Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
This commit is contained in:
République française 2006-10-17 00:00:00 +00:00
parent 93d0bc62d5
commit 0f0136928f
2 changed files with 43 additions and 40 deletions
partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006596396
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596396.xml
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596397
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596397.xml
---
<h1>Article R684-2</h1>
@ -14,25 +14,15 @@ I. - L'office exerce, dans le cadre géographique défini à l'article R. 684-1,
les compétences prévues par l'article L. 621-3.<br />
Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues
au 3° de l'article L. 621-3 et financées par la section de garantie du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole, la compétence de l'office est
limitée :<br />
au 3° de l'article L. 621-3 et financées par le Fonds européen agricole de
garantie, la compétence de l'office est limitée :<br />
1° Aux interventions relatives aux secteurs de la banane et de l'ananas ;<br />
1° Aux interventions relatives au secteur de la banane ;<br />
2° Aux interventions spécifiques décidées par la Communauté européenne en faveur
des départements français d'outre-mer, dans les secteurs suivants :<br />
a) Fruits et légumes, frais ou transformés ;<br />
b) Horticulture florale et ornementale ;<br />
c) Plantes aromatiques, à épices, à parfum et médicinales ;<br />
d) Elevage et produits laitiers, en ce qui concerne les mesures en faveur des
interprofessions ;<br />
e) Canne à sucre, sirop de saccharose, rhum agricole.<br />
2° Aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des
départements français d'outre-mer décidées par la Communauté européenne à
l'exception des primes animales aux éleveurs de ruminants, des aides aux
industries sucrières et des aides à la surface pour la production de riz.<br />
Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention avec
les autres offices d'intervention par produit ou avec tout organisme ou société
@ -44,6 +34,10 @@ En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à
l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français
d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan.<br />
A la demande des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de
l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le
paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer.<br />
II. - La gestion et l'attribution des certificats d'importation prévus par les
règlements communautaires relatifs à l'organisation commune du marché de la
banane sont assurées par l'office. Une commission consultative composée des
@ -60,7 +54,7 @@ des certificats d'importation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1244 du 22 décembre 2003 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) et modifiant les articles R.* 684-2 et R.* 684-13 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1265 du 16 octobre 2006 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -88,10 +82,10 @@ des certificats d'importation.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1244 du 22 décembre 2003 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) et modifiant les articles R.* 684-2 et R.* 684-13 du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255630?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1265 du 16 octobre 2006 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
SPEC_APPLI source Entrée en vigueur : date indéterminée
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006596398
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596398.xml
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596399
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X684R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596399.xml
---
<h1>Article R684-3</h1>
@ -35,15 +35,19 @@ conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de la consommation et après
consultation du Comité national de la consommation ;<br />
Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture désignés par ce
ministre ;<br />
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale
au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer désigné par ce ministre
;<br />
Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé
de l'agriculture ou son représentant ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de l'économie désigné par ce ministre ;<br />
7° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère
chargé de l'outre-mer ou son représentant ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé du budget désigné par ce ministre.<br />
8° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
9° Le directeur du budget ou son représentant.<br />
Les membres du conseil de direction peuvent se faire représenter par un autre
membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
@ -52,12 +56,17 @@ membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1265 du 16 octobre 2006 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -70,10 +79,10 @@ membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
2003-09-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
</li>
<li>
2003-09-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)</a>
2006-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1265 du 16 octobre 2006 relatif à l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
SPEC_APPLI source Entrée en vigueur : date indéterminée
</li>
</ul>
</details>