LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047445077
NOR: ECOX2300575L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/44/50/JORFTEXT000047445077.xml
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République française 2023-04-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2023-04-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046799676 Identifiant: LEGIARTI000047452665
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###### Article L722-24-2 ###### Article L722-24-2
Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3, du premier alinéa de Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité
l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 du code de la sécurité sociale sont sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à
applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes
contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables responsables des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par
des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat.<br /> contrat.<br />
La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas
lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22 Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2023-04-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036243522 Identifiant: LEGIARTI000047452244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/22/LEGIARTI000047452244.xml
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###### Article L732-18-3 ###### Article L732-18-3
I. ― La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée, dans les I. ― La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée à soixante ans
conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d'une incapacité pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article
permanente au sens de l'article L. 752-6 au moins égale à un taux déterminé par L. 752-6 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité
décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée au second alinéa
professionnelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 752-2 ou d'un de l'article L. 752-2 ou d'un accident du travail mentionné au premier alinéa du
accident du travail mentionné au premier alinéa du même article et ayant même article et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au
entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie titre d'une maladie professionnelle.<br />
professionnelle.<br />
II. ― La pension de vieillesse liquidée en application du présent article est II. ― La pension de vieillesse liquidée en application du présent article est
calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise
@ -24,9 +23,12 @@ d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse
des personnes non salariées des professions agricoles et un ou plusieurs autres des personnes non salariées des professions agricoles et un ou plusieurs autres
régimes obligatoires.<br /> régimes obligatoires.<br />
III. ― Les I et II sont également applicables à l'assuré justifiant d'une III. ― Lorsque l'assuré justifie d'une incapacité permanente d'un taux inférieur
incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve à celui mentionné au I du présent article et que cette incapacité est reconnue
:<br /> au titre d'une maladie professionnelle mentionnée au second alinéa de l'article
L. 752-2 ou au titre d'un accident de travail mentionné au premier alinéa du
même article L. 752-2, la condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est
abaissée de deux ans et le II du présent article s'applique, sous réserve :<br />
1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux 1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux
déterminé par décret ;<br /> déterminé par décret ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2023-04-16 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453303 Identifiant: LEGIARTI000047453787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/33/LEGIARTI000047453303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/37/LEGIARTI000047453787.xml
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###### Article L732-58 ###### Article L732-58
@ -21,11 +21,11 @@ mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et
services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools
;<br /> ;<br />
- par les contributions et subventions de l'Etat ;<br />
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées
ci-après :<br /> ci-après :<br />
- par les contributions et subventions de l'Etat ;<br />
- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;<br /> - les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;<br />
- les frais de gestion. - les frais de gestion.