Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984.
ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.
TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA).
LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE.
MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA.
ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT.
PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT.
ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE.
TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA.
DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN.
TITRE III (ART. 12 A  16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA.
EXERCICE DE LA TUTELLE.
FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER.
ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337509
Ancien identifiant: 1DX985192
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République française 2013-12-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2013-12-28
Identifiant: LEGIARTI000019119739
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Date de début: 2013-12-28
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000028395539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395539.xml
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<h1>Article R726-1</h1>
@ -34,10 +34,17 @@ charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre. Cette prise en charge
s'applique également aux cotisations dues aux assureurs mentionnés aux articles
L. 731-30 et L. 752-13 après avis motivé de ces assureurs.<br />
La part ouvrière des cotisations dues au titre des salariés, la contribution
sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les
autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de
paiements.<br />
La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la
dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan
échelonné de paiements. Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un
échéancier de paiement qu'après règlement intégral de la part ouvrière des
cotisations sociales. La demande d'échéancier de paiement est assortie de
garanties appréciées par le conseil d'administration de la caisse de la
Mutualité sociale agricole qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la
commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité
sociale. Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des
majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan
échelonné de paiement sont honorées par le cotisant.<br />
Si au cours de la même année deux échéances successives de paiement des
cotisations et contributions n'ont pas été honorées par le cotisant, celui-ci
@ -68,7 +75,28 @@ d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019119078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585879?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585878?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763229?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394652?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394576?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585877?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,9 +109,6 @@ d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
<li>
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029601608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2008-07-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019119078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
</li>
@ -105,6 +130,9 @@ d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
<li>
2012-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025647920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2012 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-08</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029811186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2014 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-29</a>
</li>
@ -195,5 +223,8 @@ d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343747?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748158?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
</li>
</ul>
</details>