Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688220
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Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R761-23 ###### Article R761-23
Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement Le ministre chargé de l'agriculture exerce, en ce qui concerne le fonctionnement
du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux de du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux
grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code
code de l'organisation judiciaire se prononçant sur le degré d'invalidité des de l'organisation judiciaire se prononçant sur le degré d'invalidité des
assurés, les pouvoirs dévolus au ministre chargé du travail et au ministre assurés, les pouvoirs dévolus au ministre chargé du travail et au ministre
chargé de la sécurité sociale par les dispositions du code de la sécurité chargé de la sécurité sociale par les dispositions du code de la sécurité
sociale déclarées applicables par l'article L. 761-2. sociale déclarées applicables par l'article L. 761-2.