Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 997 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE.DEVENU: FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 997 ET 997-1 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE

ART. 1 A 6 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL.
ART. 7 A 9 : SUSPENSION DU REPOS HEBDOMADAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853813
Ancien identifiant: 1DX975957
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006596511 Identifiant: LEGIARTI000020095677
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###### Article R714-10 ###### Article R714-10
Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de
circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser
immédiatement le chef du service départemental de l'inspection du travail, de immédiatement l'inspecteur du travail et, sauf cas de force majeure, avant le
l'emploi et de la politique sociale agricoles et, sauf cas de force majeure, commencement du travail.<br />
avant le commencement du travail.<br />
Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos Il doit faire connaître les circonstances qui justifient la suspension du repos
hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes hebdomadaire, indiquer la date et la durée de cette suspension, les personnes