Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES

MISSION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR, CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION), ORGANISATION FINANCIERE, DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT L'HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
APPLICATION DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328393
Ancien identifiant: 1DX9851265
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298249 Identifiant: LEGIARTI000042369666
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###### Article R811-4 ###### Article R811-4
Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux
établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles mentionnés à l'article L. 811-8, à l'exception des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 811-8. Ces dispositions ne s'appliquent pas
mentionnés aux articles L. 211-4, L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'éducation. aux écoles spécialisées mentionnées à l'article L. 811-11.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R811-23 ###### Article R811-23
@ -60,7 +60,10 @@ rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur ;<br /
17° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;<br /> 17° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;<br />
18° Les actions en justice.<br /> 18° Les actions en justice ;<br />
19° La composition et les modalités de fonctionnement de la commission éducative
prévue à l'article R. 811-83-5.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente qu'il met Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente qu'il met
en place ses attributions mentionnées aux 7°, 12°, 14°, 15°, 17° et 18°. Une en place ses attributions mentionnées aux 7°, 12°, 14°, 15°, 17° et 18°. Une

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170521 Identifiant: LEGIARTI000042369632
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###### Article R811-30 ###### Article R811-30
@ -16,7 +16,7 @@ actes administratifs mentionnés à l'article R. 811-26.<br />
Dans les lycées, le directeur préside le conseil intérieur ainsi que le conseil Dans les lycées, le directeur préside le conseil intérieur ainsi que le conseil
de discipline et les conseils de classe mentionnés respectivement aux articles de discipline et les conseils de classe mentionnés respectivement aux articles
R. 811-35, R. 811-38 et R. 811-44.<br /> R. 811-35, R. 811-44 et R. 811-83-6.<br />
Les directeurs des lycées et des centres de formation veillent au respect du Les directeurs des lycées et des centres de formation veillent au respect du
règlement intérieur ainsi qu'au bon déroulement des enseignements et du contrôle règlement intérieur ainsi qu'au bon déroulement des enseignements et du contrôle
@ -27,12 +27,8 @@ chapitre, que celles-ci s'exercent à l'extérieur ou à l'intérieur du centre.
Ils veillent également à la sécurité des personnes et des biens, à l'hygiène et Ils veillent également à la sécurité des personnes et des biens, à l'hygiène et
à la salubrité du centre.<br /> à la salubrité du centre.<br />
Ils engagent les actions disciplinaires. Ils prononcent seuls à l'égard des Ils engagent les actions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles
élèves, étudiants, stagiaires ou apprentis, les sanctions de l'avertissement, du R. 811-83-1 et suivants.<br />
blâme ou de l'exclusion temporaire de huit jours au plus, de l'établissement, de
l'internat, ou de la demi-pension. Ces sanctions peuvent être assorties d'un
sursis total ou partiel ainsi que de mesures de prévention, d'accompagnement ou
de réparation prévues par le règlement intérieur.<br />
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement, ils En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement, ils
peuvent prendre, après consultation du conseil intérieur, du conseil de centre peuvent prendre, après consultation du conseil intérieur, du conseil de centre

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298169 Identifiant: LEGIARTI000042369707
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###### Article R811-45 ###### Article R811-45
@ -60,8 +60,8 @@ la formation, des objectifs, horaires, rythmes et programmes, méthodes et
sanctions de la formation, et des conditions de recrutement des stagiaires.<br /> sanctions de la formation, et des conditions de recrutement des stagiaires.<br />
Le conseil de centre peut siéger en conseil de discipline. Il doit, dans ce cas, Le conseil de centre peut siéger en conseil de discipline. Il doit, dans ce cas,
suivre à l'égard des stagiaires la procédure prévue aux articles R. 811-39 à R. suivre à l'égard des stagiaires la procédure prévue aux articles R. 811-83-1 et
811-43 pour les élèves majeurs.<br /> suivants pour les élèves majeurs.<br />
Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés
des réunions du conseil de centre. des réunions du conseil de centre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039355719 Identifiant: LEGIARTI000042369701
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###### Article R811-46 ###### Article R811-46
@ -32,4 +32,4 @@ Les attributions du conseil sont fixées par l'article R. 6231-4 de ce code.<br
Le conseil de perfectionnement peut siéger en conseil de discipline. Il doit, Le conseil de perfectionnement peut siéger en conseil de discipline. Il doit,
dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure prévue aux articles R. dans ce cas, suivre à l'égard des apprentis la procédure prévue aux articles R.
811-39 à R. 811-43 du présent code. 811-83-1 et suivants du présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020245919 Identifiant: LEGIARTI000042369694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/59/LEGIARTI000020245919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369694.xml
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###### Article R811-77 ###### Article R811-77
Le directeur de l'établissement public local, les directeurs de centre et le Pour l'application de la présente sous-section, on entend par élèves les élèves,
conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des étudiants, apprentis ou stagiaires des établissements publics locaux.
délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent
individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par les
articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'éducation .

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020245916 Identifiant: LEGIARTI000042369689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/59/LEGIARTI000020245916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/36/96/LEGIARTI000042369689.xml
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###### Article R811-78 ###### Article R811-78
@ -15,25 +15,23 @@ ci-après :<br />
Le fonctionnement, à l'intérieur des établissements, d'associations déclarées Le fonctionnement, à l'intérieur des établissements, d'associations déclarées
qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la
communauté éducative du centre est autorisé par le conseil d'administration, communauté éducative est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt
après dépôt auprès du directeur d'une copie des statuts de l'association, sous auprès du directeur de l'établissement public local, d'une copie des statuts de
réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles
service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles
objet ou une activité de caractère politique ou religieux.<br /> ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou
religieux.<br />
Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression
collective des élèves.<br /> collective des élèves.<br />
Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés
ci-dessus, le directeur du centre invite le président de l'association à s'y ci-dessus, le directeur de l'établissement public local, invite le président de
conformer.<br /> l'association à s'y conformer.<br />
En cas de manquement persistant, le directeur du centre saisit le conseil En cas de manquement persistant, le directeur de l'établissement public local,
d'administration, qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des saisit le conseil d'administration, qui peut retirer l'autorisation après avis
délégués des élèves.<br /> du conseil des délégués des élèves.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations
créées en application de l'article L. 552-2 du code de l'éducation .<br créées en application de l' article L. 552-2 du code de l'éducation .
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