Décret n° 2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L. 761-19 et L. 761-20 du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000419057
NOR: AGRF0400657D
Ancien identifiant: 1DS004405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/90/JORFTEXT000000419057.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183726
###### Sous-section 3 : Non-salariés agricoles
- [Paragraphe 2 : Prestations de l'assurance accidents du travail.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée](paragraphe_3)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193712
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###### Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée
- [Sous-paragraphe 1 : Bénéficiaires.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Prestations.](sous-paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198019
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###### Sous-paragraphe 1 : Bénéficiaires.
- [Article D761-61](article_d761-61.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598326
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598326.xml
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###### Article D761-61
Dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la
caisse d'assurance accidents agricoles est chargée de la couverture obligatoire
des accidents de la vie privée survenus aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole, aux associés d'exploitation définis à l'article L. 321-6, aux aides
familiaux et aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de
solidarité ou aux concubins des uns et des autres, actifs et bénéficiaires des
prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles, visés à l'article
L. 761-19.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198020
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###### Sous-paragraphe 2 : Prestations.
- [Article D761-62](article_d761-62.md)
- [Article D761-63](article_d761-63.md)
- [Article D761-64](article_d761-64.md)
- [Article D761-65](article_d761-65.md)
- [Article D761-66](article_d761-66.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598327
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598327.xml
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###### Article D761-62
Les prestations en nature afférentes à l'assurance obligatoire des accidents de
la vie privée sont les mêmes que celles qui sont mentionnées au 1° de l'article
L. 752-3.<br />
En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, les personnes
mentionnées à l'article D. 761-61 ont droit à l'attribution d'une pension
d'invalidité. Elle est attribuée dans les conditions fixées aux articles L.
732-7, L. 732-8, R. 732-3 à R. 732-6, R. 732-8 à R. 732-10, R. 732-9 et R.
732-12.<br />
En outre, dans les conditions fixées par leurs statuts, les caisses peuvent
servir des prestations complémentaires dans le cadre de leur budget d'action
sociale et professionnelle aux assurés qui en feraient la demande et moyennant
le versement d'une cotisation supplémentaire.<br />
Sont applicables au présent article les dispositions des articles L. 724-11, L.
752-8, L. 752-22 et L. 752-23.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598328
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598328.xml
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###### Article D761-63
Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles et forestières,
mentionnées à l'article D. 761-61, sont victimes d'un accident de la vie privée
ou sont atteintes de maladie, elles bénéficient des prestations de l'assurance
mentionnée à l'article D. 761-62 ou de l'assurance maladie selon les modalités
suivantes :<br />
La caisse d'assurance accidents agricoles ou l'organisme d'assurance maladie à
qui s'adresse l'assuré suivant la présomption établie par le médecin traitant
est tenu de servir les prestations résultant de la législation qui régit cette
caisse ou cet organisme tant que n'est pas intervenu un accord entre les
organismes ou qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.<br />
La caisse ou l'organisme d'assurance maladie qui saisit les tribunaux est tenu
d'appeler l'assuré en intervention forcée dans l'instance, faute de quoi les
décisions judiciaires à intervenir ne sont pas opposables à ce dernier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598329.xml
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###### Article D761-64
Les charges découlant de l'application de l'article D. 761-61 sont financées par
des cotisations, majorées en tant que de besoin, qui sont réparties et perçues
dans les conditions déterminées par les articles 3 et 4 de la loi locale du 5
août 1912 d'exécution du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598333
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598333.xml
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###### Article D761-65
En application de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les caisses
versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux,
fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations en nature
prévues au premier alinéa de l'article D. 761-62, à hauteur des tarifs de
responsabilité de la sécurité sociale.<br />
La liquidation des prestations prévues au premier et au deuxième alinéas de
l'article D. 761-62 est opérée selon les règles de procédure fixées pour la
liquidation des prestations de l'assurance des accidents du travail agricole par
le livre VI-A du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 dans la mesure
où ces règles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et
réglementaires expressément étendues aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598334
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598334.xml
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###### Article D761-66
Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont
réglés dans les conditions fixées par l'article R. 144-8 du code de la sécurité
sociale.