Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038506294
NOR: AGRT1908894D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/50/62/JORFTEXT000038506294.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-23
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029145718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/57/LEGIARTI000029145718.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598807.xml
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###### Article D621-1-1
Le ministre chargé de la pêche exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé
mentionné à l'article D. 621-15 et les décisions soumises à son avis ou qui lui
sont transmises pour information, les attributions conférées au ministre chargé
de l'agriculture ou à son représentant par les articles D. 621-19, D. 621-20, D.
621-21, D. 621-23, D. 621-26 et par le onzième alinéa de l'article D. 621-27.
Le ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture exerce, en ce qui concerne le
conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture”, les attributions
conférées au ministre chargé de l'agriculture ou à son représentant par les
dispositions du présent chapitre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026306396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/63/LEGIARTI000026306396.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598798.xml
---
###### Article D621-2
Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la
mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 et L. 621-3, s'étendent aux
productions suivantes :<br />
a) Animaux ruminants et équidés, à l'exclusion des animaux de course et de
compagnie, viandes de ces animaux et produits transformés à base de cette
viande, laine, cuirs, peaux à l'exclusion de la fourrure, abats et sous-produits
d'abattage et de transformation issus de ces animaux ;<br />
b) Autres animaux domestiques terrestres, à l'exclusion des animaux de course et
de compagnie, viandes de ces animaux et produits transformés à base de cette
viande, œufs, laine, cuirs, peaux à l'exclusion de la fourrure, abats et
sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux ;<br />
c) Lait et produits laitiers ;<br />
d) Fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre,
champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture,
produits de l'apiculture, gemme ;<br />
e) Plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation
des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales ;<br />
f) Produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières ;<br />
g) Vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits
frais et transformés issus de ce verger ;<br />
h) Céréales ;<br />
i) Oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine
végétale, plantes textiles et vers à soie ;<br />
j) Sucre et alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betterave ou
de céréales ;<br />
k) Produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau
douce.<br />
productions mentionnées à l'article D. 621-7-2.<br />
L'établissement participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences,
bois et plants des produits végétaux mentionnés aux d à j.<br />
bois et plants des productions relevant de sa compétence.<br />
Il est également compétent pour les produits agricoles exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté
européenne.<br />
En application du dernier alinéa de l'article L. 621-3, il est chargé d'assurer
tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage défini à
l'article L. 226-1, ainsi que des opérations concourant à l'élimination des
déchets d'origine animale mentionnés à l'article L. 226-8.
Pour l'exercice des missions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
621-3, il assure tout ou partie de la gestion du service public de
l'équarrissage défini à l'article L. 226-1, ainsi que des opérations concourant
à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnés à l'article L. 226-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026306405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306405.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598793.xml
---
###### Article D621-3
@ -19,5 +19,9 @@ stades de leur production et de leur commercialisation ;<br />
-l'établissement des cotations publiques officielles ;<br />
-la diffusion de ces observations et de ces informations économiques et
conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et communautaires ainsi
qu'auprès des usagers du service dans le cadre de prestations rémunérées.
conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et européennes ainsi
qu'auprès des usagers ;<br />
-la réalisation de travaux d'études nécessaires à l'observatoire mentionné à
l'article L. 682-1 ; il contribue à la diffusion des travaux de cet
observatoire.

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@ -1,21 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026306411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306411.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598791.xml
---
###### Article D621-4
L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE)
n° 1290 / 2005 du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.<br />
L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (UE)
n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de
préfixation pour les produits agricoles prévus aux chapitres II et III de la
partie III du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM
unique).
préfixation pour les produits agricoles prévus à la partie III du règlement (UE)
n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026306416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306416.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598788.xml
---
###### Article D621-5
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/64/LEGIARTI000026306416.xml
Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu
entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et
d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses
actions nationales et communautaires.
actions nationales et européennes.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038598785
- [Article D621-6](article_d621-6.md)
- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration et le conseil d'orientation permanent](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes.](paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027446771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/67/LEGIARTI000027446771.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598778.xml
---
###### Article D621-6
@ -21,19 +21,22 @@ supérieur à 1,5 million d'euros.<br />
Chacun dans son domaine, les conseils spécialisés sont consultés pour avis sur
les projets de décisions du directeur général fixant les règles relatives aux
dépenses d'intervention économiques ou précisant les conditions de gestion ou
d'attribution des aides instaurées par les règlements communautaires mentionnées
à l'article D. 621-27. Toutefois, le conseil d'administration est compétent pour
l'examen des projets de décisions qui sont d'intérêt commun à plusieurs conseils
spécialisés.<br />
dispositifs d'intervention mis en œuvre par l'établissement ou précisant les
conditions de gestion ou d'attribution des aides instaurées par les règlements
européens mentionnées à l'article D. 621-27 à l'exception des dispositifs
d'appui et des aides propres à un secteur d'activité pour lesquels un comité
sectoriel a été constitué en application de l'article D. 621-22. Toutefois, le
conseil d'administration est compétent pour l'examen des projets de décisions
qui sont d'intérêt commun à plusieurs conseils spécialisés.<br />
Les conseils spécialisés sont chargés de suivre l'évolution de la situation des
marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et
d'organisation de la filière dans le cadre des objectifs de la politique
agricole commune ou de la politique commune de la pêche ainsi que des
orientations définies par le Conseil supérieur d'orientation de l'économie
agricole et alimentaire dans le respect des orientations stratégiques définies
par le conseil d'administration. Lorsque, le 15 novembre, le conseil spécialisé
compétent n'a pas formulé de proposition de répartition de la taxe fiscale
affectée à son secteur, le conseil d'administration décide seul de cette
répartition.
Les conseils spécialisés sont chargés de suivre et d'analyser l'évolution de la
situation des marchés. Ils veillent à anticiper les crises et à les
caractériser. Ils participent à la politique d'orientation des productions et
d'organisation des filières en assurant le suivi des dispositifs d'appui publics
et en proposant des dispositifs relatifs à leurs filières. Ils émettent des avis
sur les évolutions de politiques publiques affectant spécifiquement leur secteur
et informent les acteurs des filières en fournissant des analyses.<br />
Le conseil d'orientation permanent débat des évolutions économiques des secteurs
agricoles et agroalimentaires et de la pêche et prépare les travaux du conseil
d'administration.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038598775
###### Paragraphe 1 : Le conseil d'administration et le conseil d'orientation permanent
- [Article D621-7](article_d621-7.md)
- [Article D621-7-1](article_d621-7-1.md)

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@ -0,0 +1,118 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038558811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/88/LEGIARTI000038558811.xml
---
###### Article D621-7-1
I. - Le conseil d'orientation permanent comprend, outre son président :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de
la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;<br />
d) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant
;<br />
2° Six représentants de personnes publiques :<br />
a) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
représentant ;<br />
b) Le président du conseil d'administration de l'Office de développement de
l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;<br />
c) Le président du comité permanent de l'Institut national de l'origine et de la
qualité ou son représentant ;<br />
d) Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ou son
représentant ;<br />
e) Le président du conseil d'administration de l'Agence française pour le
développement et la promotion de l'agriculture biologique ou son représentant
;<br />
f) Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son
représentant ;<br />
3° Les présidents ou, en cas d'empêchement, les vice-présidents des conseils
spécialisés de l'établissement mentionnés à l'article D. 621-7-2 ;<br />
4° Les présidents ou, en cas d'empêchement, les vice-présidents des commissions
thématiques interfilières mentionnées à l'article D. 621-18-2 ;<br />
5° Six personnalités représentant la production agricole dont cinq choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une personnalité
représentant les producteurs en agriculture biologique, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en
agriculture biologique ;<br />
6° Deux personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
7° Trois personnalités représentant les industries agroalimentaires, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;<br />
8° Une personnalité représentant le secteur de l'alimentation animale, choisie
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
plus représentatives ;<br />
9° Une personnalité représentant la production du secteur de la pêche et de
l'aquaculture, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à
compétence nationale représentatives ;<br />
10° Le président de la Confédération française du commerce interentreprises ou
son représentant ;<br />
11° Une personnalité représentant le commerce et la distribution, choisie parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;<br />
12° Une personnalité représentant le secteur de la restauration hors domicile,
choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;<br />
13° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;<br />
14° Une personnalité représentant les associations de protection de
l'environnement agréées au niveau national en application de l'article L. 141-3
du code de l'environnement, choisie parmi les personnes proposées par celles de
ces associations qui ont pour objet la protection de la faune, de la flore, du
sol, de l'air ou des milieux aquatiques ;<br />
15° Un représentant des régions nommé sur proposition de l'association Régions
de France ;<br />
16° Le président du conseil d'administration de l'association des centres
techniques agricoles ou son représentant.<br />
II. - Le conseil d'orientation permanent est présidé par le président du conseil
d'administration de l'établissement.<br />
Les membres du conseil d'orientation permanent mentionnés aux 5° à 9° et aux 11°
à 15° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Peuvent assister aux séances, à titre consultatif, des personnalités qualifiées
choisies en raison de leurs compétences en matière d'agriculture, désignées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,93 +1,72 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036458596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458596.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038598771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598771.xml
---
###### Article D621-7
I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, trente-sept membres
:<br />
I. - Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, vingt-deux membres :<br />
Six représentants de l'Etat :<br />
Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant
;<br />
c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de
la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son
d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;<br />
2° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
représentant ;<br />
e) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
f) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
2° Trois représentants d'établissements publics de l'Etat :<br />
a) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son
représentant ;<br />
b) Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement ou son
représentant ;<br />
c) Le président du conseil d'administration de l'Office de développement de
l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;<br />
3° Les onze présidents des conseils spécialisés ;<br />
4° Cinq personnalités représentant la production agricole choisies parmi les
3° Cinq personnalités représentant la production agricole choisies parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 ;<br />
5° Une personnalité représentant le secteur coopératif, choisie parmi les
4° Deux personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
6° Trois personnalités représentant les industries agroalimentaires, choisies
5° Trois personnalités représentant les industries agroalimentaires choisies
parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;<br />
7° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
ou son représentant ;<br />
6° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;<br />
8° Le président de la Confédération française du commerce interentreprises ou
son représentant.<br />
9° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du
ministre chargé de la consommation ;<br />
10° Une personnalité représentant le commerce et la distribution, choisie parmi
7° Une personnalité représentant le commerce et la distribution, choisie parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;<br />
11° Une personnalité représentant les salariés des filières, choisie parmi les
8° Une personnalité représentant les salariés des filières, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales de salariés les plus
représentatives ;<br />
12° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée ;<br />
9° Un député et un sénateur, conformément à l'article L. 621-5, désignés par
leur assemblée ;<br />
13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.<br />
10° Un représentant des régions nommé sur proposition de l'association Régions
de France ;<br />
II.-Assistent aux séances avec voix consultative :<br />
11° Une personnalité représentant la production du secteur de la pêche et de
l'aquaculture, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à
compétence nationale représentatives ;<br />
a) Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;<br />
II. - Assistent aux séances, à titre consultatif, deux personnalités
représentant le personnel de l'établissement choisies parmi les représentants
des organisations syndicales les plus représentatives au comité technique de
l'établissement.<br />
b) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;<br />
c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
Peuvent être invités à titre d'observateurs un représentant de chacun des
syndicats représentés au comité technique de l'établissement.
III. - Les membres mentionnés aux 3° à 8° et 10° et 11° du I et et les
personnalités mentionnées au II sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -6,14 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470545
###### Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.
- [Article D621-7-2](article_d621-7-2.md)
- [Article D621-8](article_d621-8.md)
- [Article D621-9](article_d621-9.md)
- [Article D621-10](article_d621-10.md)
- [Article D621-11](article_d621-11.md)
- [Article D621-12](article_d621-12.md)
- [Article D621-13](article_d621-13.md)
- [Article D621-14](article_d621-14.md)
- [Article D621-15](article_d621-15.md)
- [Article D621-16](article_d621-16.md)
- [Article D621-17](article_d621-17.md)
- [Article D621-18](article_d621-18.md)
- [Article D621-18-1](article_d621-18-1.md)

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@ -1,54 +1,72 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036458556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458556.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038598752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598752.xml
---
###### Article D621-10
Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au d
de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui
comprend, outre son président :<br />
I. - Le conseil spécialisé “fruits et légumes” comprend, outre son président et
son vice-président :<br />
Trois représentants de l'Etat :<br />
Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant
;<br />
d) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées
des producteurs en agriculture biologique, choisie parmi les personnes proposées
par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
;<br />
3° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
plus représentatives ;<br />
4° Deux personnalités représentant l'industrie de transformation, choisies parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;<br />
5° Cinq personnalités représentant le commerce, choisies parmi les personnes
proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
3° Une personnalité représentant les organisations économiques de producteurs
hors secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les
organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives
;<br />
7° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du
ministre chargé de la consommation ;<br />
4° Deux personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.
5° Neuf personnalités représentant la transformation et la commercialisation,
choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales à compétence nationale les
plus représentatives ;<br />
7° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;<br />
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -1,54 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036458550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458550.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038598747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598747.xml
---
###### Article D621-11
Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au f
de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui
comprend, outre son président :<br />
I. - Le conseil spécialisé “productions végétales spéciales” comprend, outre son
président et son vice-président :<br />
Trois représentants de l'Etat :<br />
Six représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant
;<br />
2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies
d) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
e) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
représentant ;<br />
f) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'économie ou son
représentant ;<br />
2° Neuf personnalités représentant la production agricole, dont huit choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées
les producteurs en agriculture biologique, choisie parmi les personnes proposées
par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
;<br />
3° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
plus représentatives ;<br />
4° Cinq personnalités représentant le commerce, choisies parmi les personnes
proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus
3° Six personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies parmi
les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
5° Deux personnalités représentant les entreprises utilisatrices, choisies parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles les plus
représentatives ;<br />
4° Neuf personnalités représentant la transformation et la commercialisation,
choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;<br />
5° Six personnalités représentantes des industries utilisatrices et services
utilisateurs, choisies parmi les personnes proposées par les organisations
professionnelles représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation ;<br />
7° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;<br />
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -1,56 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036458571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458571.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038598738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598738.xml
---
###### Article D621-12
Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au c
de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui
comprend, outre son président :<br />
I. - Le conseil spécialisé “ruminants” comprend, outre son président et son
vice-président :<br />
Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
d) Une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la
qualité, proposée par l'établissement ;<br />
2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées
par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant
;<br />
3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
plus représentatives ;<br />
d) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
4° Six personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;<br />
e) Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son
représentant ;<br />
5° Une personnalité représentant la génétique animale, choisie parmi les
2° Huit personnalités représentant la production agricole choisies parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 ;<br />
3° Trois personnalités représentant les produits sous signe officiels de la
qualité et de l'origine, choisies parmi les personnes proposées par les
organisations à compétence nationale les plus représentatives ;<br />
4° Deux personnalités représentant les organisations économiques de producteurs
hors secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les
organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives
;<br />
5° Onze personnalités représentant la transformation et la commercialisation,
choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant la génétique animale, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant les salariés des filières, choisie parmi les
7° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
8° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation ;<br />
9° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;<br />
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.
10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036458544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458544.xml
---
###### Article D621-13
Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au i
de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui
comprend, outre son président :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
2° Huit personnalités représentant les producteurs, dont sept choisies parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant les
producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées par
les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;<br />
3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
4° Cinq personnalités représentant les industries de la filière, choisies parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;<br />
5° Deux personnalités représentant le commerce, choisies parmi les personnes
proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation ;<br />
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.<br />
Le représentant du ministre chargé de l'industrie assiste avec voix consultative
aux travaux du conseil.

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036458538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458538.xml
---
###### Article D621-14
Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au e
de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui
comprend, outre son président :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
2° Dix personnalités représentant la production agricole dont neuf choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées
par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
;<br />
3° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont trois
au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de
l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les organisations
professionnelles représentatives ;<br />
4° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation, nommées
après avis du ministre chargé de l'industrie, choisies parmi les personnes
proposées par les organisations professionnelles représentatives ;<br />
5° Cinq personnalités représentant le commerce, nommées après avis du ministre
chargé du commerce, choisies parmi les personnes proposées par les organisations
professionnelles représentatives ;<br />
6° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, choisies parmi
les personnes proposées par les organisations syndicales les plus
représentatives ;<br />
7° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées sur proposition du
ministre chargé de la consommation ;<br />
8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.<br />
Les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la
santé ainsi que des personnalités qualifiées représentant les économies
régionales assistent avec voix consultative aux travaux du conseil.

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@ -1,27 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036458533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458533.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598733.xml
---
###### Article D621-15
I. - Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées
au k de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui
comprend, outre son président :<br />
I. - Le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture” comprend, outre
son président et son vice-président :<br />
Trois représentants de l'Etat :<br />
Cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant
;<br />
a) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de
la pêche ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant
;<br />
c) Le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général des outre-mer au ministère chargé des outre-mer ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;<br />
e) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
2° Une personnalité représentant la profession piscicole ;<br />
@ -30,7 +37,7 @@ c) Le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ;<br />
4° Deux personnalités représentant la profession conchylicole ;<br />
5° Sept personnalités représentant les organisations de producteurs dont un
représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;<br />
représentant les organisations de producteurs aquacoles ;<br />
6° Cinq personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont
un au titre du secteur coopératif maritime ;<br />
@ -45,32 +52,43 @@ un au titre du secteur coopératif maritime ;<br />
11° Une personnalité représentant les salariés de la filière ;<br />
12° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du
ministre chargé de la consommation ;<br />
12° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;<br />
13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.<br />
13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.<br />
Les personnes mentionnées aux 2° à 11° sont nommées parmi celles proposées par
les organisations professionnelles représentatives.<br />
Les personnes mentionnées aux 2° à 10° sont choisies parmi celles proposées par
les organisations professionnelles les plus représentatives ;<br />
II. - Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative :<br />
La personne mentionnée au 11° est choisie parmi celles proposées par les
organisations syndicales les plus représentatives.<br />
1° Quatre représentants des organismes mentionnés aux articles L. 912-1 et L.
II. - Assistent aux séances du conseil, à titre consultatif :<br />
1° Cinq représentants des organismes mentionnés aux articles L. 912-1 et L.
912-6 et d'organisations à composition interprofessionnelle, dont :<br />
a) Deux représentants pour la filière de la pêche maritime ;<br />
a) Deux représentants pour la pêche maritime ;<br />
b) Un représentant pour la filière conchylicole ;<br />
b) Un représentant pour la conchyliculture ;<br />
c) Un représentant pour la filière piscicole ;<br />
c) Un représentant pour le secteur piscicole ;<br />
d) Un représentant pour les macroalgues, microalgues et cyanobactéries ;<br />
2° Un représentant d'un organisme de recherche spécialisé dans l'économie
maritime ;<br />
3° Un représentant d'une organisation non gouvernementale active dans la
protection de la ressource halieutique.<br />
3° Un représentant d'une association de protection de l'environnement habilitée
au niveau national en application de l'article L. 141-3 du code de
l'environnement active dans la protection de la ressource halieutique et des
milieux marins et d'eau douce ;<br />
Ces personnes sont désignées par le ministre chargé de la pêche ; celles
mentionnées au 1° le sont sur proposition des organisations qu'elles
représentent.
4° Un représentant des pôles de compétitivité œuvrant dans le domaine des
produits aquatiques.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de la pêche ; celles
mentionnées au 1° du présent II le sont sur proposition des organisations
qu'elles représentent.

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036458565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458565.xml
---
###### Article D621-16
Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au a
de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui
comprend, outre son président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
d) Une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la
qualité, proposée par l'établissement ;<br />
2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées
par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
;<br />
3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
plus représentatives ;<br />
4° Six personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;<br />
5° Une personnalité représentant les entreprises d'équarrissage, choisie parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles les plus
représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant la génétique animale, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;<br />
7° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation ;<br />
9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036458562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458562.xml
---
###### Article D621-17
Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au j
de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui
comprend, outre son président :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
d) Le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales ou son représentant ;<br />
2° Sept personnalités représentant les producteurs, proposées par les
organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à
l'article R. 514-39 ;<br />
3° Six personnalités représentant le commerce et les industries de la filière,
choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives dont :<br />
a) Trois représentants des fabricants de sucre de métropole ;<br />
b) Un représentant des fabricants de sucre de Guadeloupe, de Martinique ou de La
Réunion ;<br />
c) Un représentant des fabricants d'alcool éthylique d'origine agricole ;<br />
d) Un représentant des fabricants d'isoglucose et sirop d'inuline ;<br />
4° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
5° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation ;<br />
6° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038560144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/01/LEGIARTI000038560144.xml
---
###### Article D621-18-1
Le président et le vice-président des conseils spécialisés mentionnés à
l'article D. 621-7-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture,
parmi les membres représentant la production, la transformation ou la
commercialisation, sur proposition de ce conseil.<br />
Les membres des conseils spécialisés autres que les représentants de l'Etat sont
nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les conseils spécialisés peuvent se réunir en formation restreinte à la demande
de leur président.

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@ -1,71 +1,106 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036458524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458524.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038598727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598727.xml
---
###### Article D621-18
Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au g
de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui
comprend, outre son président :<br />
I. - Le conseil spécialisé “vin et cidre” comprend, outre son président et son
vice-président :<br />
Quatre représentants de l'Etat :<br />
Cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant
;<br />
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère chargé de
l'économie ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;<br />
2° Deux personnalités représentant l'Institut national de l'origine et de la
qualité, proposées par l'établissement ;<br />
e) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
3° Vingt personnalités désignées par les conseils de bassin viticole en leur
sein, à raison de deux personnalités par bassin en application de l'article D.
665-17-1 ;<br />
2° Deux personnalités représentant les comités nationaux de l'Institut national
de l'origine et de la qualité, proposées par l'établissement ;<br />
4° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies
3° Neuf personnalités représentant la production agricole, dont huit choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées
la production en agriculture biologique, choisie parmi les personnes proposées
par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
;<br />
5° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole, choisie parmi
les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
4° Neuf personnalités représentant la transformation et la commercialisation
dont :<br />
6° Une personnalité représentant les viticulteurs indépendants, choisie parmi
les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
6° bis Une personnalité représentant les interprofessions des vins avec
indications géographiques et une personnalité représentant l'interprofession des
vins sans indication géographique, choisies parmi les personnes proposées par
leur interprofession ;<br />
7° Une personnalité représentant le négoce choisie parmi les personnes proposées
par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;<br />
8° Une personnalité représentant les exportateurs choisie parmi les personnes
a) Deux personnalités représentant le négoce, choisies parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;<br />
9° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les
b) Deux personnalités représentant les exportateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;<br />
c) Deux personnalités représentant la transformation, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;<br />
d) Une personnalité représentant les distilleries, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
e) Deux personnalités représentant le commerce et la distribution choisies parmi
les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole en leur
sein en application de l'article D. 665-16-2, à raison :<br />
a) D'une personnalité par bassin choisie parmi les professionnels du secteur de
la production ;<br />
b) D'une personnalité par bassin choisie parmi les professionnels du secteur du
négoce ;<br />
6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole choisie parmi
les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
7° Une personnalité représentant les viticulteurs indépendants, choisie parmi
les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
8° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
10° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation ;<br />
9° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;<br />
11° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.
10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles
reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038558871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/88/LEGIARTI000038558871.xml
---
###### Article D621-7-2
Pour l'exercice de ses compétences, l'établissement est doté de sept conseils
spécialisés :<br />
1° Le conseil spécialisé “grandes cultures” concernant notamment les productions
de céréales, oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, plantes textiles,
betteraves et les produits issus de la transformation de ces produits notamment
le sucre et l'alcool éthylique d'origine agricole ;<br />
2° Le conseil spécialisé “viandes blanches” concernant notamment les animaux non
ruminants domestiques terrestres, à l'exclusion des animaux de compagnie, les
productions et viandes des animaux non ruminants domestiques terrestres, les
œufs et les produits issus de la transformation de ces produits ;<br />
3° Le conseil spécialisé “fruits et légumes” concernant notamment les
productions de fruits, de légumes, y compris de champignons, de pommes de terre
et les produits issus de la transformation de ces produits ;<br />
4° Le conseil spécialisé “productions végétales spéciales” concernant notamment
les productions issues de l'horticulture florale et ornementale, pépinières et
les productions de plantes, plantes de service, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales et les produits issus de la transformation de ces produits ;<br />
5° Le conseil spécialisé “ruminants” concernant notamment les animaux ruminants,
à l'exclusion des animaux de compagnie, les productions de lait et de viande des
animaux ruminants et équidés et les produits issus de la transformation de ces
produits ;<br />
6° Le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture” concernant
notamment les produits de la pêche professionnelle maritime, en eau douce et de
l'aquaculture et les produits issus de la transformation de ces produits ;<br />
7° Le conseil spécialisé “vin et cidre” concernant notamment les productions de
vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits
frais et transformés issus de ce verger.

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@ -1,48 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036458586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458586.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038598766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598766.xml
---
###### Article D621-8
Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au h
de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui
comprend, outre son président :<br />
I. - Le conseil spécialisé “grandes cultures” comprend, outre son président et
son vice-président :<br />
Trois représentants de l'Etat :<br />
Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant
;<br />
2° Treize personnalités représentant les producteurs de céréales dont :<br />
d) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
a) Sept, dont une représentant les riziculteurs, choisies parmi les personnes
proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 ;<br />
b) Une représentant les producteurs en agriculture biologique, choisie parmi les
2° Dix-huit personnalités représentant la production agricole, dont dix-sept
choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales
d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une
représentant les producteurs en agriculture biologique, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en
agriculture biologique ;<br />
c) Cinq représentant les comités régionaux et interrégionaux des céréales,
choisies parmi leurs présidents ;<br />
3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les
3° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives, dont une représentant les coopératives fabriquant des aliments
du bétail ;<br />
représentatives ;<br />
4° Dix personnalités représentant le commerce et les industries de la filière,
4° Dix-neuf personnalités représentant la transformation et la distribution,
choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;<br />
@ -50,11 +46,22 @@ compétence nationale les plus représentatives ;<br />
personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
6° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation ;<br />
6° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;<br />
7° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.<br />
7° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions
de France.<br />
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant assiste
aux séances avec voix consultative.
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -1,60 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036458577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/85/LEGIARTI000036458577.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038598761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/87/LEGIARTI000038598761.xml
---
###### Article D621-9
Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au b
de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé pour les
filières de l'élevage hors sol qui comprend, outre son président :<br />
I. - Le conseil spécialisé “viandes blanches” comprend, outre son président et
son vice-président :<br />
Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
Cinq représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture
ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
d) Une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la
qualité, proposée par l'établissement ;<br />
2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies
parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant
les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées
par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique
répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant
;<br />
3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies
d) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de
l'environnement ou son représentant ;<br />
e) Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son
représentant ;<br />
2° Sept personnalités représentant la production agricole choisies parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 ;<br />
3° Trois personnalités représentant les produits sous signe officiels de la
qualité et de l'origine, choisies parmi les personnes proposées par les
organisations à compétence nationale les plus représentatives ;<br />
4° Onze personnalités représentant la transformation et la commercialisation,
choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à
compétence nationale les plus représentatives ;<br />
5° Une personnalité représentant le secteur de l'alimentation animale, choisie
parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les
plus représentatives ;<br />
4° Sept personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence
nationale les plus représentatives ;<br />
5° Une personnalité représentant les entreprises d'équarrissage, choisie parmi
les personnes proposées par les organisations professionnelles les plus
représentatives ;<br />
6° Une personnalité représentant la génétique animale, choisie parmi les
6° Deux personnalités représentant la génétique animale, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;<br />
7° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les
7° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les
personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus
représentatives ;<br />
8° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les
personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives
;<br />
8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre
chargé de la consommation ;<br />
9° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes
proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives
;<br />
9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des
régions de France.
10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association Régions
de France.<br />
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :<br />
1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au
niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;<br />
2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le
conseil est compétent ;<br />
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.<br />
Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition des organisations qu'elles représentent.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038560168
---
###### Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières
- [Article D621-18-2](article_d621-18-2.md)
- [Article D621-18-3](article_d621-18-3.md)
- [Article D621-18-4](article_d621-18-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000038560170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/01/LEGIARTI000038560170.xml
---
###### Article D621-18-2
L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont
chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions
économiques structurelles non spécifiques à l'une d'entre elles, par une
concertation interfilières associant notamment les représentants des filières et
des pouvoirs publics.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000038560172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/01/LEGIARTI000038560172.xml
---
###### Article D621-18-3
Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont
définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000038560174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/01/LEGIARTI000038560174.xml
---
###### Article D621-18-4
Le président et le cas échéant le vice-président de chaque commission thématique
interfilière sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi
ses membres, sur proposition de cette commission.<br />
Les membres de commissions thématiques interfilières autres que les
représentants de l'Etat sont nommés par décision du directeur général de
l'établissement.

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@ -1,27 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026306509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306509.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-11-04
Identifiant: LEGIARTI000038598859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598859.xml
---
###### Article D621-19
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition de
ce conseil.<br />
La limite d'âge applicable aux fonctions de président de l'une des instances
mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans.<br />
Le président de chaque conseil spécialisé est nommé par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture, parmi les membres représentant la production, la
transformation ou la commercialisation, sur proposition de ce conseil.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la
présidence de l'instance est assurée par l'un des représentants du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
La limite d'âge applicable aux fonctions de président de l'un des conseils
mentionnés ci-dessus est fixée à soixante-sept ans.<br />
En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de ce dernier, la
présidence du conseil est assurée par l'un des représentants du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Le mandat du président prend fin en même temps que celui des membres du conseil
qu'il préside.
Le mandat des présidents et vice-présidents prend fin en même temps que celui
des membres de l'instance qu'ils président.

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@ -1,40 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030539122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539122.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598854.xml
---
###### Article D621-20
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° à 6° et 9° à 12° de
l'article D. 621-7 et les membres des conseils spécialisés mentionnés aux
articles D. 621-8 à D. 621-18 autres que les représentants de l'Etat sont nommés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont
renouvelables.<br />
Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion
d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable.<br />
Pour chaque membre d'un conseil spécialisé autre que les représentants de
l'Etat, un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire. Le membre suppléant ne peut donner mandat à un autre membre pour le
représenter.<br />
En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un
En cas de vacance d'un siège pour cause de décès, de démission, de perte par un
membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un
membre à la présidence d'un conseil, un remplaçant est désigné. Son mandat
expire en même temps que celui des autres membres du conseil dont il fait
partie.<br />
membre à la présidence ou à la vice-présidence d'une instance, un remplaçant est
désigné pour la durée du mandat restant à courir du membre qu'il remplace.<br />
Les membres des conseils doivent jouir de leurs droits civils et politiques.<br />
Les membres des instances doivent jouir de leurs droits civiques et civils.<br />
Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tout
membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances
consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré
comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour
membre d'une instance mentionnée ci-dessus régulièrement convoqué qui n'a pas
assisté à trois séances consécutives sans excuse reconnue légitime peut être
déclaré démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour
le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires que si
leur suppléant n'a pas assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a
pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être
considéré comme démissionnaire.
déclaré démissionnaire.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026306519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306519.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598852.xml
---
###### Article D621-21
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des personnalités qualifiées
pour assister les différents conseils, avec voix consultative.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture ou, pour les commissions thématiques
interfilières, le directeur général peut désigner des personnalités qualifiées
pour assister les différentes instances, avec voix consultative.<br />
Le président de chaque conseil peut appeler des experts à participer aux travaux
de ce conseil pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre
du jour.
Le président de chaque instance peut appeler des experts à participer aux
travaux de cette instance pour une séance déterminée ou pour un point
particulier de l'ordre du jour.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026306525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306525.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598850.xml
---
###### Article D621-22
Par décision du directeur général prise après avis du conseil concerné, des
comités peuvent être créés pour éclairer par leurs avis les travaux d'un
conseil.<br />
Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés
pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs
d'intervention propres à un secteur d'activité mis en œuvre par
l'établissement.<br />
Le directeur général fixe la composition et les modalités de fonctionnement de
ces comités et en définit l'objet.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026306530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306530.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598848.xml
---
###### Article D621-23
Les membres des conseils et les présidents et les membres des comités exercent
leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont
remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
personnels civils de l'Etat.<br />
Les membres des conseils et des commissions ainsi que les présidents et les
membres des comités de l'établissement exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.<br />
Les présidents des conseils perçoivent une indemnité de fonction dont le montant
est fixé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les présidents et, le cas échéant, les vice-présidents des conseils et
commissions perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est fixé
conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026619133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619133.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598846.xml
---
###### Article D621-24
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au
moins trois fois par an.<br />
moins deux fois par an.<br />
Les conseils spécialisés se réunissent sur convocation de leur président.<br />
Les autres instances se réunissent sur convocation de leur président.<br />
La convocation d'un conseil est de droit si elle est demandée par la moitié des
membres en exercice ou par l'un des ministres représentés au sein de ce
conseil.<br />
La convocation d'une instance est de droit si elle est demandée par la moitié
des membres en exercice ou par l'un des ministres représentés au sein de cette
instance.<br />
Le directeur général, le contrôleur budgétaire désigné auprès de l'établissement
et l'agent comptable assistent de droit aux séances.

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@ -1,33 +1,41 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026306541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/65/LEGIARTI000026306541.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598844.xml
---
###### Article D621-25
Tout membre d'un conseil peut se faire représenter par un autre membre. Chaque
membre ne peut détenir qu'un seul mandat de représentation.<br />
Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les
titulaires. Lorsque l'instance ne dispose pas de suppléants, tout membre peut se
faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul
mandat de représentation.<br />
Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié des
membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.<br />
Les instances ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié des
membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture
de la réunion.<br />
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai
de quinze jours, sur le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.<br />
Si ce quorum n'est pas atteint, l'instance est à nouveau convoquée dans un délai
de quinze jours, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.<br />
Chaque membre d'un conseil dispose d'une voix.<br />
A l'exception des représentants de l'État et des autres personnes publiques,
chaque membre d'une instance dispose d'une voix délibérative. Toutefois, les
membres représentant l'État et les autres personnes publiques disposent chacun
d'une voix délibérative au conseil d'administration.<br />
Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés des membres
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
En cas d'urgence justifiée et sur décision de leur président, les conseils
En cas d'urgence justifiée et sur décision de leur président, les instances
peuvent se prononcer selon des modalités électroniques ou audiovisuelles
préservant la collégialité des débats. Dans ce cas, la délibération n'est
valable que si les deux tiers au moins des membres en exercice ont pris part à
la procédure. Chaque conseil peut se doter, chacun pour ce qui le concerne, d'un
règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.
préservant la collégialité des débats dans les conditions prévues par le décret
du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial. Dans ce cas, la
délibération n'est valable que si la moitié au moins des membres en exercice ont
pris part à la procédure. Chaque conseil peut se doter, chacun pour ce qui le
concerne, d'un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026619130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619130.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598840.xml
---
###### Article D621-26
@ -18,17 +18,10 @@ Cette approbation est donnée conjointement par les ministres chargés de
l'agriculture et du budget si le représentant de ce ministre au conseil
d'administration le demande.<br />
A défaut d'approbation expresse, ces décisions sont exécutoires à l'expiration
d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le conseil a
délibéré, à moins que l'un des représentants des ministres ci-dessus énumérés y
fasse opposition pendant ce délai. Lorsque les représentants de l'Etat demandent
par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu
jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Toutefois, pour les opérations effectuées au titre de la réglementation
communautaire, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par
européenne, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par
les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-22
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027590776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/59/07/LEGIARTI000027590776.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598836.xml
---
###### Article D621-27
@ -37,11 +37,15 @@ comptable, des comptables secondaires ;<br />
7° A la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par
les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'avis préalable du
conseil d'administration.<br />
conseil d'administration ;<br />
8° Nomme les membres des commissions thématiques interfilières, décide de la
mise en place des comités sectoriels et nomme les membres de ces comités.<br />
Les décisions fixant les règles relatives aux dépenses d'intervention économique
financées sur crédits non communautaires sont prises par le directeur général
après avis du conseil spécialisé intéressé ou du conseil d'administration. Ces
financées sur crédits non européens sont prises par le directeur général après
avis du comité sectoriel intéressé, du conseil spécialisé intéressé ou du
conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article D. 621-6. Ces
décisions peuvent prévoir la possibilité pour le directeur général d'adapter
localement le dispositif mis en place.<br />
@ -55,8 +59,9 @@ de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.<br />
Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si
nécessaire, les décisions visant à préciser les conditions de gestion et
d'attribution des aides instaurées par les règlements communautaires, après avis
du conseil spécialisé intéressé ou du conseil d'administration.<br />
d'attribution des aides instaurées par les règlements européens, après avis du
comité sectoriel intéressé, du conseil spécialisé intéressé ou du conseil
d'administration dans les conditions prévues à l'article D. 621-6.<br />
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.<br />

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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
#### Titre VI : Les productions végétales
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre V : Les produits de la vigne](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.](chapitre_vi)
- [Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036439453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/94/LEGIARTI000036439453.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598878.xml
---
###### Article D665-16-2
@ -16,6 +16,7 @@ l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'élaboration et la mise en
que celles relevant de l'INAO, notamment en matière de mesures d'arrachage et de
restructuration du vignoble.<br />
Le conseil de bassin élit deux représentants, parmi les membres désignés en
application du 1° de l'article D. 665-17-2, au conseil de direction spécialisé
pour la filière viticole de FranceAgriMer.
Le conseil de bassin propose deux représentants au conseil spécialisé de
FranceAgriMer prévu au 7° de l'article D. 621-7-2. Ces représentants sont
choisis parmi les membres désignés en application du 1° de l'article D. 665-17
et conformément aux dispositions du 5° de l'article D. 621-18.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036439457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/94/LEGIARTI000036439457.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598873.xml
---
###### Article D665-17-1
@ -15,9 +15,10 @@ pour une durée de cinq ans. Ils n'ont pas de suppléant.<br />
Le préfet de région compétent pour le bassin viticole préside le conseil de
bassin viticole. Un vice-président peut être élu parmi les représentants du
conseil de bassin au conseil de direction spécialisé de la filière viticole de
FranceAgriMer. En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil de
bassin viticole, la présidence du conseil est assurée par le vice-président.<br />
conseil de bassin au conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au 7° de
l'article D. 621-7-2. En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil
de bassin viticole, la présidence du conseil est assurée par le
vice-président.<br />
Le secrétariat du conseil de bassin est assuré par le service régional
déconcentré compétent en matière d'agriculture placé sous l'autorité du préfet

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036439459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/94/LEGIARTI000036439459.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038598867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598867.xml
---
###### Article D665-17-2
Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues aux articles R.
133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration .
<br clear="none" />
<br clear="none" />Pour tous les avis émis en application de l'article D. 665-17
du présent code, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article D. 665-17-2 du
même code et le président prennent part au vote. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante. <br clear="none" />
<br clear="none" />Pour l'élection des représentants au conseil de direction
spécialisé de FranceAgriMer et du vice-président, seuls les membres mentionnés
au 1° de l'article D. 665-17-2 prennent part au vote.
133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
Pour tous les avis émis en application de l'article D. 665-17 du présent code,
seuls les membres mentionnés au 1° de l'article D. 665-17-2 du même code et le
président prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.<br />
Pour le choix des représentants au conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au
7° de l'article D. 621-7-2 et pour l'élection du vice-président, seuls les
membres mentionnés au 1° de l'article D. 665-17 prennent part au vote.

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121479
### Livre VII : Dispositions sociales
- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)
- [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii)
- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi)
- [Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer](titre_viii)
- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138445
#### Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- [Chapitre Ier : Généralités](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Champ d'application](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Action sanitaire et sociale](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Généralités](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Champ d'application](chapitre_ii)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152675
##### Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
- [Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole](section_1)
- [Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole](section_3)
- [Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités](section_4)
- [Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole](section_1)
- [Section 5 : Transmission de données](section_5)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183643
###### Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Recensement des votes et proclamation des résultats](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Contentieux.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193607
###### Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.
- [Article R723-27](article_r723-27.md)
- [Article R723-28](article_r723-28.md)
- [Article R723-29](article_r723-29.md)
- [Article R723-30](article_r723-30.md)
- [Article R723-31](article_r723-31.md)
- [Article R723-31-1](article_r723-31-1.md)
- [Article R723-31-2](article_r723-31-2.md)
- [Article R723-33](article_r723-33.md)
- [Article R723-34](article_r723-34.md)
- [Article R723-35](article_r723-35.md)
@ -21,3 +14,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193607
- [Article R723-38](article_r723-38.md)
- [Article R723-40](article_r723-40.md)
- [Article R723-41](article_r723-41.md)
- [Article R723-27](article_r723-27.md)
- [Article R723-28](article_r723-28.md)
- [Article R723-29](article_r723-29.md)
- [Article R723-30](article_r723-30.md)
- [Article R723-31](article_r723-31.md)
- [Article R723-31-1](article_r723-31-1.md)
- [Article R723-31-2](article_r723-31-2.md)