Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2012-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006597109 Identifiant: LEGIARTI000026618275
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618275.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597109.xml
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###### Article R725-12 ###### Article R725-12
@ -67,12 +66,12 @@ condamné au paiement des causes de l'opposition ;<br />
délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la
désignation de la juridiction compétente.<br /> désignation de la juridiction compétente.<br />
Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public énuméré
défini à l'article 1er du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
règlement général sur la comptabilité publique, la lettre d'opposition doit, à budgétaire et comptable publique, la lettre d'opposition doit, à peine de
peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et
et contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance faisant
faisant l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de
l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense
ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la
mesure.<br /> mesure.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598286 Identifiant: LEGIARTI000026736450
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R027XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736450.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598286.xml
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###### Article R761-27 ###### Article R761-27
Le conseil d'administration établit annuellement un état prévisionnel des Le conseil d'administration établit annuellement un budget du fonds de
dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie prévue au 1° de l'assurance maladie prévue au 1° de l'article R. 761-26, pour l'année suivante,
l'article R. 761-26, pour l'année suivante, dans le respect des règles relatives dans le respect des règles relatives à l'équilibre financier du régime local
à l'équilibre financier du régime local définies par le présent paragraphe.<br /> définies par le présent paragraphe.<br />
En fin d'exercice, après le prélèvement des frais de gestion, le conseil En fin d'exercice, après le prélèvement des frais de gestion, le conseil
d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de