Décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025730257 NOR: AGRT1208906D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/73/02/JORFTEXT000025730257.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-29
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Date de début: 2012-04-23
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Date de fin: 2012-04-23
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019383491
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Identifiant: LEGIARTI000025738849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383491.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738849.xml
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###### Article D113-20
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###### Article D113-20
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@ -16,8 +16,8 @@ qui répond aux conditions d'attribution suivantes :<br />
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demande de l'indemnité ;<br />
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demande de l'indemnité ;<br />
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2° Ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite du régime des
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2° Ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite du régime des
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non-salariés agricoles jusqu'à la date à laquelle l'administration statue sur la
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non-salariés agricoles au 1er janvier de l'année de la demande de l'indemnité
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demande d'indemnités ;<br />
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;<br />
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3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ;<br />
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3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ;<br />
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@ -39,10 +39,10 @@ résidence principale sont situés en métropole dans la zone de montagne (ou ha
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montagne) sèche ou, dans les départements d'outre-mer, en zone défavorisée ;<br />
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montagne) sèche ou, dans les départements d'outre-mer, en zone défavorisée ;<br />
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5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone
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5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone
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défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter de la première
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défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter du premier paiement.
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demande d'indemnité.L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse
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L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse l'activité agricole du
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l'activité agricole du fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi
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fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi qu'en cas de force
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qu'en cas de force majeure ;<br />
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majeure ;<br />
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6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de
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6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de
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l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais
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l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais
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@ -65,10 +65,10 @@ croissance (SMIC) ;<br />
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-pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
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-pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
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équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC ;<br />
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équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC ;<br />
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Dans les zones de piémont et défavorisée simple, les agriculteurs pluriactifs
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Dans les autres zones défavorisées, les agriculteurs pluriactifs qui ont des
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qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent
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revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent bénéficier de
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bénéficier de l'indemnité si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au
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l'indemnité si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au montant équivalent
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montant équivalent à la moitié du SMIC.<br />
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à la moitié du SMIC.<br />
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Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le
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Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le
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revenu et considérés avant abattements et constitués par le total des sommes
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revenu et considérés avant abattements et constitués par le total des sommes
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de début: 2012-04-23
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Date de fin: 2012-04-23
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Date de fin: 2016-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000022360165
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Identifiant: LEGIARTI000025738846
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/36/01/LEGIARTI000022360165.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738846.xml
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###### Article D113-21
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###### Article D113-21
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@ -19,17 +19,21 @@ foncière. Un plafond supplémentaire sera également accordé à l'adhésion d'
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jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et
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jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et
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intégrant un GAEC sans y apporter une exploitation, sous réserve, toutefois,
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intégrant un GAEC sans y apporter une exploitation, sous réserve, toutefois,
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qu'à l'occasion de son adhésion les autres associés lui cèdent, soit
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qu'à l'occasion de son adhésion les autres associés lui cèdent, soit
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immédiatement, soit par la suite (en propriété ou en location par bail à ferme),
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immédiatement, soit dans les cinq ans qui suivent sa date d'installation, un
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un droit d'utilisation du foncier pour au moins une demi-SMI ;<br />
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droit d'utilisation du foncier (en propriété ou en location par bail à ferme)
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pour au moins une demi-SMI. Ces dispositions sont également applicables à un
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jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et
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devenant associé d'un GAEC issu de la transformation d'une société civile
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agricole dans laquelle il était associé depuis moins de cinq ans ;<br />
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2° Peuvent également être éligibles aux indemnités compensatoires des handicaps
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2° Peuvent également être éligibles aux indemnités compensatoires des handicaps
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naturels, dans la limite d'un plafond de 50 hectares primés :<br />
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naturels, dans la limite d'un plafond de 50 hectares primés :<br />
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- les autres exploitations agricoles de forme sociétaire lorsque plus de 50 % du
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-les autres exploitations agricoles de forme sociétaire lorsque plus de 50 % du
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capital social est détenu par des associés exploitants avec au moins un des
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capital social est détenu par des associés exploitants avec au moins un des
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associés éligible à l'indemnité ;<br />
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associés éligible à l'indemnité ;<br />
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- les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
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-les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
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d'enseignement, de formation et de recherche lorsqu'ils exercent directement des
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d'enseignement, de formation et de recherche lorsqu'ils exercent directement des
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activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
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activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
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maritime.
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maritime.
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