LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545718
NOR: AGRX9300027L
Ancien identifiant: 1LX993934
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État: VIGUEUR
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Identifiant: LEGIARTI000006583470
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###### Article L324-3
Le capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée doit être
de 50 000 F au moins.<br />
de 7500 euros au moins.<br />
Sa réduction à un montant inférieur doit être suivie, dans un délai d'un an,
d'une augmentation ayant pour effet de le porter au montant prévu à l'alinéa

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2002-01-01
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Date de fin: 2010-06-17
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###### Article L324-4
@ -23,6 +23,6 @@ diligent.<br />
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un
commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport
en nature n'excède 50 000 F et si la valeur totale de l'ensemble des apports en
nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la
en nature n'excède 7500 euros et si la valeur totale de l'ensemble des apports
en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la
moitié du capital.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583536
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###### Article L331-7
@ -31,8 +31,8 @@ orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire.<br />
Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres
concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit
dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de
l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 2000 et 6000 F
par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de
l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 304,90 et 914,70
euros par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de
polyculture-élevage faisant l'objet de l'exploitation illégale, ou son
équivalent, après, le cas échéant, application des coefficients d'équivalence
résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L.