LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
This commit is contained in:
République française 1994-03-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,28 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006581746
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581746.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581747
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581747.xml
---
<h1>Article L121-23</h1>
Quiconque exécutera des travaux en infraction avec les dispositions prévues à
l'article L. 121-19 sera puni d'une amende de 500 F à 20 000 F.
l'article L. 121-19 sera puni d'une amende de 25 000 F.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -31,9 +39,6 @@ l'article L. 121-19 sera puni d'une amende de 500 F à 20 000 F.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 7 al. 4
</li>
<li>
CITATION source Code rural L121-19
</li>
@ -41,7 +46,10 @@ l'article L. 121-19 sera puni d'une amende de 500 F à 20 000 F.
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582676
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582676.xml
Identifiant: LEGIARTI000006582677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582677.xml
---
<h1>Article L231-6</h1>
@ -44,12 +44,12 @@ en Conseil d'Etat.<br />
Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 feront
l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation
par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires
devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1994.<br />
devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1996.<br />
Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation
seront punis d'une amende de 1 000 F à 15 000 F et condamnés à remettre les
lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de
l'application des dispositions du présent titre.
seront punis d'une amende de 25 000 F et condamnés à remettre les lieux en état,
sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de l'application des
dispositions du présent titre.
<details>
@ -59,7 +59,10 @@ l'application des dispositions du présent titre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848140?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -74,12 +77,6 @@ l'application des dispositions du présent titre.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623564?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 432
</li>
@ -90,13 +87,22 @@ l'application des dispositions du présent titre.
CONCORDANCE source Code rural L931-6
</li>
<li>
1992-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848140?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623564?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044909770?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582690
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582690.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582691
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582691.xml
---
<h1>Article L232-2</h1>
@ -13,11 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582690.xml
Quiconque a jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux mentionnées à
l'article L. 231-3, directement ou indirectement, des substances quelconques
dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à
sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, sera puni d'une amende de 2 000 F à
120 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux
peines seulement. Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un
extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction, dans deux journaux ou
plus.
sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, sera puni d'une amende de 120 000 F
et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Le
tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux
frais de l'auteur de l'infraction, dans deux journaux ou plus.
<details>
@ -27,19 +26,28 @@ plus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020060600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair mentionnée à l'article D. 223-21 du code rural et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du code rural</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021481042?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -48,6 +56,9 @@ plus.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 407 al. 1
</li>
@ -60,14 +71,14 @@ plus.
<li>
CONCORDANCE source Code rural L932-2
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582696.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582697.xml
---
<h1>Article L232-3</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole,
l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que l'exécution de travaux dans
le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation
sera puni d'une peine de 2 000 F à 120 000 F.<br />
sera puni d'une peine de 120 000 F.<br />
L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures
compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
@ -27,22 +27,22 @@ compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019417186?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200547?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022203964?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144585?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006862314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-03 au 2014-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,23 +57,26 @@ compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1998-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006862314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-03 au 2014-09-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2003-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-06</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 408
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022203964?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582703.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582704.xml
---
<h1>Article L232-8</h1>
Ceux qui ne respectent pas les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6
seront punis d'une amende de 1 000 F à 80 000 F. Lorsqu'une personne est
condamnée en application du présent article, le tribunal peut décider que le
défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux
fins prévues aux articles susmentionnés entraînera le paiement d'une astreinte
seront punis d'une amende de 80 000 F. Lorsqu'une personne est condamnée en
application du présent article, le tribunal peut décider que le défaut
d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures qu'il prescrit aux fins
prévues aux articles susmentionnés entraînera le paiement d'une astreinte
définie à l'article L. 238-7.
@ -25,7 +25,16 @@ définie à l'article L. 238-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,17 +49,20 @@ définie à l'article L. 238-7.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 412
</li>
<li>
CITATION source Code rural L232-5, L232-6, L238-7
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582705.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582706.xml
---
<h1>Article L232-9</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 231-3 sont soumis
le programme de l'opération et la destination du poisson.<br />
Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent
sera puni d'une amende de 1 000 F à 80 000 F.
sera puni d'une amende de 80 000 F.
<details>
@ -25,7 +25,16 @@ sera puni d'une amende de 1 000 F à 80 000 F.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834124?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,17 +49,20 @@ sera puni d'une amende de 1 000 F à 80 000 F.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 434
</li>
<li>
CITATION source Code rural L231-3
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582707
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582707.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582708
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582708.xml
---
<h1>Article L232-10</h1>
Il est interdit, sous peine d'une amende de 2 000 F à 60 000 F :<br />
Il est interdit, sous peine d'une amende de 60 000 F :<br />
1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
@ -33,7 +33,19 @@ Léman, d'Annecy et du Bourget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-08-10</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,17 +60,20 @@ Léman, d'Annecy et du Bourget.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 413
</li>
<li>
CITATION source Code rural L236-5
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582712
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582712.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582713
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582713.xml
---
<h1>Article L232-12</h1>
Il est interdit, sous peine d'une amende de 2 000 F à 60 000 F, d'introduire
dans les eaux mentionnées par le présent titre pour réempoissonner ou aveliner,
des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est interdit, sous peine d'une amende de 60 000 F, d'introduire dans les eaux
mentionnées par le présent titre pour réempoissonner ou aveliner, des poissons
qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -23,7 +23,16 @@ d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,14 +47,17 @@ d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 413 4°
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582745.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582746
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X235L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582746.xml
---
<h1>Article L235-2</h1>
Les dispositions des 1er et 2e alinéas de l'article 412 du code pénal sont
applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat.<br />
Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux
adjudications du droit de pêche de l'Etat.<br />
Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application
desdites dispositions est déclarée nulle.
@ -24,34 +24,25 @@ desdites dispositions est déclarée nulle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556770?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-12-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418200?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233551?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418201?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024962529?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2018-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631580?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384960?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037304476?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2022-10-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022359764?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046490456?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329276?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748987?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2018-11-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491747?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 217 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,19 +58,7 @@ desdites dispositions est déclarée nulle.
<ul>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233551?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046490456?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418200?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
@ -87,5 +66,20 @@ desdites dispositions est déclarée nulle.
<li>
CONCORDANCE source Code rural 420
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491747?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 217 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233551?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L237-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046490456?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R205-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582770.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582771.xml
---
<h1>Article L236-6</h1>
Celui qui place un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie
ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir
captif sera puni d'une amende de 1 000 F à 15 000 F et condamné à remettre les
lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7 sans préjudice de
captif sera puni d'une amende de 25 000 F et condamné à remettre les lieux en
état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7 sans préjudice de
l'application des dispositions du présent titre.
@ -24,22 +24,28 @@ l'application des dispositions du présent titre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029896491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020343250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2009 relatif à l'interdiction d'importation de laits, de produits laitiers et de produits contenant du lait d'origine ovine et caprine à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles destinés à l'alimentation humaine</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021344769?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -49,10 +55,16 @@ l'application des dispositions du présent titre.
<ul>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2014-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029896491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582773.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582774.xml
---
<h1>Article L236-7</h1>
Quiconque jette dans les eaux définies à l'article L. 231-3 des drogues ou
appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire sera puni d'une amende de 2
000 F à 30 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de
ces deux peines seulement.<br />
appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire sera puni d'une amende de
30 000 F et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs,
de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés seront
@ -27,7 +27,19 @@ punis des mêmes peines.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,10 +70,13 @@ punis des mêmes peines.
CONCORDANCE source Code rural L936-7
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582791
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582791.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582792
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582792.xml
---
<h1>Article L236-14</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-15, toute personne qui vend le
produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce
sera punie d'une amende de 1 000 F à 15 000 F. Toute personne qui sciemment
achète ou commercialise le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la
qualité de pêcheur professionnel en eau douce sera punie des mêmes peines.
sera punie d'une amende de 25 000 F. Toute personne qui sciemment achète ou
commercialise le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de
pêcheur professionnel en eau douce sera punie des mêmes peines.
<details>
@ -24,7 +24,22 @@ qualité de pêcheur professionnel en eau douce sera punie des mêmes peines.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,17 +54,23 @@ qualité de pêcheur professionnel en eau douce sera punie des mêmes peines.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 441
</li>
<li>
CITATION source Code rural L236-15
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006582827
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582827.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582828
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X238L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582828.xml
---
<h1>Article L238-8</h1>
@ -22,8 +22,8 @@ professionnels pour une durée qui ne pourra excéder deux ans ; en cas de
récidive, cette exclusion ne pourra excéder cinq ans.<br />
Celui qui, durant le temps où il aura été exclu, se livre à l'exercice de la
pêche, sera puni d'une amende de 1 000 F à 15 000 F. Les lignes, filets et
engins seront confisqués.
pêche, sera puni d'une amende de 25 000 F. Les lignes, filets et engins seront
confisqués.
<details>
@ -33,7 +33,25 @@ engins seront confisqués.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-08-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,14 +66,20 @@ engins seront confisqués.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural 464
</li>
<li>
1989-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542506?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L437-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>