Décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025730257
NOR: AGRT1208906D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/73/02/JORFTEXT000025730257.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-29 Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2012-04-23 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019383491 Identifiant: LEGIARTI000025738849
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###### Article D113-20 ###### Article D113-20
@ -16,8 +16,8 @@ qui répond aux conditions d'attribution suivantes :<br />
demande de l'indemnité ;<br /> demande de l'indemnité ;<br />
2° Ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite du régime des 2° Ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite du régime des
non-salariés agricoles jusqu'à la date à laquelle l'administration statue sur la non-salariés agricoles au 1er janvier de l'année de la demande de l'indemnité
demande d'indemnités ;<br /> ;<br />
3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ;<br /> 3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ;<br />
@ -39,10 +39,10 @@ résidence principale sont situés en métropole dans la zone de montagne (ou ha
montagne) sèche ou, dans les départements d'outre-mer, en zone défavorisée ;<br /> montagne) sèche ou, dans les départements d'outre-mer, en zone défavorisée ;<br />
5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone 5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone
défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter de la première défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter du premier paiement.
demande d'indemnité.L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse l'activité agricole du
l'activité agricole du fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi qu'en cas de force
qu'en cas de force majeure ;<br /> majeure ;<br />
6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de 6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de
l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais
@ -65,10 +65,10 @@ croissance (SMIC) ;<br />
-pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont -pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC ;<br /> équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC ;<br />
Dans les zones de piémont et défavorisée simple, les agriculteurs pluriactifs Dans les autres zones défavorisées, les agriculteurs pluriactifs qui ont des
qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent bénéficier de
bénéficier de l'indemnité si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au l'indemnité si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au montant équivalent
montant équivalent à la moitié du SMIC.<br /> à la moitié du SMIC.<br />
Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le
revenu et considérés avant abattements et constitués par le total des sommes revenu et considérés avant abattements et constitués par le total des sommes

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2012-04-23 Date de fin: 2016-08-03
Identifiant: LEGIARTI000022360165 Identifiant: LEGIARTI000025738846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/36/01/LEGIARTI000022360165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738846.xml
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###### Article D113-21 ###### Article D113-21
@ -19,17 +19,21 @@ foncière. Un plafond supplémentaire sera également accordé à l'adhésion d'
jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et
intégrant un GAEC sans y apporter une exploitation, sous réserve, toutefois, intégrant un GAEC sans y apporter une exploitation, sous réserve, toutefois,
qu'à l'occasion de son adhésion les autres associés lui cèdent, soit qu'à l'occasion de son adhésion les autres associés lui cèdent, soit
immédiatement, soit par la suite (en propriété ou en location par bail à ferme), immédiatement, soit dans les cinq ans qui suivent sa date d'installation, un
un droit d'utilisation du foncier pour au moins une demi-SMI ;<br /> droit d'utilisation du foncier (en propriété ou en location par bail à ferme)
pour au moins une demi-SMI. Ces dispositions sont également applicables à un
jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et
devenant associé d'un GAEC issu de la transformation d'une société civile
agricole dans laquelle il était associé depuis moins de cinq ans ;<br />
2° Peuvent également être éligibles aux indemnités compensatoires des handicaps 2° Peuvent également être éligibles aux indemnités compensatoires des handicaps
naturels, dans la limite d'un plafond de 50 hectares primés :<br /> naturels, dans la limite d'un plafond de 50 hectares primés :<br />
- les autres exploitations agricoles de forme sociétaire lorsque plus de 50 % du -les autres exploitations agricoles de forme sociétaire lorsque plus de 50 % du
capital social est détenu par des associés exploitants avec au moins un des capital social est détenu par des associés exploitants avec au moins un des
associés éligible à l'indemnité ;<br /> associés éligible à l'indemnité ;<br />
- les fondations, associations sans but lucratif et les établissements -les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
d'enseignement, de formation et de recherche lorsqu'ils exercent directement des d'enseignement, de formation et de recherche lorsqu'ils exercent directement des
activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
maritime. maritime.