Décret n° 2002-431 du 29 mars 2002 pris pour l'application de l'article L. 752-15 du code rural

L'article L. 752-15 du code rural frappe de nullité d'ordre public les clauses ou conventions conclues entre des organismes assureurs non autorisés à gérer le régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (AAEXA) créé par la loi 2001-1128 du 30-11-2001 et des personnes non salariées agricoles légalement tenues de cotiser à ce régime.
La loi a renvoyé à un décret la fixation des peines encourues par ces organismes proposant une telle clause ou convention et par tout assuré y souscrivant.
L'article 1 du présent décret prévoit l'application d'une peine d'amende égale au maximum au quintuple de la contravention de 5èrne classe, soit 7 500 €, aux personnes morales non titulaires de l'autorisation ministérielle de participer à la gestion du régime de l'AAEXA qui proposent la souscription d'un contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ledit régime. La récidive entraîne le doublement de cette sanction.
L'article 2 prévoit l'application de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 € aux personnes physiques légalement tenues de cotiser au régime de l'AAEXA qui, en toute connaissance de cause, souscrivent un contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ledit régime auprès d'une personne morale qui n'est pas autorisée à participer à la gestion de ce régime. La récidive entraîne le doublement de cette sanction.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000227714
NOR: AGRS0200472D
Ancien identifiant: 1DE002431
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/77/JORFTEXT000000227714.xml
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193699
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193818
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###### Paragraphe 4 : Sanctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2011-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006598162
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###### Article R752-54

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598163
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598163.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006598164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R055XXAB
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###### Article R752-55