Décret n° 2011-1115 du 16 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice de missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024565470
NOR: AGRG1121415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/56/54/JORFTEXT000024565470.xml
This commit is contained in:
République française 2011-09-19 00:00:00 +02:00
parent 678ed4142b
commit 0d5471000c
7 changed files with 101 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152715
##### Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations
- [Section 2 : Les importations et exportations](section_2)
- [Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024567208
---
###### Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne
- [Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024567210
---
###### Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés
- [Article D236-6](article_d236-6.md)
- [Article D236-7](article_d236-7.md)
- [Article D236-8](article_d236-8.md)
- [Article D236-9](article_d236-9.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000024567212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/72/LEGIARTI000024567212.xml
---
###### Article D236-6
Le choix des vétérinaires mentionnés au b de l'article L. 236-2-1 pour
l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges
d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est précédé d'un appel à
candidature émis par le préfet compte tenu des besoins en matière de
certification dans son département.<br />
L'avis d'appel à candidature est publié dans un journal d'annonces légales ainsi
que sur le site internet de la préfecture du département concerné.<br />
Il précise notamment le contenu et la durée des missions qui seront confiées,
les exploitations ou espèces concernées, les critères de choix entre les
candidats, les documents nécessaires à l'examen des candidatures et les délais à
respecter.<br />
Il indique les modalités selon lesquelles les candidats peuvent obtenir copie du
projet de convention mentionné à l'article L. 203-9, ainsi que des tarifs de
rémunération fixés dans les conditions prévues à l'article L. 203-10.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024567214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/72/LEGIARTI000024567214.xml
---
###### Article D236-7
Le candidat s'engage à effectuer ses missions de certification officielle en
toute indépendance et impartialité.<br />
Il ne peut pas avoir d'intérêt commercial direct dans les échanges d'animaux ou
produits à certifier, ni de participation financière personnelle dans les
exploitations ou établissements dont ils sont originaires.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024567216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/72/LEGIARTI000024567216.xml
---
###### Article D236-8
Les candidats doivent avoir suivi une formation portant sur le cadre
réglementaire de la certification officielle applicable aux échanges d'animaux
vivants, de semences, ovules et embryons, et sur l'établissement des certificats
sanitaires requis, ou, à défaut, s'engager à la suivre dans un délai maximum de
six mois à compter de leur désignation par le préfet.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000024567219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/72/LEGIARTI000024567219.xml
---
###### Article D236-9
A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux
candidats.<br />
La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une
durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à
l'article D. 236-8. La liste des vétérinaires mentionnés au b de l'article L.
236-2-1 est publiée sous format électronique par le préfet.