Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039002881
NOR: JUSB1917645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/28/JORFTEXT000039002881.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034955680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/95/56/LEGIARTI000034955680.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/61/LEGIARTI000039066170.xml
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<h1>Article R492-1</h1>
@ -17,16 +17,23 @@ bailleurs et deux représentants des preneurs.<br />
La section siégeant en formation de jugement comprend quatre assesseurs.<br />
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal
d'instance désigne les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de
la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux par l'ordonnance
prévue à l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire.<br />
Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège du tribunal
judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne, dans les conditions
fixées à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le président
du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs qui siègent, selon les
audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal.<br />
Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une
chambre de proximité, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les
assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions, par le président du tribunal
judiciaire sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre
de proximité.<br />
En cas d'absence ou de récusation de l'un des assesseurs, il est aussitôt
remplacé par un membre suppléant de sa catégorie.<br />
Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal
d'instance.
Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est, selon le cas, le greffe du
tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité.
<details>
@ -36,10 +43,7 @@ d'instance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018922424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R222-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034952813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,13 +51,13 @@ d'instance.
<ul>
<li>
2017-06-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034952813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050675785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R222-3 (V)
CITATION source article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire
</li>
</ul>
</details>