Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027037895
NOR: AGRT1234005D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/03/78/JORFTEXT000027037895.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23 Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2013-02-08 Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020425503 Identifiant: LEGIARTI000027040403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/42/55/LEGIARTI000020425503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/04/LEGIARTI000027040403.xml
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###### Article R716-28 ###### Article R716-28
@ -18,8 +18,4 @@ réalisé. Cette déclaration est établie, selon des modalités arrêtées par
l'administration et est remise au service des impôts du siège de la direction de l'administration et est remise au service des impôts du siège de la direction de
l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il
s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est
remise au service des impôts du lieu du principal établissement.<br /> remise au service des impôts du lieu du principal établissement.
A cette déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la
participation des employeurs agricoles à l'effort de construction entre les
différents établissements des entreprises.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183622
###### Sous-section 4 : Dispositions de caractère général. ###### Sous-section 4 : Dispositions de caractère général.
- [Article R716-36](article_r716-36.md)
- [Article R716-37](article_r716-37.md) - [Article R716-37](article_r716-37.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006596601
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/66/LEGIARTI000006596601.xml
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###### Article R716-36
Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et l'organisme gérant le
fonds d'intervention mentionné au I de l'article R. 716-32 en vue de définir les
modalités d'affectation des sommes collectées pour répondre aux orientations
sociales de la politique du logement.