Décret n°79-707 du 8 août 1979 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1143-2 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.(CONTRAINTE,OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE TIERS DETENTEURS,PROCEDURE SOMMAIRE)

SONT ABROGES:
LE PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 13 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE,
LES ART. 12 ET 14 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952 MODIFIE ET L'ART. 8 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518856
Ancien identifiant: 1DX979707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518856.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000019119730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119730.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504314.xml
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###### Article R725-8
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole ou
l'organisme assureur ou, à défaut, par le chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est
signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
l'organisme assureur est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la
référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000019119732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119732.xml
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022504310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504310.xml
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###### Article R725-9
@ -18,15 +18,12 @@ recommandée prévue à l'article R. 725-8.<br />
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui
être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe
l'organisme créancier et, le cas échéant, le chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans
les huit jours de la réception de l'opposition.<br />
l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br />
Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité
sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, le chef du service
régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale
une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue
à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et
majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte,
ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure.
sociale agricole ou l'organisme assureur adresse au secrétariat du tribunal des
affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie
de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du
montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à
l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
redevable, de la mise en demeure.