Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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partie_reglementaire
livre_ier/titre_ii
livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854632 Identifiant: LEGIARTI000044896891
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###### Article D124-4 ###### Article D124-4
@ -24,23 +24,21 @@ date et le numéro de la police ;<br />
et, le cas échéant, le montant et les modalités de recouvrement des soultes ;<br /> et, le cas échéant, le montant et les modalités de recouvrement des soultes ;<br />
4° L'indication du mode et, éventuellement, des conditions de l'exploitation, 4° L'indication du mode et, éventuellement, des conditions de l'exploitation,
ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques et de privilèges, des ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques, des droits réels, y
droits réels, y compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les immeubles, avec
immeubles, avec l'indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné l'indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné naissance et
naissance et les références de la formalité exécutée au service de la publicité les références de la formalité exécutée au service de la publicité foncière
foncière (date, volume, numéro) ;<br /> (date, volume, numéro) ;<br />
5° Eventuellement, le consentement exprès et sans réserve donné par les 5° Eventuellement, le consentement exprès et sans réserve donné par les
bénéficiaires d'hypothèques ou de privilèges inscrits ou de droits réels publiés bénéficiaires d'hypothèques inscrites ou de droits réels publiés autres que les
autres que les servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles attribués et à la
attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés ;<br />
;<br />
6° Pour les actes d'échanges et cessions établis par acte notarié, les modalités 6° Pour les actes d'échanges et cessions établis par acte notarié, les modalités
de répartition entre les coéchangistes des frais auxquels donnent lieu le de répartition entre les coéchangistes des frais auxquels donnent lieu le
contrat d'échange et le renouvellement des inscriptions d'hypothèques et contrat d'échange et le renouvellement des inscriptions d'hypothèques ainsi que
privilèges ainsi que le renouvellement de la publication des autres droits réels le renouvellement de la publication des autres droits réels ;<br />
;<br />
7° La mention que les échanges et cessions sont faits conformément aux 7° La mention que les échanges et cessions sont faits conformément aux
dispositions soit de l'article L. 124-3, soit de l'article L. 124-4. dispositions soit de l'article L. 124-3, soit de l'article L. 124-4.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343781 Identifiant: LEGIARTI000044896888
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###### Article D124-5 ###### Article D124-5
Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques, privilèges ou Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques ou droits
droits réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne donnent
donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et cessions
cessions rendu exécutoire par le président du conseil départemental ou l'acte rendu exécutoire par le président du conseil départemental ou l'acte d'échanges
d'échanges et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par le
le président du conseil départemental ou par le notaire, au domicile d'élection président du conseil départemental ou par le notaire, au domicile d'élection de
de chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br /> réception.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854645 Identifiant: LEGIARTI000044896866
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###### Article D124-11 ###### Article D124-11
Le transfert des hypothèques et privilèges, avec leur rang antérieur, sur les Le transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les immeubles
immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les
les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à
renouvelées à la diligence du notaire rédacteur.<br /> la diligence du notaire rédacteur.<br />
Le renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte Le renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte
d'échanges et cessions établi par acte notarié et dans les conditions fixées par d'échanges et cessions établi par acte notarié et dans les conditions fixées par
les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, conserve les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, conserve
l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date fixée par le créancier conformément l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux
aux dispositions de l'article 2435 du code civil. Les bordereaux de dispositions de l'article 2435 du code civil. Les bordereaux de renouvellement
renouvellement doivent contenir la désignation détaillée des immeubles dégrevés doivent contenir la désignation détaillée des immeubles dégrevés et celle des
et celle des immeubles grevés à la suite de l'échange.<br /> immeubles grevés à la suite de l'échange.<br />
La radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échanges La radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échanges
et cessions établi par acte notarié, en tant qu'elles grèvent les immeubles et cessions établi par acte notarié, en tant qu'elles grèvent les immeubles

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854651 Identifiant: LEGIARTI000044896853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/68/LEGIARTI000044896853.xml
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###### Article D127-2 ###### Article D127-2
@ -16,8 +16,7 @@ commission départementale, le président de ces commissions requiert le service
de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements
concernant :<br /> concernant :<br />
1° Les inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles 1° Les inscriptions d'hypothèques grevant les immeubles intéressés ;<br />
intéressés ;<br />
2° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant 2° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant
ou constatant la mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, ou constatant la mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414186 Identifiant: LEGIARTI000044896872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/41/LEGIARTI000035414186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/68/LEGIARTI000044896872.xml
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###### Article D127-4 ###### Article D127-4
@ -18,8 +18,8 @@ directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de l'agriculture et de l
forêt. Toutefois, la réquisition est formulée par le président du conseil forêt. Toutefois, la réquisition est formulée par le président du conseil
départemental en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L. 124-3 :<br /> départemental en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L. 124-3 :<br />
1° Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques, 1° Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques ou
privilèges ou droits réels autres que les servitudes ;<br /> droits réels autres que les servitudes ;<br />
2° Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la 2° Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la
commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur
@ -36,8 +36,8 @@ actives ou passives, subsistantes en application de l'article L. 123-14 et L.
parcelles attribuées ou leur profitant. En vue de renouveler, en ce qui les parcelles attribuées ou leur profitant. En vue de renouveler, en ce qui les
concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre, concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre,
mentionner avec la désignation de leurs titulaires les droits réels autres que mentionner avec la désignation de leurs titulaires les droits réels autres que
les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou les servitudes et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou cédés, et qui
cédés, et qui s'exercent désormais sur les immeubles attribués.<br /> s'exercent désormais sur les immeubles attribués.<br />
La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est
faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854704 Identifiant: LEGIARTI000044896860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/68/LEGIARTI000044896860.xml
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###### Article D127-6 ###### Article D127-6
Les inscriptions d'hypothèques et privilèges prises avant la date de clôture des Les inscriptions d'hypothèques prises avant la date de clôture des opérations ne
opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les opérations
opérations mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelées à la mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelées à la diligence
diligence des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des
opérations.<br /> opérations.<br />
Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le
périmètre de ces opérations.<br /> périmètre de ces opérations.<br />
Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le
fixée par le créancier conformément à l'article 2435 du code civil, s'opère par créancier conformément à l'article 2435 du code civil, s'opère par le dépôt au
le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux signés et service de la publicité foncière de deux bordereaux signés et certifiés
certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet de la
de la formalité :<br /> formalité :<br />
1° Les réquisition et indication liminaires prévues au 1 de l'article 61 du 1° Les réquisition et indication liminaires prévues au 1 de l'article 61 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br /> décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029916152 Identifiant: LEGIARTI000045681486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916152.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681486.xml
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###### Article D732-176 ###### Article D732-176
La caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de La caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de
l'assuré communique aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires l'assuré communique aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires
d'assurance vieillesse mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 351-15 du d'assurance vieillesse mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L.
code de la sécurité sociale :<br /> 351-15 du code de la sécurité sociale :<br />
1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en 1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en
application de l'article L. 732-29 ;<br /> application de l'article L. 732-29 ;<br />