Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019723403
NOR: MTST0823684D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/72/34/JORFTEXT000019723403.xml
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République française 2008-11-06 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168570
###### Section 2 : Heures supplémentaires
- [Sous-section 1 : Contingent d'heures supplémentaires.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Repos compensateur.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dérogations à la durée maximale hebdomadaire](sous-section_3)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006183605
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###### Sous-section 1 : Contingent d'heures supplémentaires.
- [Article R713-10](article_r713-10.md)
- [Article R713-11](article_r713-11.md)
- [Article D713-9](article_d713-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-12
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596452
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596452.xml
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###### Article D713-9
Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L.
713-11 est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés,
agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du
travail ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres
mentionnés à l'article L. 212-15-3 dudit code qui n'ont pas signé de convention
individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de
forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.<br />
Le contingent réduit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article
L. 713-11 est fixé à 130 heures par an et par salarié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596449
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596449.xml
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###### Article R713-10
Les décisions prises en vertu de l'article L. 713-12, sur la demande de
l'employeur accompagnée de l'avis mentionné audit article, sont notifiées dans
les quinze jours suivant le dépôt de cette demande. A défaut d'une notification
dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596450
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596450.xml
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###### Article R713-11
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article
R. 713-10 sont portés devant le chef du service régional de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.<br />
Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant
la notification des décisions contestées.<br />
La décision du chef de service régional est notifiée au demandeur dans les
quinze jours de la réception du recours.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGISCTA000006183606
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###### Sous-section 2 : Repos compensateur.
- [Article R713-19](article_r713-19.md)
- [Article D713-12](article_d713-12.md)
- [Article D713-13](article_d713-13.md)
- [Article D713-14](article_d713-14.md)
- [Article D713-15](article_d713-15.md)
- [Article D713-16](article_d713-16.md)
- [Article D713-17](article_d713-17.md)
- [Article D713-18](article_d713-18.md)
- [Article D713-20](article_d713-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596455
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596455.xml
---
###### Article D713-12
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux travailleurs
des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre des
organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le
plan national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596456
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596456.xml
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###### Article D713-13
Sous réserve des dispositions des articles D. 713-14, D. 713-16 et D. 713-17, le
repos compensateur, prévu à l'article L. 713-9, doit obligatoirement être pris
dans un délai maximal de deux mois suivant l'ouverture du droit.<br />
Le droit au repos compensateur est ouvert dès que la durée de ce repos, calculée
suivant les modalités prévues à l'article L. 713-9, atteint trois heures et
demie.<br />
Toutefois, lorsque l'application des dispositions ci-dessus aurait pour effet de
situer le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article D. 713-14, le
délai prévu au premier alinéa du présent article se trouve suspendu dès
l'ouverture de cette période pour recommencer à courir au terme de celle-ci.<br />
La durée du repos pris au cours d'une journée ou demi-journée est égale au
nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée
ou cette demi-journée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596457
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596457.xml
---
###### Article D713-14
Le repos compensateur doit être pris en dehors de la période du 1er juillet au
31 août et ne peut être accolé au congé annuel payé que celui-ci soit pris en
une ou plusieurs fois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596458
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596458.xml
---
###### Article D713-15
La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins dix
jours à l'avance.<br />
Elle doit préciser la date et la durée du repos.<br />
Dans les cinq jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire
connaître à l'intéressé soit son accord, soit, après consultation des délégués
du personnel, les raisons, relevant d'impératifs liés au fonctionnement de
l'entreprise ou de l'exploitation, qui motivent le report de la demande.<br />
Dans ce dernier cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date à
l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 713-17.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596459
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596459.xml
---
###### Article D713-16
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de
l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément
satisfaites, les demandeurs sont départagés selon l'ordre de priorités ci-après
:<br />
1° Demandes déjà différées ;<br />
2° Situation de famille ;<br />
3° Ancienneté dans l'entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596460
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596460.xml
---
###### Article D713-17
En tout état de cause, la durée pendant laquelle le repos peut être différé par
l'employeur ne peut excéder deux mois. Toutefois, dans le cas où ce délai aurait
pour effet de reporter le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article D.
713-14 il se trouve suspendu dès l'ouverture de cette période pour recommencer à
courir au terme de celle-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-12
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596462
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596462.xml
---
###### Article D713-18
Dans les établissements où l'activité présente des variations saisonnières
importantes, il peut être substitué à la période prévue à l'article D. 713-14
après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, une
autre période, dont la durée ne doit pas excéder deux mois, déterminée en
fonction des exigences de fonctionnement propres à l'établissement. Cette
procédure peut être mise en oeuvre, au choix de l'employeur, soit au niveau de
l'établissement, soit au niveau de l'entreprise.<br />
L'employeur est tenu d'en aviser le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans
un délai de deux semaines.<br />
Toutefois, lorsque les conditions de fonctionnement de l'établissement
présentent des particularités de nature à justifier une dérogation à la durée
maximale de deux mois prévue au premier alinéa, l'employeur peut en adresser la
demande au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi
et de la politique sociale agricoles.<br />
Cette demande doit être motivée et accompagnée de l'avis du comité d'entreprise
ou, à défaut, de celui des délégués du personnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596463
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596463.xml
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###### Article D713-20
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006596454
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X713R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596454.xml
---
###### Article R713-19
Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant plus de quinze jours sur la
demande prévue à l'article D. 713-18 vaut autorisation.