Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2012-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006597109
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597109.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000026618275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618275.xml
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###### Article R725-12
@ -67,12 +66,12 @@ condamné au paiement des causes de l'opposition ;<br />
délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la
désignation de la juridiction compétente.<br />
Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que
défini à l'article 1er du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, la lettre d'opposition doit, à
peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense
et contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance
faisant l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de
Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public énuméré
à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, la lettre d'opposition doit, à peine de
nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et
contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance faisant
l'objet de l'opposition. A cette fin, le créancier peut requérir de
l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense
ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la
mesure.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006598286
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598286.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736450.xml
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###### Article R761-27
Le conseil d'administration établit annuellement un état prévisionnel des
dépenses et des recettes du fonds de l'assurance maladie prévue au 1° de
l'article R. 761-26, pour l'année suivante, dans le respect des règles relatives
à l'équilibre financier du régime local définies par le présent paragraphe.<br />
Le conseil d'administration établit annuellement un budget du fonds de
l'assurance maladie prévue au 1° de l'article R. 761-26, pour l'année suivante,
dans le respect des règles relatives à l'équilibre financier du régime local
définies par le présent paragraphe.<br />
En fin d'exercice, après le prélèvement des frais de gestion, le conseil
d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de