Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement

Application de l'article 26 (I) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038702789
NOR: ECOE1907925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/27/JORFTEXT000038702789.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent 428058ba82
commit 0de8ea9408

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457067 Identifiant: LEGIARTI000038714784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/47/LEGIARTI000038714784.xml
--- ---
###### Article D666-3 ###### Article D666-3
@ -29,6 +29,5 @@ ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique europé
liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq
dernières années, d'une condamnation à une peine correctionnelle pour vol, dernières années, d'une condamnation à une peine correctionnelle pour vol,
escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou
à une peine criminelle, ni été sanctionné en application de l'article L. 666-8, à une peine criminelle, ni été sanctionné en application de l'article L. 666-8
pour manquement aux obligations énoncées à l'article 1619 du code général des ou dans les cas prévus au titre V du livre VI du code de commerce .
impôts , ou dans les cas prévus au titre V du livre VI du code de commerce .