Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049738940
NOR: TSST2321627D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/73/89/JORFTEXT000049738940.xml
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033547287
- [Paragraphe 3 : Travaux concernant les bois chablis et les arbres encroués](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Travaux concernant les bois chablis et les arbres encroués](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Entreposage des produits forestiers](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Entreposage des produits forestiers](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Equipements de travail utilisés à poste fixe](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Equipements de travail utilisés à poste fixe](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Travaux au voisinage d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et d'autres fluides](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Travaux dans l'environnement d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et autres fluides](paragraphe_6)

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Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2024-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033547307 Identifiant: LEGISCTA000049743624
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###### Paragraphe 6 : Travaux au voisinage d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et d'autres fluides ###### Paragraphe 6 : Travaux dans l'environnement d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et autres fluides
- [Article R717-81-8](article_r717-81-8.md) - [Article R717-81-8](article_r717-81-8.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2024-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035917570 Identifiant: LEGIARTI000049743621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/75/LEGIARTI000035917570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/36/LEGIARTI000049743621.xml
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###### Article R717-81-8 ###### Article R717-81-8
@ -14,4 +14,9 @@ Réglementaire) du code de l'environnement, les fiches de chantier prévues à
l'article R. 717-78-1 du présent code sont établies et toutes mesures utiles l'article R. 717-78-1 du présent code sont établies et toutes mesures utiles
prises pour éviter que des équipements de travail, des véhicules ou des dépôts prises pour éviter que des équipements de travail, des véhicules ou des dépôts
de bois mettent des personnes en danger ou détériorent des conduites de de bois mettent des personnes en danger ou détériorent des conduites de
transport ou de distribution de fluides, notamment lorsqu'elles sont enterrées. transport ou de distribution de fluides, notamment lorsqu'elles sont
enterrées.<br />
Les articles R. 4544-12 à R. 4544-33 du code du travail sont applicables lorsque
les travaux de la présente section sont réalisés dans l'environnement d'ouvrages
ou installations électriques aériens ou souterrains.

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023273319
- [Sous-section 3 : Mesures de prévention des risques chimiques.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Mesures de prévention des risques chimiques.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mesures générales de prévention des risques biologiques.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Mesures générales de prévention des risques biologiques.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mesures générales de prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Mesures générales de prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux au voisinage de lignes et installations électriques.](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux dans l'environnement de lignes et installations électriques aériennes](sous-section_6)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2024-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019602488 Identifiant: LEGISCTA000049743619
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###### Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux au voisinage de lignes et installations électriques. ###### Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévention des risques liés aux travaux dans l'environnement de lignes et installations électriques aériennes
- [Article R717-85-10](article_r717-85-10.md) - [Article R717-85-10](article_r717-85-10.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2024-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019602483 Identifiant: LEGIARTI000049743616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/60/24/LEGIARTI000019602483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/36/LEGIARTI000049743616.xml
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###### Article R717-85-10 ###### Article R717-85-10
Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les
arbres, ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux, au arbres, ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux, dans
voisinage de lignes et installations électriques sont soumis aux dispositions du l'environnement de lignes et installations électriques aériennes sont soumis aux
code du travail suivantes :<br /> dispositions du chapitre IV bis du titre IV du livre V de la quatrième partie du
code du travail, à l'exception de celles de l'article R. 4544-31 et du deuxième
1° Articles R. 4534-107 à R. 4534-109 relatifs au champ d'application des alinéa de l'article R. 4544-32. Ils justifient d'une formation à la prévention
mesures de prévention et aux distances minimales de sécurité ;<br /> des risques équivalente à celle des travailleurs auxquels sont confiées ces
activités.
2° Articles R. 4534-111 à R. 4534-121 et R. 4534-123 relatifs aux prescriptions
techniques de protection durant l'exécution de travaux hors tension et de
travaux sous tension ;<br />
3° Articles R. 4534-124 à R. 4534-125 relatifs aux litiges et à la prévention, à
l'exception du 2° de l'article R. 4534-125.