disposent et de leurs modalités de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-02
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588422.xml
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###### Article D251-14-1 ###### Article D251-14-1
@ -14,10 +13,10 @@ Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9
systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice
financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres
objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ordonnée en application des objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ordonnée en application des
articles L. 251-8 ou L. 251-14 par les agents mentionnés au I de l'article L. articles L. 251-8 ou L. 251-14 par les agents mentionnés à l'article L. 250-2.
251-18. Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette comptable
comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L.
l'article L. 251-12.<br /> 251-12.<br />
Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités
financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867926 Identifiant: LEGIARTI000024047191
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###### Article R253-6 ###### Article R253-6
@ -23,30 +23,30 @@ ministre chargé de l'agriculture. L'agence apprécie la recevabilité du dossie
et transmet son rapport au ministre chargé de l'agriculture.<br /> et transmet son rapport au ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le ministre de l'agriculture notifie au demandeur soit son accord pour la Le ministre de l'agriculture notifie au demandeur soit son accord pour la
transmission du dossier à la Commission des Communautés européennes, soit le transmission du dossier à la Commission européenne, soit le rejet de la
rejet de la demande.<br /> demande.<br />
Les dossiers jugés recevables sont adressés à la Commission des Communautés Les dossiers jugés recevables sont adressés à la Commission européenne et aux
européennes et aux autres Etats membres par le demandeur, conformément aux autres Etats membres par le demandeur, conformément aux procédures
procédures communautaires en vigueur.<br /> communautaires en vigueur.<br />
II.-L'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue II.-L'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue
dans un produit phytopharmaceutique se trouvant sur le marché au 25 juillet 1993 dans un produit phytopharmaceutique se trouvant sur le marché au 25 juillet 1993
fait l'objet d'une demande auprès de la Commission des Communautés européennes, fait l'objet d'une demande auprès de la Commission européenne, selon les
selon les procédures communautaires en vigueur.<br /> procédures communautaires en vigueur.<br />
Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur par la Commission Lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur par la Commission
des Communautés européennes pour l'inscription sur la liste communautaire d'une européenne pour l'inscription sur la liste communautaire d'une substance active,
substance active, l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
de l'environnement et du travail est chargée de l'évaluation.<br /> et du travail est chargée de l'évaluation.<br />
III.-Lors de l'évaluation communautaire des dossiers, si des informations III.-Lors de l'évaluation communautaire des dossiers, si des informations
complémentaires sont nécessaires, le demandeur ou son représentant mandaté doit complémentaires sont nécessaires, le demandeur ou son représentant mandaté doit
fournir ces informations à la Commission des Communautés européennes.<br /> fournir ces informations à la Commission européenne.<br />
Si une décision communautaire défavorable est envisagée, le demandeur ou son Si une décision communautaire défavorable est envisagée, le demandeur ou son
représentant mandaté peut être invité par la Commission des Communautés représentant mandaté peut être invité par la Commission européenne à lui
européennes à lui présenter ses observations.<br /> présenter ses observations.<br />
Ces dispositions s'appliquent également après l'inscription de la substance Ces dispositions s'appliquent également après l'inscription de la substance
active lorsque des faits mettent en cause les conditions d'inscription requises, active lorsque des faits mettent en cause les conditions d'inscription requises,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588466 Identifiant: LEGIARTI000024047188
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R008XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047188.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588466.xml
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###### Article R253-8 ###### Article R253-8
@ -15,8 +14,8 @@ le détenteur, au moins deux ans avant l'expiration de la durée d'inscription.<
L'inscription de la substance active est maintenue pendant la période nécessaire L'inscription de la substance active est maintenue pendant la période nécessaire
au réexamen de la substance active, ainsi que pendant la durée nécessaire pour au réexamen de la substance active, ainsi que pendant la durée nécessaire pour
fournir à la Commission des Communautés européennes et à sa demande des fournir à la Commission européenne et à sa demande des informations
informations complémentaires nécessaires.<br /> complémentaires nécessaires.<br />
L'inscription de la substance active sur la liste communautaire des substances L'inscription de la substance active sur la liste communautaire des substances
actives peut être révisée à tout moment si les conditions requises pour son actives peut être révisée à tout moment si les conditions requises pour son

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867917 Identifiant: LEGIARTI000024047185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867917.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047185.xml
--- ---
###### Article R253-13 ###### Article R253-13
@ -20,4 +20,4 @@ du produit phytopharmaceutique sur l'environnement.<br />
L'intéressé ou le ministre, s'il s'agit d'un produit composé en tout ou partie L'intéressé ou le ministre, s'il s'agit d'un produit composé en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés transmet ces informations à la Commission d'organismes génétiquement modifiés transmet ces informations à la Commission
des Communautés européennes et aux autres Etats membres. européenne et aux autres Etats membres.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006588484 Identifiant: LEGIARTI000024047182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R015XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047182.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588484.xml
--- ---
###### Article R253-15 ###### Article R253-15
Les informations fournies par le demandeur constituant un secret industriel et Les informations fournies par le demandeur constituant un secret industriel et
commercial sont confidentielles si le demandeur en fait la demande auprès du commercial sont confidentielles si le demandeur en fait la demande auprès du
ministre chargé de l'agriculture et si celui-ci ou la Commission des Communautés ministre chargé de l'agriculture et si celui-ci ou la Commission européenne
européennes acceptent la justification fournie par le demandeur.<br /> acceptent la justification fournie par le demandeur.<br />
La confidentialité ne s'applique pas :<br /> La confidentialité ne s'applique pas :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023867887 Identifiant: LEGIARTI000024047160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867887.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047160.xml
--- ---
###### Article R253-39 ###### Article R253-39
@ -14,8 +14,7 @@ phytopharmaceutiques est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
l'alimentation, de l'environnement et du travail par le responsable de la l'alimentation, de l'environnement et du travail par le responsable de la
première mise sur le marché ou pour son compte.<br /> première mise sur le marché ou pour son compte.<br />
Tout demandeur doit avoir un siège permanent au sein de la Communauté Tout demandeur doit avoir un siège permanent au sein de l'Union européenne.<br />
européenne.<br />
La demande d'autorisation doit comprendre :<br /> La demande d'autorisation doit comprendre :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2011-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006588649 Identifiant: LEGIARTI000024047042
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X254R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047042.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/86/LEGIARTI000006588649.xml
--- ---
###### Article R254-7 ###### Article R254-7
@ -18,8 +17,8 @@ adapté au nombre de candidats ayant déposé une demande.<br />
Il est constitué d'une façon paritaire :<br /> Il est constitué d'une façon paritaire :<br />
1° D'une part, de membres de l'enseignement et de la formation professionnelle 1° D'une part, de membres de l'enseignement et de la formation professionnelle
publics et privés et d'agents des services régionaux de la protection des publics et privés et d'agents de directions régionales de l'alimentation, de
végétaux, ou départementaux pour les départements d'outre-mer ;<br /> l'agriculture et de la forêt ;<br />
2° D'autre part, de professionnels des secteurs d'activité mentionnés à 2° D'autre part, de professionnels des secteurs d'activité mentionnés à
l'article R. 254-1.<br /> l'article R. 254-1.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000023867954 Identifiant: LEGIARTI000024047148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047148.xml
--- ---
###### Article R255-1-1 ###### Article R255-1-1
@ -22,9 +22,9 @@ ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de
l'environnement.<br /> l'environnement.<br />
Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une
autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre de la autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre de l'Union
Communauté européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ce
européen, ce délai est de trois mois.<br /> délai est de trois mois.<br />
Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une
autorisation provisoire de vente ou d'importation en France, ce délai est de autorisation provisoire de vente ou d'importation en France, ce délai est de