Décret no 90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur du vin

APPLICATION DE L'ART. 1-TER DU REGLEMENT 797-85 DU 12-03-1985,DU REGLEMENT 822-87 DU 16-03-1987 ET DES ART. 2,4,6-2,9,11,15 ET 16 DU REGLEMENT 4115-88 DU 21-12-1988 ET DES REGLEMENTS 1094-88 DU 25-04-1988 ET 591-89 DU 06-03-1989.
MISE EN OEUVRE DE L'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DU VIN A TITRE EXPERIMENTAL.
LES VINS DE QUALITES PRODUITS DANS LES REGIONS DETERMINEES (VQPRD) SONT EXCLUES DE L'AIDE.
FIXATION DE L'AIDE A L'EXTENSIFICATION ET LA PERIODE DE REFERENCE PERMETTANT D'ETABLIR LE RENDEMENT MOYEN ANNUEL POUR UNE DUREE DE 5 ANS,ET DE LA PERIODE D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE D'UN AN.
L'AIDE EST ATTRIBUEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ONIVINS QUI EN ASSURE LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000159491
NOR: AGRS9000039D
Ancien identifiant: 1DX99080
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/94/JORFTEXT000000159491.xml
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République française 1996-03-17 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152550
##### Chapitre II : Limitations au droit de produire ##### Chapitre II : Limitations au droit de produire
- [Section 1 : Retrait des terres arables](section_1) - [Section 1 : Retrait des terres arables](section_1)
- [Section 2 : Extensification](section_2)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006168346
---
###### Section 2 : Extensification
- [Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin.](sous-section_1)

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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006183404
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###### Sous-section 1 : Extensification de la production dans le secteur du vin.
- [Article R332-14](article_r332-14.md)
- [Article R332-15](article_r332-15.md)
- [Article R332-16](article_r332-16.md)
- [Article R332-17](article_r332-17.md)
- [Article R332-18](article_r332-18.md)
- [Article R332-19](article_r332-19.md)
- [Article R332-20](article_r332-20.md)
- [Article R332-21](article_r332-21.md)
- [Article R332-22](article_r332-22.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591322
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591322.xml
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###### Article R332-14
L'extensification de la production dans le secteur du vin, prévue par l'article
3 du règlement (CEE) n° 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991 et le règlement
(CEE) n° 4115-88 de la Commission du 21 décembre 1988, est mise en oeuvre à
titre expérimental dans les conditions définies par ces règlements et par la
présente sous-section.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591323
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591323.xml
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###### Article R332-15
En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 4115-88, les vins de qualité
produits dans des régions déterminées (VQPRD) sont exclus de l'aide à
l'extensification. En outre, les exploitations, dont la superficie revendiquée
en VQPRD représente plus de 60 p. 100 de la superficie viticole, ne peuvent
bénéficier de l'aide à l'extensification.<br />
Pour la production de vin pouvant faire l'objet de l'aide, le rendement
agronomique doit être inférieur à 100 hectolitres par hectare.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591324
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591324.xml
---
###### Article R332-16
L'aide à l'extensification est prévue pour un engagement d'une durée de cinq
ans. La demande d'aide est établie selon les dispositions de l'article 9 du
règlement (CEE) n° 4115-88 et est conforme au modèle prescrit par le ministère
de l'agriculture. Elle comporte un suivi de gestion permettant de s'assurer du
respect de l'engagement du producteur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591325
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591325.xml
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###### Article R332-17
La période de référence, mentionnée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4115-88,
permettant d'établir le rendement moyen annuel est fixée à cinq ans. Celui-ci
est établi à partir de la déclaration annuelle de récolte, en excluant la
meilleure et la plus mauvaise année. La diminution de la production de vin de
table doit résulter d'une diminution du rendement agronomique correspondant. Le
contrôle de l'engagement s'effectue annuellement sur cette base.<br />
Toutefois, en application de l'article 6.2 du règlement (CEE) n° 4115-88, le
taux de dépassement exceptionnel admissible est fixé à 10 p. 100. Tout
dépassement devra être justifié par le producteur et être compensé par une
diminution de telle sorte que la réduction moyenne de la production soit
conforme à l'engagement pris. Si le bénéficiaire ne peut respecter cet
engagement, il est tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser l'aide et il
est mis fin à l'engagement.<br />
La période d'exploitation, mentionnée à l'article 11 du règlement (CEE) n°
4115-88, est fixée à un an.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591327
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591327.xml
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###### Article R332-18
Le preneur peut seul solliciter une aide à l'extensification y compris dans
l'hypothèse où son bail est à moins de cinq ans de son renouvellement. Si le
bailleur exerce son droit de reprise sur les terres faisant l'objet d'une
extensification par le preneur avant l'expiration de l'engagement, celui-ci fait
l'objet d'un avenant qui maintient l'engagement de baisse de rendement sur la
superficie résiduelle dans les mêmes conditions que sur la superficie
initiale.<br />
Le preneur s'engage pendant la période d'extensification à assurer, dans les
mêmes conditions qu'antérieurement à l'attribution de l'aide, ses obligations
résultant du bail. Il s'engage à établir un état des lieux, si celui-ci n'a pas
été établi lors de la signature du bail, avant l'opération d'extensification.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591328
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591328.xml
---
###### Article R332-19
Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au
titre II du livre Ier du présent code, l'effet de l'aide à l'extensification est
reporté sur des immeubles remembrés ou échangés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591329.xml
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###### Article R332-20
Le montant de l'aide versée pour l'extensification est fixé selon des modalités
définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé
du budget. Elle est versée pour chaque année de l'engagement si celui-ci est
respecté. En application de l'article 16 du règlement (CEE) n° 4115-88, le
producteur qui aura fourni sciemment des renseignements inexacts à l'appui d'une
demande d'aide à l'extensification ou à l'occasion d'un contrôle sera tenu de
rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591330.xml
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###### Article R332-21
Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement (CEE) n°
4115-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente
dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006591331
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X332R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591331.xml
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###### Article R332-22
L'aide mentionnée aux articles R. 332-16 et R. 332-20 est attribuée par le
directeur de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) qui en
assure la liquidation et le paiement.