Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037301609
NOR: AGRG1728606D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/16/JORFTEXT000037301609.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20 Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2018-08-09 Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000024047116 Identifiant: LEGIARTI000037304449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047116.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/44/LEGIARTI000037304449.xml
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###### Article R215-12 ###### Article R215-12
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047116.xml
I.-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour I.-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour
un détenteur d'un ovin ou d'un caprin :<br /> un détenteur d'un ovin ou d'un caprin :<br />
1° De ne pas se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage, conformément à 1° De détenir un animal des espèces ovine ou caprine de plus de six mois non
l'article D. 212-26 ;<br /> identifié ;<br />
2° De contrevenir aux règles d'identification des ovins et des caprins fixées 2° A l'exception du fait mentionné au 1°, de contrevenir aux règles
aux I, II, III et IV de l'article D. 212-27 ;<br /> d'identification des ovins et des caprins fixées aux I, II, III et IV de
l'article D. 212-27 ;<br />
3° De ne pas faire ré-identifier un ou plusieurs ovins ou caprins importés d'un 3° De ne pas faire ré-identifier un ou plusieurs ovins ou caprins importés d'un
pays tiers dans les conditions prévues au IV de l'article D. 212-27 ;<br /> pays tiers dans les conditions prévues au IV de l'article D. 212-27 ;<br />
@ -47,4 +48,21 @@ relatives au document d'enlèvement en méconnaissance de l'article D. 212-33.<b
III.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3e classe le fait pour III.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3e classe le fait pour
la personne chargée, dans les conditions mentionnées au II de l'article D. la personne chargée, dans les conditions mentionnées au II de l'article D.
212-30-1, de notifier des déplacements d'ovins ou de caprins, de ne pas procéder 212-30-1, de notifier des déplacements d'ovins ou de caprins, de ne pas procéder
à cette notification, ou de ne pas justifier y avoir procédé. à cette notification, ou de ne pas justifier y avoir procédé.<br />
IV. - Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe
le fait, pour un détenteur d'ovin ou de caprin, de ne pas se déclarer,
conformément à l'article D. 212-26, auprès de l'établissement de l'élevage
mentionné à l'article L. 653-7.<br />
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent IV encourent
également les peines complémentaires prévues par les 10° et 11° de l'article
131-16 du code pénal.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue
au présent IV encourent également les peines complémentaires prévues par les 10°
et 11° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43 du
même code.<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31 Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2018-08-09 Date de fin: 2020-12-21
Identifiant: LEGIARTI000019414505 Identifiant: LEGIARTI000037304398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414505.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304398.xml
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###### Article R215-15 ###### Article R215-15
@ -20,11 +20,12 @@ l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article D. 212-7
;<br /> ;<br />
3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article 3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article
D. 212-63 par une technique autre que celle prévue par l'article D. 212-64 ;<br /> D. 212-63 par une technique ou dans des conditions sanitaires autres que celles
prévues par l'article D. 212-64 ;<br />
4° De faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63 4° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article
par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article D. 212-65 D. 212-63 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article
;<br /> R. 212-65 ;<br />
5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités 5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités
prévues au 1° de l'article D. 212-68 ;<br /> prévues au 1° de l'article D. 212-68 ;<br />
@ -32,7 +33,6 @@ prévues au 1° de l'article D. 212-68 ;<br />
6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter 6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter
les formalités prévues au 2° de l'article D. 212-68 ;<br /> les formalités prévues au 2° de l'article D. 212-68 ;<br />
7° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait 7° De détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé
de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé
agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des
dispositions prises pour son application. dispositions prises pour son application.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2018-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415283 Identifiant: LEGIARTI000037304375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/52/LEGIARTI000035415283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304375.xml
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###### Article R201-45 ###### Article R201-45
@ -50,6 +50,6 @@ d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale concerné par une enquê
épidémiologique, de ne pas respecter les obligations qui lui sont imposées en épidémiologique, de ne pas respecter les obligations qui lui sont imposées en
application de l'article R. 201-11.<br /> application de l'article R. 201-11.<br />
IV.-La récidive des infractions énoncées aux I, II et III ci-dessus est réprimée IV.-La récidive des infractions énoncées au III ci-dessus est réprimée
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 132-11 et de conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 132-11 et de
l'article 132-15 du code pénal. l'article 132-15 du code pénal.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-20 Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2018-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024033793 Identifiant: LEGIARTI000037304503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/37/LEGIARTI000024033793.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/45/LEGIARTI000037304503.xml
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###### Article R205-4 ###### Article R205-4
La proposition de transaction mentionne le montant de l'amende et, s'il y a La proposition de transaction mentionne la nature des faits reprochés et leur
lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son qualification juridique, le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les
renouvellement ou à réparer le dommage, ainsi que le délai de réalisation de obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou
chacune de ces obligations. à réparer le dommage, ainsi que le délai de réalisation de chacune de ces
obligations.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2018-08-09 Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000024962529 Identifiant: LEGIARTI000037304476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/25/LEGIARTI000024962529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/44/LEGIARTI000037304476.xml
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###### Article R205-6 ###### Article R205-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
fait de ne pas exécuter ou d'apporter une entrave à l'exécution :<br /> le fait de ne pas exécuter ou d'apporter une entrave à l'exécution :<br />
― d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 ;<br /> ― d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 ;<br />
@ -22,8 +22,8 @@ fait de ne pas exécuter ou d'apporter une entrave à l'exécution :<br />
― d'une décision prise en application du 2° ou du 3° du I ou du 2° du IV de ― d'une décision prise en application du 2° ou du 3° du I ou du 2° du IV de
l'article L. 231-2-2 ;<br /> l'article L. 231-2-2 ;<br />
― d'un ordre de mesures correctives prononcé en application des articles L. ― d'une mise en demeure prononcée en application des articles L. 233-1 ou L.
233-1 ou L. 235-2 ;<br /> 235-2 ;<br />
― d'une mesure ordonnée en application du IV de l'article L. 234-1 ou des ― d'une mesure ordonnée en application du IV de l'article L. 234-1 ou des
articles L. 234-3 et L. 234-4.<br /> articles L. 234-3 et L. 234-4.<br />
@ -35,4 +35,9 @@ même code pour les personnes morales.<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11 La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11
du code pénal pour les personnes physiques et à l'article 132-15 du même code du code pénal pour les personnes physiques et à l'article 132-15 du même code
pour les personnes morales. pour les personnes morales.<br />
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe
le fait de ne pas exécuter une injonction d'afficher une décision prise en
application du dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ou du dernier alinéa du
I de l'article L. 235-2.

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@ -1,18 +1,49 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02 Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2018-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030822528 Identifiant: LEGIARTI000037304539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/25/LEGIARTI000030822528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/45/LEGIARTI000037304539.xml
--- ---
###### Article R253-54-1 ###### Article R253-54-1
<div align="left"> I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
Le fait, pour toute personne ayant cédé des produits phytopharmaceutiques ou le fait, pour les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un
des adjuvants ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou permis de commerce parallèle :<br />
d'un permis, de ne pas fournir les informations exigées en cas de rappel de
ces produits est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° De ne pas avoir procédé à la mise à jour de l'étiquetage de leurs produits
cinquième classe.<br /> conformément à l'article L. 253-4 dans le respect des délais prévus au I de
</div> l'article R. 253-42 ;<br />
2° De ne pas respecter les délais de mise à jour des étiquettes prévus au II de
l'article R. 253-42 ;<br />
3° De ne pas respecter les exigences d'étiquetage prévues à l'article 65 du
règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009.<br />
II. - Est puni de la même peine le fait :<br />
1° De mettre sur le marché des végétaux ou produits de végétaux issus de
récoltes traitées lors d'essais, expériences ou études sans que le permis
d'expérimentation prévoie une dérogation à l'obligation de destruction des
récoltes ou sans que les essais, expériences ou études ne portent sur des
produits mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 253-30 ;<br />
2° Pour toute personne ayant cédé des produits ne bénéficiant pas d'une
autorisation de mise sur le marché ou d'un permis, de ne pas fournir les
informations exigées en cas de rappel de ces produits.<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.<br />
III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe le fait de ne pas déclarer au préfet de région l'introduction d'un
produit phytopharmaceutique pour usage personnel dans les conditions prévues au
I de l'article R. 253-27.<br />
IV. - Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions
prévues au présent article encourent également la peine complémentaire prévue au
5° de l'article 131-16 du code pénal.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024694965
- [Section 1 : Conditions d'exercice.](section_1) - [Section 1 : Conditions d'exercice.](section_1)
- [Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .](section_2) - [Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .](section_2)
- [Section 3 : Inspections et contrôles.](section_3) - [Section 3 : Inspections et contrôles.](section_3)
- [Section 3 bis : Dispositions pénales](section_3_bis)
- [Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques](section_4) - [Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques](section_4)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024695029
- [Article R254-27](article_r254-27.md) - [Article R254-27](article_r254-27.md)
- [Article R254-28](article_r254-28.md) - [Article R254-28](article_r254-28.md)
- [Article R254-29](article_r254-29.md) - [Article R254-29](article_r254-29.md)
- [Article R254-30](article_r254-30.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000037304339
---
###### Section 3 bis : Dispositions pénales
- [Article R254-30](article_r254-30.md)
- [Article R254-30-1](article_r254-30-1.md)
- [Article R254-30-2](article_r254-30-2.md)
- [Article R254-30-3](article_r254-30-3.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037304343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304343.xml
---
###### Article R254-30-1
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait :<br />
1° Pour un distributeur, de mettre en vente, vendre, ou céder à titre gratuit
des produits phytopharmaceutiques, sans détenir le certificat en cours de
validité mentionné au I de l'article L. 254-3 ou au IV de l'article L. 254-1
;<br />
2° Pour un utilisateur professionnel ou un applicateur, d'utiliser des produits
phytopharmaceutiques sans détenir le certificat en cours de validité mentionné
aux I et II de l'article L. 254-3 ;<br />
3° Pour un conseiller, de prescrire ou préconiser un produit phytopharmaceutique
sans détenir le certificat en cours de validité mentionné au I de l'article L.
254-3 ;<br />
4° Pour un établissement détenteur de l'agrément, de ne pas respecter une mesure
de suspension d'exercice d'une activité pour tout ou partie de ses
établissements prise en application de l'article R. 254-27.<br />
Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues au
présent I encourent également la peine complémentaire prévue au premier alinéa
de l'article 131-17 du code pénal.<br />
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'une des infractions
prévues au présent I encourent également la peine complémentaire prévue au
premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal en application de l'article
131-43 du même code.<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.<br />
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
le fait, pour une personne exerçant les activités mentionnées au 1° du II de
l'article L. 254-1, de délivrer un produit phytopharmaceutique à un utilisateur
professionnel sans s'être assuré qu'il a reçu un conseil annuel individualisé
dans les conditions prévues au I de l'article L. 254-7.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037304346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304346.xml
---
###### Article R254-30-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait :<br />
1° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas communiquer au préfet de région
conformément à l'article R. 254-18 les changements susceptibles d'avoir un
impact sur les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré ;<br />
2° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas afficher son agrément dans les
locaux accessibles à la clientèle ou de ne pas y faire référence dans ses
documents commerciaux, conformément aux dispositions de l'article L. 254-6, ou
de ne pas procéder au retrait de l'affichage ou de la référence en cas de
suspension ou de retrait de l'agrément ;<br />
3° De recourir à une entreprise d'application en prestation de service de
produits phytopharmaceutiques sans s'être assuré qu'elle était détentrice de
l'agrément prévu à l'article L. 254-1.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037304349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/43/LEGIARTI000037304349.xml
---
###### Article R254-30-3
Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues à
la présente section encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de
l'article 131-16 du code pénal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2018-08-09 Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035416711 Identifiant: LEGIARTI000037304514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/67/LEGIARTI000035416711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/45/LEGIARTI000037304514.xml
--- ---
###### Article R254-30 ###### Article R254-30
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
classe :<br /> :<br />
Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du II Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du II
de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit à des utilisateurs de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit un produit
non professionnels un produit phytopharmaceutique dont l'autorisation de mise phytopharmaceutique dont l'autorisation ne comporte pas la mention “emploi
sur le marché ne prévoit pas qu'il peut leur être destiné.<br /> autorisé dans les jardins” sans s'être fait présenter les justificatifs prévus
en application de l'article R. 254-20.<br />
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.<br /> et 132-15 du code pénal.<br />
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
classe :<br /> :<br />
1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à 1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à
l'article L. 254-6 du présent code ;<br /> l'article L. 254-6 du présent code ;<br />

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@ -1,26 +1,34 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2018-08-09
Date de fin: 2018-08-09 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416886 Identifiant: LEGIARTI000037304530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416886.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/45/LEGIARTI000037304530.xml
--- ---
###### Article R256-32 ###### Article R256-32
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1 :<br /> le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1, de
ne pas faire procéder au contrôle prévu à l'article L. 256-2.<br />
1° De ne pas faire procéder au contrôle prévu à l'article L. 256-2 ;<br /> La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15 du code pénal.<br />
2° De ne pas respecter l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle, II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le
fait :<br />
1° Pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1 :<br />
a) De ne pas respecter l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle,
un matériel défaillant et de ne pas le soumettre dans un délai de quatre mois un matériel défaillant et de ne pas le soumettre dans un délai de quatre mois
après la remise du rapport d'inspection à un nouveau contrôle ;<br /> après la remise du rapport d'inspection à un nouveau contrôle ;<br />
3° De ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés au troisième b) De ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 256-2 le dernier rapport d'inspection de moins de cinq alinéa de l'article L. 256-2 le dernier rapport d'inspection datant de moins de
ans établi à la suite d'un contrôle.<br /> cinq ans établi à la suite d'un contrôle ;<br />
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 2° Pour l'utilisateur professionnel d'un matériel mentionné à l'article L.
et 132-15 du code pénal. 256-1, d'utiliser un matériel dont le propriétaire n'a pas fait procéder au
contrôle prévu à l'article L. 256-2.