Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877698
Ancien identifiant: 1DX961610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/76/JORFTEXT000000877698.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006587423
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587423.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/64/LEGIARTI000029716482.xml
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###### Article R141-1
I. - En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement
I.-En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural peuvent notamment :<br />
1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens visés à
@ -49,13 +48,14 @@ installation, d'un maintien, d'un agrandissement ou d'un remaniement parcellaire
de leur exploitation. Le mandat écrit donné par le propriétaire ou le candidat à
l'exploitation comporte les indications mentionnées au II ci-dessous.<br />
II. - Pour l'exercice de la mission mentionnée au 7° ci-dessus, les sociétés
II.-Pour l'exercice de la mission mentionnée au 7° ci-dessus, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent justifier annuellement
auprès des commissaires du Gouvernement d'une garantie financière d'un montant
minimal de 30000 euros résultant d'une caution écrite fournie par un
établissement de crédit habilité à donner cette caution ou une entreprise
d'assurance agréée à cet effet, ainsi que d'une assurance couvrant les risques
pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.<br />
établissement de crédit ou une société de financement habilité à donner cette
caution ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet, ainsi que d'une
assurance couvrant les risques pécuniaires de leur responsabilité civile
professionnelle.<br />
La garantie financière fournie en application du dernier alinéa de l'article L.
141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise