LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. 
Modification de  l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41  ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. 
Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029313296
NOR: ERNX1315311L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/32/JORFTEXT000029313296.xml
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République française 2014-08-02 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier/section_1
chapitre_iv/section_1
chapitre_vii/section_1/sous-section_2

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@ -1,23 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000022199371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199371.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029320900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/09/LEGIARTI000029320900.xml
---
<h1>Article L931-27</h1>
Quelle que soit la forme sous laquelle elles sont constituées, les sociétés
coopératives maritimes et leurs unions font procéder périodiquement à l'examen
analytique de leur situation financière et de leur gestion.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la
coopération, détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure, dite de
révision coopérative, définie à l'alinéa précédent ainsi que les conditions
d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des
principes coopératifs.
Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux articles
25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération.
<details>
@ -27,7 +21,10 @@ principes coopératifs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316280?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +32,10 @@ principes coopératifs.
<ul>
<li>
2010-05-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316280?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000019121864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121864.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000029321453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321453.xml
---
<h1>Article L521-3</h1>
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121864.xml
Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union
que les sociétés dont les statuts prévoient :<br />
a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société
pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du
capital en fonction de cet engagement d'activité ;<br />
a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser tout ou partie des services
de la société pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une
quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité ;<br />
b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls
associés coopérateurs ;<br />
@ -36,7 +36,10 @@ l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun
adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés
comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que
les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette
qualité, détenir plus de 49 % des voix.<br />
qualité, détenir plus de 49 % des voix ;<br />
g) Les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion des
associés coopérateurs.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent,
soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions
@ -51,7 +54,7 @@ L. 523-1, L. 523-7 et L. 524-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +65,7 @@ L. 523-1, L. 523-7 et L. 524-4.
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288758?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21</a>
</li>
<li>
2008-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118486?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584235?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000022962739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962739.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000029321449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321449.xml
---
<h1>Article L524-2-1</h1>
@ -14,7 +14,10 @@ l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés
un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que
sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Ce rapport comporte
également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce.<br />
225-102-1 du code de commerce, dès lors que la coopérative remplit les
conditions fixées au sixième alinéa du même article. Ces informations font
l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, dans les
conditions prévues audit article.<br />
Après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves
obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée
@ -55,10 +58,7 @@ Ces décisions font l'objet de résolutions particulières.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942886?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,10 +66,7 @@ Ces décisions font l'objet de résolutions particulières.
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942886?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315012?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039461319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26</a>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183016
- [Article L527-1](article_l527-1.md)
- [Article L527-1-1](article_l527-1-1.md)
- [Article L527-1-2](article_l527-1-2.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029316313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/63/LEGIARTI000029316313.xml
---
<h1>Article L527-1-2</h1>
<div align="left">
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l'article
25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316280?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029316280?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314994?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>