Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 0dea030eff
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587083 Identifiant: LEGIARTI000030003283
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###### Article R123-31 ###### Article R123-31
En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général
constitue, au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de constitue, au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de
l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour l'enquête publique prévue à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, la commission communale ou intercommunale cause d'utilité publique, la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5 dans chacune des d'aménagement foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5 dans chacune des
communes désignées en application de l'article R. 123-30.<br /> communes désignées en application de l'article R. 123-30.<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587417 Identifiant: LEGIARTI000030003276
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###### Article R136-9 ###### Article R136-9
@ -26,5 +25,5 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quatre mois de
l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci.<br /> l'arrêté autorisant l'association ou modifiant le périmètre de celle-ci.<br />
Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux
articles R. 13-62 à R. 13-78 du code de l'expropriation pour cause d'utilité articles R. 312-1 et R. 323-1 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause
publique. d'utilité publique.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-08-10
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###### Article R151-43 ###### Article R151-43
@ -14,4 +13,4 @@ L'arrêté prévu à l'article R. 151-40 indique également la date d'ouverture
clôture de l'enquête dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours ni clôture de l'enquête dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours ni
supérieure à trente jours. Il désigne un commissaire enquêteur ou les membres supérieure à trente jours. Il désigne un commissaire enquêteur ou les membres
d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées à l'article R. d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées à l'article R.
11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-08-10
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###### Article R152-10 ###### Article R152-10
Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté,
les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée
conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 11-28 du code de conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br /> pour cause d'utilité publique.<br />
Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être
différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587597 Identifiant: LEGIARTI000030003266
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###### Article R152-7 ###### Article R152-7
Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux
propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux
articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br /> publique.<br />
Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587610 Identifiant: LEGIARTI000030003255
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###### Article R152-19 ###### Article R152-19
Il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique Il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans
conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-7 du code de les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br /> l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Toutefois, le dossier que le préfet soumet à l'enquête ne contient Toutefois, le dossier que le préfet soumet à l'enquête ne contient
obligatoirement que les documents suivants :<br /> obligatoirement que les documents suivants :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587611 Identifiant: LEGIARTI000030003246
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587611.xml
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###### Article R152-20 ###### Article R152-20
Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article R. 152-19, Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article R. 152-19,
soit après l'intervention de la déclaration d'utilité publique, à une enquête soit après l'intervention de la déclaration d'utilité publique, à une enquête
parcellaire dans les conditions définies aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des adaptations
adaptations rendues nécessaires par l'objet de l'enquête, et notamment de celles rendues nécessaires par l'objet de l'enquête, et notamment de celles précisées
précisées ci-dessous :<br /> ci-dessous :<br />
1° Le plan parcellaire mentionné à l'article R. 11-19 dudit code comporte 1° Le plan parcellaire mentionné au 1° du I de l'article R. 131-3 du code de
l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes, et notamment celle l'expropriation pour cause d'utilité publique comporte l'indication des diverses
de la largeur des terrains grevés ;<br /> sujétions résultant des servitudes, et notamment celle de la largeur des
terrains grevés ;<br />
2° La notification individuelle faite par le demandeur aux intéressés et prévue 2° La notification individuelle faite par le demandeur aux intéressés et prévue
à l'article R. 11-22 dudit code doit comporter la mention du montant de à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
l'indemnité offerte pour l'établissement des servitudes ;<br /> doit comporter la mention du montant de l'indemnité offerte pour l'établissement
des servitudes ;<br />
3° A l'arrêté préfectoral, mentionné au premier alinéa de l'article R. 11-28 3° A l'arrêté préfectoral, mentionné à l'article R. 132-1 du code de
dudit code, est substitué un arrêté définissant les servitudes. l'expropriation pour cause d'utilité publique, est substitué un arrêté
définissant les servitudes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587614 Identifiant: LEGIARTI000030003230
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X152R023XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/32/LEGIARTI000030003230.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587614.xml
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###### Article R152-23 ###### Article R152-23
@ -22,5 +21,5 @@ de l'indemnité. L'arrêté définissant la servitude tient lieu d'arrêté de
cessibilité.<br /> cessibilité.<br />
Il est procédé, sous réserve des adaptations nécessaires, conformément aux Il est procédé, sous réserve des adaptations nécessaires, conformément aux
articles R. 12-1 à R. 12-5 et R. 13-1 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité
cause d'utilité publique. publique.