Décret n°79-707 du 8 août 1979 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1143-2 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.(CONTRAINTE,OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE TIERS DETENTEURS,PROCEDURE SOMMAIRE)

SONT ABROGES:
LE PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 13 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE,
LES ART. 12 ET 14 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952 MODIFIE ET L'ART. 8 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518856
Ancien identifiant: 1DX979707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518856.xml
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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551749.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624870.xml
---
<h1>Article R725-10</h1>
La décision du tribunal de grande instance spécialement désigné en application
de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statuant sur
opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. Les frais de
signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à
son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait
été reconnue fondée.
Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure
nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où
l'opposition aurait été reconnue fondée.
<details>
@ -24,15 +21,7 @@ son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aura
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +32,7 @@ son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aura
1979-08-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769722?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-10 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2018-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287207?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-09-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551756.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343719.xml
---
<h1>Article R725-8</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ réception.<br />
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la
référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition
doit être formée, l'adresse du tribunal de grande instance spécialement désigné
en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en
application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte
@ -30,10 +30,7 @@ de la date de sa signification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551744?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-22-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +41,7 @@ de la date de sa signification.
1979-08-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769718?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-10 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2018-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048815655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,36 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551752.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343721.xml
---
<h1>Article R725-9</h1>
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal de
grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du
code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de
l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les
quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre
recommandée prévue à l'article R. 725-8.<br />
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui
être jointe. Le secrétariat du tribunal de grande instance spécialement désigné
en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de
l'opposition.<br />
être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en
application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire informe
l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br />
Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité
sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal de grande instance
spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de
la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du
montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à
l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
redevable, de la mise en demeure.
sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement
désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en
demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des
cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la
contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en
demeure.
<details>
@ -40,7 +39,37 @@ redevable, de la mise en demeure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504314?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343719?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597102?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597104?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019119730?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551756?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392572?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900531?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900552?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,13 +80,13 @@ redevable, de la mise en demeure.
1979-08-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769720?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-10 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2018-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597102?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597104?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R725-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R725-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-17</a>
</li>
</ul>
</details>