Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise

Application de l'article 31 (I) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030813114
NOR: AGRT1508040D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/81/31/JORFTEXT000030813114.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152554
- [Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs](section_1)
- [Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés](section_2)
- [Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles](section_3)
- [Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise](section_4)

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Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030815890
---
###### Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise
- [Article D343-37](article_d343-37.md)
- [Article D343-38](article_d343-38.md)
- [Article D343-39](article_d343-39.md)
- [Article D343-40](article_d343-40.md)
- [Article D343-41](article_d343-41.md)
- [Article D343-42](article_d343-42.md)
- [Article D343-43](article_d343-43.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030815892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/58/LEGIARTI000030815892.xml
---
###### Article D343-37
L'aide prévue par l'article L. 330-4 est attribuée aux exploitations qui ne
peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article L. 5121-18 du code du
travail.<br />
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'exploitation doit embaucher le salarié en
contrat à durée indéterminée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030815894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/58/LEGIARTI000030815894.xml
---
###### Article D343-38
<p align="left">
La condition d'âge prévue au I de l'article L. 330-4 est appréciée, selon le
cas, au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du
salarié ou du stage mentionné dans la convention de stage du stagiaire.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030815896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/58/LEGIARTI000030815896.xml
---
###### Article D343-39
<p align="left">
Le montant de l'aide prévue par l'article L. 330-4 est de quatre mille euros
par an pour un salarié et de deux mille euros par an pour un stagiaire.<br />
Ce montant est proratisé, le cas échéant :<br />
1° En fonction de la durée du travail du salarié ou du stagiaire, lorsque
cette durée est inférieure au temps plein ;<br />
2° En cas d'embauche ou de départ du salarié ou du stagiaire ou du chef
d'exploitation, en fonction de la durée d'exécution du contrat ou de la
présence dans l'exploitation agricole.<br />
L'exploitation agricole bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du
premier jour mentionné à l'article D. 343-38.<br />
Lorsque le stagiaire devient salarié, l'exploitation agricole peut percevoir
l'aide prévue au 1° du I de l'article L. 330-4. La durée totale de l'aide
prévue par cet article ne peut excéder trois ans.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030815898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/58/LEGIARTI000030815898.xml
---
###### Article D343-40
<p align="left">
L'aide prévue par l'article L. 330-4 est interrompue, dans sa totalité, en cas
de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de la convention de
stage ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des
quatre cinquièmes de la durée collective de travail hebdomadaire de
l'exploitation, à compter de la date à laquelle survient cette diminution.<br />
L'aide est également interrompue, dans sa totalité, en cas de départ du chef
d'exploitation.<br />
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030815900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/59/LEGIARTI000030815900.xml
---
###### Article D343-41
L'aide prévue par l'article L. 330-4 ne peut se cumuler avec une autre aide à
l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'Etat, à
l'exception du contrat de professionnalisation. Elle ne peut, en outre, se
cumuler avec les aides au stage de parrainage financées par l'Etat ou les
collectivités territoriales.<br />
L'aide ne peut être accordée à l'exploitation agricole lorsque celle-ci n'est
pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des
organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité
sociale ou d'assurance chômage au sens de l'article R. 5121-40 du code du
travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030815902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/59/LEGIARTI000030815902.xml
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###### Article D343-42
<p align="left">
Le bénéficiaire de l'aide tient à disposition de l'organisme de paiement tout
document permettant d'effectuer le contrôle de l'exactitude de ses
déclarations. Il lui transmet les documents demandés dans un délai maximum
d'un mois suivant la réception de cette demande, qui est adressée par tout
moyen permettant d'établir une date certaine.<br />
L'absence de réponse dans ce délai interrompt le versement de l'aide sur
laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement des sommes indûment
versées.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030815904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/59/LEGIARTI000030815904.xml
---
###### Article D343-43
<p align="left">
Les modalités de dépôt de demande d'aide et de paiement sont fixées par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture
</p>