Décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952 fixant les modalités d'application de l'alinéa 3 de l’article 20 de ‎la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952 et relatif aux conditions d'indemnisation des travailleurs non salariés ‎relevant du régime d'assurance accidents agricoles en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du ‎Bas-Rhin et de la Moselle

Texte totalement abrogé (Codification. Cf. article 3-7° du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508183
Ancien identifiant: 1DX9521370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508183.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 37f19ca7c6
commit 0c108604e3
2 changed files with 17 additions and 19 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598317 Identifiant: LEGIARTI000038023260
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D054XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/32/LEGIARTI000038023260.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598317.xml
--- ---
###### Article D761-54 ###### Article D761-54
@ -14,8 +13,8 @@ Les statuts des caisses d'assurance accidents agricoles des départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent prévoir en faveur des personnes Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent prévoir en faveur des personnes
mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952, mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952,
pour la période de la franchise établie à l'article 558 du code local des pour la période de la franchise établie à l'article 558 du code local des
assurances sociales du 19 juillet 1911, l'attribution des prestations en nature assurances sociales du 19 juillet 1911, la prise en charge des frais de santé
dans la limite des tarifs bruts de responsabilité des caisses d'assurances dans la limite des tarifs bruts de responsabilité des caisses d'assurances
sociales agricoles et dans la mesure où le droit à ces prestations n'est pas sociales agricoles et dans la mesure où le droit à cette prise en charge n'est
ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale pas ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale
agricole. agricole.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598318 Identifiant: LEGIARTI000038023253
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D055XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/32/LEGIARTI000038023253.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598318.xml
--- ---
###### Article D761-55 ###### Article D761-55
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598318.xml
Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article
558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si
la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale
à 20 %, à condition que les prestations en nature aient été, pour la période de à 20 %, à condition que les frais de santé aient été, pour la période de
franchise établie au même article et déduction faite, s'il y a lieu, des franchise établie au même article et déduction faite, s'il y a lieu, des frais
prestations en nature versées au titre d'un régime de sécurité sociale ou de de santé pris en charge par un régime de sécurité sociale ou de mutualité
mutualité sociale agricole :<br /> sociale agricole :<br />
1° Soit attribuées intégralement au taux des tarifs bruts de responsabilité des 1° Soit attribuées intégralement au taux des tarifs bruts de responsabilité des
caisses d'assurances sociales agricoles ;<br /> caisses d'assurances sociales agricoles ;<br />