Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
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République française 2014-03-07 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-03-07 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022657558 Identifiant: LEGIARTI000028699018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699018.xml
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###### Article L813-2 ###### Article L813-2
@ -49,13 +49,13 @@ formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le proje
d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des
formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma
prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de
l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations et de
professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des programmes l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et
et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du
est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de
mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il définit les modalités de la l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il
participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels définit les modalités de la participation de l'établissement au développement
celui-ci s'insère.<br /> des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie
pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation