Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2005-11-27 00:00:00 +01:00
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478
### Livre VI : Production et marchés
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi)
- [Titre II : Les organismes d'intervention](titre_ii)
- [Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)
- [Titre V : Les productions animales](titre_v)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152638
##### Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- [Section 1](section_1)
- [Section 2](section_2)
- [Section 3 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](section_3)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales](section_2)
- [Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales](section_3)
- [Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](section_4)

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@ -1,11 +1,14 @@
---
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006168507
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006168511
---
###### Section 1
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Sous-section 1 : Forme et date limite de présentation des demandes.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles et circonstances climatiques particulières.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Coefficients de réduction et taux d'intérêt.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Transfert des superficies éligibles à certains régimes de soutien.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Détermination des superficies.](sous-section_6)

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@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183476
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006183888
---
###### Sous-section 1 : Forme et date limite de présentation des demandes.
###### Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes.
- [Article D615-1](article_d615-1.md)
- [Article D615-2](article_d615-2.md)
- [Article D615-3](article_d615-3.md)
- [Article D615-4](article_d615-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594009
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594009.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594010
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594010.xml
---
###### Article D615-1
Le contenu et les modalités de présentation et de contrôle des demandes déposées
au titre des régimes d'aide mentionnés à l'article 1er du règlement (CE) n°
2237/2003 du 23 décembre 2003 sont définies par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, qui fixe également la date limite de présentation de ces
demandes, en application des dispositions de l'article 3 de ce règlement.
Conformément au 3 de l'article 22 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du
29 septembre 2003 susvisé, une demande unique est déposée pour les régimes
d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
En application des dispositions des articles 11 à 14 et 18 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, cet arrêté précise le
contenu, les modalités de présentation et la date limite de dépôt de la demande
unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594015.xml
---
###### Article D615-2
Pour l'application des dispositions des articles 14 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé et 2 du règlement (CE) n°
1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide
prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises
en jachère pour la production de matières premières, un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture fixe la superficie minimale de la parcelle agricole
pouvant faire l'objet d'une demande.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594019
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594019.xml
---
###### Article D615-3
Le préfet est chargé, pour le compte des organismes payeurs au sens de l'article
4 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, de
l'instruction des demandes d'aides et de l'application lors du calcul du montant
des aides à verser des réductions et exclusions prévues au titre du présent
chapitre ainsi que par les articles 21, 51 à 54, 59 et 60 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé.<br />
Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue
entre le ministre chargé de l'agriculture et les organismes payeurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594024
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594024.xml
---
###### Article D615-4
Pour l'application des dispositions de l'article 74 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé relatives aux transferts
d'exploitation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les
documents à communiquer, leurs modalités de présentation et le délai dans lequel
ils doivent être présentés.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183477
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2007-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006183889
---
###### Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles et circonstances climatiques particulières.
- [Article D615-2](article_d615-2.md)
- [Article D615-5](article_d615-5.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594014
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594014.xml
---
###### Article D615-2
Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique
présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de
circonstances climatiques particulières au sens des dispositions du règlement
(CE) n° 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de
soutien aux producteurs de certaines cultures arables, du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, ou du
règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003, il prend un arrêté
reconnaissant à cet événement ce caractère.<br />
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent détermine les zones et périodes touchées
par cet événement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594029.xml
---
###### Article D615-5
Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique
présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de
circonstances climatiques particulières au sens des dispositions des articles 77
et 80 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé et
au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29
octobre 2004 susvisé en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV
et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la
production de matières premières, il prend un arrêté reconnaissant à cet
événement ce caractère.<br />
Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement.

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---
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183478
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2015-09-13
Identifiant: LEGISCTA000006183890
---
###### Sous-section 3 : Coefficients de réduction et taux d'intérêt.
###### Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires.
- [Article D615-3](article_d615-3.md)
- [Article D615-6](article_d615-6.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594018
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594018.xml
---
###### Article D615-3
Pour l'application des dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n°
2237/2003 du 23 décembre 2003, un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget détermine les coefficients de réduction des primes,
paiements et aides mentionnés par cet article.<br />
Le taux d'intérêt prévu à l'article 49 du règlement (CEE) n° 2419/2001 susvisé
et appliqué au remboursement des paiements indus est fixé par un arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Ce taux ne peut être
supérieur au double du taux de l'intérêt légal.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594034
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594034.xml
---
###### Article D615-6
I. - Pour la détermination du coefficient de réduction de la superficie visé à
l'article 4 et du taux de dépassement des superficies visé à l'article 61 du
règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le
non-dépassement ou le dépassement des superficies mentionnées auxdits articles
est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget. Cet arrêté fixe le taux de ce dépassement.<br />
II. - Aux fins de réduction du montant des aides en cas de dépassement des
plafonds budgétaires pour l'application des articles 64, 66, 67, 68, 70 et 71,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
susvisé, le non-dépassement ou le dépassement de ces plafonds budgétaires est
constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget
pour chacun des paiements directs mentionnés à ces articles. Cet arrêté fixe
pour chacun de ces paiements le taux de ce dépassement.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006183891
---
###### Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions.
- [Article D615-7](article_d615-7.md)
- [Article D615-8](article_d615-8.md)
- [Article D615-9](article_d615-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594039.xml
---
###### Article D615-7
Pour l'application des dispositions de l'article 70 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, dans la limite de 100
euros, le montant minimal d'aide à verser.<br />
Pour l'application du 8 de l'article 73 dudit règlement, un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, dans la limite de 100
euros, le montant minimal de recouvrement des aides indûment versées. Cet arrêté
fixe également, dans la limite de 50 euros, le montant minimal de recouvrement
des intérêts.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594044
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594044.xml
---
###### Article D615-8
Le taux d'intérêt prévu au 1 de l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 de la
Commission du 21 avril 2004 susvisé et appliqué au remboursement des paiements
indus est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et
du budget. Ce taux ne peut être supérieur au double du taux de l'intérêt légal.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594048
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594048.xml
---
###### Article D615-9
La réduction pour non-déclaration de terres agricoles telle que prévue au
paragraphe 1 bis de l'article 14 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission
du 21 avril 2004 susvisé est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés
de l'agriculture et du budget.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183892
---
###### Sous-section 5 : Transfert des superficies éligibles à certains régimes de soutien.
- [Article D615-10](article_d615-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594058
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594058.xml
---
###### Article D615-10
Pour l'application du c du 3 de l'article 51 du règlement (CE) n° 1973/2004
susmentionné et de l'article 33 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission
du 21 avril 2004 susvisé, la date limite de dépôt des demandes d'échange de
terres inéligibles contre des terres éligibles est fixée au 1er février de
l'année au titre de laquelle la prise en compte de cet échange est demandée.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006183893
---
###### Sous-section 6 : Détermination des superficies.
- [Article D615-11](article_d615-11.md)
- [Article D615-12](article_d615-12.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594061
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594061.xml
---
###### Article D615-11
Pour l'application du 1 de l'article 30 du règlement (CE) n° 796/2004 de la
Commission du 21 avril 2004 susvisé, un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des
surfaces déclarées au titre des régimes d'aide relevant du présent chapitre et
la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594064
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594064.xml
---
###### Article D615-12
Pour l'application du 2 de l'article 30 du règlement (CE) n° 796/2004 de la
Commission du 21 avril 2004 susvisé, les normes usuelles d'utilisation des
superficies sont constatées par arrêté préfectoral.

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@ -1,13 +1,17 @@
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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006168508
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2015-09-20
Identifiant: LEGISCTA000006168512
---
###### Section 2
###### Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales
- [Sous-section 1 : Prime spéciale à la qualité pour le blé dur.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide spécifique au riz.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Paiement à la surface pour les fruits à coque.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Paiements supplémentaires aux producteurs de lait.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Aide aux cultures énergétiques.](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Lin et chanvre destinés à la production de fibres.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides spécifiques pour le blé dur.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aide spécifique au riz.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Fécule de pomme de terre.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Surfaces fourragères.](sous-section_9)

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@ -1,9 +1,15 @@
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Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183479
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183894
---
###### Sous-section 1 : Prime spéciale à la qualité pour le blé dur.
###### Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures.
- [Article D615-4](article_d615-4.md)
- [Article D615-13](article_d615-13.md)
- [Article D615-14](article_d615-14.md)
- [Article D615-15](article_d615-15.md)
- [Article D615-16](article_d615-16.md)
- [Article D615-17](article_d615-17.md)
- [Article D615-18](article_d615-18.md)
- [Article D615-19](article_d615-19.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594068.xml
---
###### Article D615-13
Pour l'application de l'article 103 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du
29 septembre 2003 susvisé, les ministres chargés de l'agriculture et du budget
arrêtent conjointement le plan de régionalisation élaboré en vue de fixer les
rendements utilisés pour le calcul du paiement à la surface.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594071.xml
---
###### Article D615-14
Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 102 du
règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 62
du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés, les
superficies de base régionales, définies comme nombre moyen d'hectares en
cultures arables ou mis en jachère, et les sous-superficies de base éventuelles
sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594074.xml
---
###### Article D615-15
Les conditions d'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements
obtenus par irrigation, déterminés par le plan de régionalisation, en
application des dispositions de l'article 103 du règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 58 du règlement (CE) n° 1973/2004
de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés, sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture. Elles précisent la liste des cultures arables pour
lesquelles un paiement au taux de rendement obtenu par irrigation est effectué,
la description du matériel d'irrigation dont doit disposer l'exploitant, la
quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture et la période d'irrigation
correspondante.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594083
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594083.xml
---
###### Article D615-16
En application du 6 de l'article 107 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil
du 29 septembre 2003 et de l'article 68 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susvisés, un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture fixe le taux au-delà duquel les terres volontairement retirées de
la production ne bénéficient plus du paiement à la surface.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594086.xml
---
###### Article D615-17
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les raisons environnementales
mentionnées au 4 de l'article 54 et au 9 de l'article 107 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé qui permettent d'accepter des
parcelles en jachère d'une largeur d'au moins 5 mètres et d'une superficie d'au
moins 0,05 hectare au titre des paiements relatifs aux terres mises en jachère.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594089
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594089.xml
---
###### Article D615-18
Pour l'application des dispositions de l'article 57 du règlement (CE) n°
1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture fixe la date limite des semis du maïs doux et du chanvre
destiné à la production de fibres.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594093
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594093.xml
---
###### Article D615-19
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la période d'autorisation des
cultures dérobées mentionnées au b de l'article 51 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594023
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594023.xml
---
###### Article D615-4
I. - Pour l'application des dispositions du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23
décembre 2003 relatives à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine :<br />
1° Les listes des variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité
pour le blé dur, mentionnées à l'article 7 et à l'article 12 de ce règlement.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut proroger par arrêté l'éligibilité de
chaque variété dans les conditions et pour la durée mentionnées à l'article 11
du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003.<br />
2° La quantité minimale de semences certifiées et les éléments probants
attestant de l'utilisation de cette quantité, au sens de l'article 9 et de
l'article 13 de ce règlement.<br />
II. - La superficie de base de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur au
sens de l'article 74 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est subdivisée en
sous-superficies de base, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de ce
même article. Ces sous-superficies sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183480
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2013-09-20
Identifiant: LEGISCTA000006183895
---
###### Sous-section 2 : Aide spécifique au riz.
###### Sous-section 2 : Lin et chanvre destinés à la production de fibres.
- [Article D615-5](article_d615-5.md)
- [Article D615-20](article_d615-20.md)
- [Article D615-21](article_d615-21.md)
- [Article D615-22](article_d615-22.md)
- [Article D615-23](article_d615-23.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594096
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594096.xml
---
###### Article D615-20
Les modalités de présentation et les dates limites de dépôt des documents
communiqués à l'administration, comme prévu à l'article 6 du règlement (CE) n°
245/2001 de la Commission du 5 février 2001 susvisé, au paragraphe 1 de
l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 et
à l'article 56 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre
2004 susvisés, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594100.xml
---
###### Article D615-21
Les modalités d'application des dispositions du 2 de l'article 56 du règlement
(CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 et du b du paragraphe 1 de
l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004
susvisés, concernant les quantités minimales de semences de chanvre destiné à la
production de fibres compatibles avec les bonnes pratiques de culture, sont
fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594103
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594103.xml
---
###### Article D615-22
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1673/2000
du Conseil du 27 juillet 2000 susvisé, les niveaux des quantités nationales
garanties établies pour les fibres longues de lin, d'une part, pour les fibres
courtes de lin et les fibres de chanvre, d'autre part, après transfert, ainsi
que les quantités unitaires pour chacun des types de fibres concernées
permettant de calculer les quantités de fibres pour lesquelles l'aide peut être
octroyée, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594106
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594106.xml
---
###### Article D615-23
Les modalités d'application des dispositions du b du 3 de l'article 2 du
règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 susvisé concernant le
taux maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin et les fibres
de chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594028
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594028.xml
---
###### Article D615-5
Les superficies pour l'aide spécifique au riz au sens de l'article 81 du
règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé sont subdivisées en sous-superficies de
base, conformément aux dispositions de ce même article. Ces sous-superficies
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183481
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183496
---
###### Sous-section 3 : Paiement à la surface pour les fruits à coque.
###### Sous-section 3 : Aides spécifiques pour le blé dur.
- [Article D615-6](article_d615-6.md)
- [Article D615-24](article_d615-24.md)
- [Article D615-25](article_d615-25.md)
- [Article D615-26](article_d615-26.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594109
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594109.xml
---
###### Article D615-24
La répartition, entre les zones géographiques concernées, du plafond de
superficie en vue de l'octroi du supplément au paiement à la surface pour le blé
dur dans les zones traditionnelles visées à l'article 105 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé est arrêtée par les ministres
chargés de l'agriculture et du budget.<br />
Cet arrêté établit, s'il y a lieu, la subdivision en sous-superficies de base de
la superficie de base nationale en vue de l'octroi de la prime spéciale à la
qualité pour le blé dur visée à l'article 74 du règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594112
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594112.xml
---
###### Article D615-25
Pour l'application des dispositions des articles 7 et 55 du règlement (CE) n°
1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 et des paragraphes 3 de l'article
13 et 5 de l'article 50 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 susvisés, relatives à l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et
de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, la quantité minimale de
semences certifiées et les modalités de preuve attestant de l'utilisation de
cette quantité sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594154
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594154.xml
---
###### Article D615-26
Pour l'application des dispositions de l'article 5 et de l'article 10 du
règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les variétés de blé dur
éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur. Cet arrêté peut
proroger l'éligibilité de chaque variété dans les conditions et pour la durée
mentionnées à l'article 9 de ce règlement.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594033
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594033.xml
---
###### Article D615-6
I. - L'octroi du paiement aux aides est subordonné, en application des
paragraphes 3 et 4 de l'article 86 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003, à l'appartenance des agriculteurs à une organisation de
producteurs, telle que définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 2000/96 du 28
octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur
des fruits et légumes.<br />
II. - Les plans d'amélioration mentionnés à l'article 23 du règlement (CE) n°
2237/2003 ne peuvent pas être interrompus avant leur date normale
d'expiration.<br />
III. - Des arbres produisant d'autres fruits que des fruits à coque peuvent être
présents sur le verger tel que défini à l'article 19 du règlement (CE) n°
2237/2003 susvisé lorsque leur nombre ne dépasse pas 10 % du nombre d'arbres
mentionné au paragraphe 3 de cet article. Des châtaigniers peuvent également
être présents sur le verger lorsque le nombre d'arbres à fruits à coque
éligibles est conforme au nombre mentionné au paragraphe 3 de l'article 19 du
règlement (CE) n° 2237/2003 susvisé.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183482
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183497
---
###### Sous-section 4 : Paiements supplémentaires aux producteurs de lait.
###### Sous-section 4 : Aide spécifique au riz.
- [Article D615-7](article_d615-7.md)
- [Article D615-27](article_d615-27.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594156
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594156.xml
---
###### Article D615-27
Les superficies pour l'aide spécifique au riz au sens de l'article 81 du
règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 14
du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés sont
subdivisées en sous-superficies de base, conformément aux dispositions de ce
même article. Ces sous-superficies sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-08-25
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183483
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006183498
---
###### Sous-section 5 : Aide aux cultures énergétiques.
###### Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque.
- [Article D615-8](article_d615-8.md)
- [Article D615-28](article_d615-28.md)
- [Article D615-29](article_d615-29.md)
- [Article D615-30](article_d615-30.md)
- [Article D615-31](article_d615-31.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594158
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594158.xml
---
###### Article D615-28
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 83 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, le montant du paiement à la
surface pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée
sont établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594160
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594160.xml
---
###### Article D615-29
Pour l'application du 3 de l'article 86 du règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, l'octroi du paiement à la surface pour les
fruits à coque est subordonné à l'appartenance de l'agriculteur à une
organisation de producteurs, telle que définie à l'article 11 du règlement (CE)
n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 susvisé.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594162.xml
---
###### Article D615-30
Pour l'application du 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les conditions dans lesquelles les plans
d'amélioration, au sens de l'article 14 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 du
Conseil du 18 mai 1972 susvisé, peuvent être interrompus avant leur date normale
d'expiration sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Les
superficies relevant d'un plan d'amélioration au sens de l'article 14 ter du
règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 susvisé deviennent
admissibles aux paiements à la surface pour les fruits à coque si ce plan est
interrompu avant sa date normale d'expiration dans ces mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594164.xml
---
###### Article D615-31
Conformément au 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susvisé, des arbres produisant d'autres fruits que
des fruits à coque peuvent être présents sur le verger tel que défini par ce
même article, dans la limite de 10 % du nombre d'arbres producteurs de fruits à
coque effectivement plantés par hectare de verger mentionné au 3 de cet article.
Des châtaigniers peuvent également être présents sur le verger si le nombre
d'arbres à fruits à coque éligibles au paiement est au moins égal au nombre
d'arbres par hectare défini au 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1973/2004
de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594043
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594043.xml
---
###### Article D615-8
I. - Le demandeur d'une aide aux cultures énergétiques au sens du règlement (CE)
n° 2237/2003 du 23 décembre 2003 peut utiliser les céréales ou oléagineux
mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 34 de ce règlement pour l'un des
usages prévus par cette même disposition, selon les conditions et modalités
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, conformément aux
dispositions des paragraphes 2 à 4 de cet article.<br />
II. - Pour l'application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23
décembre 2003, et notamment des articles 37 et 40, les rendements représentatifs
au sens de cette disposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
L'autorité administrative peut accepter des quantités livrées inférieures à ces
rendements, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
III. - La date limite de transmission du premier transformateur à l'autorité
administrative des informations mentionnées au paragraphe 3 de l'article 44 du
règlement (CE) n° 2237/2003 du 23 décembre 2003 est fixée au 15 février de
l'année suivant celle du dépôt de la demande d'aide aux cultures énergétiques.
Cette date peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
IV. - Pour l'application de l'article 49 du règlement (CE) n° 2237/2003 du 23
décembre 2003, les éléments devant être contenus dans les registres, les
modalités de leur tenue et de leur mise à jour sont fixés par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
V. - Conformément aux dispositions de l'article 53 du règlement (CE) n°
2237/2003 susvisé, des matières premières agricoles peuvent être exclues du
régime d'aide aux cultures énergétiques, lorsqu'elles présentent des difficultés
liées au contrôle, à la santé publique, à l'environnement, au droit pénal ou à
un taux réduit en produits énergétiques finaux. La liste de ces matières
premières est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183499
---
###### Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques.
- [Article D615-32](article_d615-32.md)
- [Article D615-33](article_d615-33.md)
- [Article D615-34](article_d615-34.md)
- [Article D615-35](article_d615-35.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594166
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594166.xml
---
###### Article D615-32
Pour l'application du a du 1 de l'article 25 du règlement (CE) n° 1973/2004 de
la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le demandeur d'une aide aux cultures
énergétiques au sens de l'article 23 de ce règlement peut utiliser les céréales
ou oléagineux mentionnés par le a du 1 de l'article 25 de ce règlement pour l'un
des usages prévus par ce même article.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les
modalités d'application du précédent alinéa.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594170.xml
---
###### Article D615-33
Pour l'application de l'article 30 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les rendements représentatifs sont fixés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Conformément à l'article 31 de ce règlement, l'autorité administrative peut
accepter des quantités livrées inférieures à ces rendements, dans des conditions
et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594173
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594173.xml
---
###### Article D615-34
La date limite de transmission par le premier transformateur à l'autorité
administrative des informations mentionnées au 3 de l'article 34 du règlement
(CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé est fixée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Cet arrêté détermine les éléments qui doivent figurer dans les registres de
suivi de l'activité du transformateur et les modalités de tenue et de mise à
jour de ces registres.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594176
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594176.xml
---
###### Article D615-35
Des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'aide aux
cultures énergétiques, en application du 1 de l'article 43 du règlement (CE) n°
1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006183500
---
###### Sous-section 7 : Utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières.
- [Article D615-36](article_d615-36.md)
- [Article D615-37](article_d615-37.md)
- [Article D615-38](article_d615-38.md)
- [Article D615-39](article_d615-39.md)
- [Article D615-40](article_d615-40.md)
- [Article D615-41](article_d615-41.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594179.xml
---
###### Article D615-36
Pour l'application du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le demandeur, au sens de l'article 144 de
ce règlement, peut utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de
l'article 146 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même
article.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les conditions et modalités
d'application du précédent alinéa.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594182.xml
---
###### Article D615-37
Pour l'application du 1 de l'article 147 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le contrat portant sur les matières
premières ne peut être conclu qu'entre le demandeur et le premier
transformateur. Ce dernier peut déléguer à un tiers la collecte de la matière
première auprès de l'agriculteur demandeur de l'aide dans les conditions prévues
par le 4 de l'article 145 de ce règlement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594185
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594185.xml
---
###### Article D615-38
Pour l'application des articles 153 et 154 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les rendements représentatifs sont fixés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'autorité administrative peut
accepter des quantités livrées inférieures à ces rendements, dans des conditions
et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594187.xml
---
###### Article D615-39
La date limite de transmission par le premier transformateur à l'autorité
administrative des informations mentionnées au 3 de l'article 157 du règlement
(CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé est fixée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Cet arrêté détermine les éléments qui doivent figurer dans les registres de
suivi de l'activité du collecteur ou du transformateur et les modalités de tenue
et de mise à jour de ces registres.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594189
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594189.xml
---
###### Article D615-40
Pour l'application de l'article 163 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les éléments devant être contenus dans
les registres et les modalités de leur tenue et de leur mise à jour sont fixés
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594191
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594191.xml
---
###### Article D615-41
Des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'utilisation
des terres mises en jachère pour la production de matières premières, en
application de l'article 167 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du
29 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006183501
---
###### Sous-section 8 : Fécule de pomme de terre.
- [Article D615-42](article_d615-42.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594193
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594193.xml
---
###### Article D615-42
Pour l'application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27
juillet 1994 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit le
contingent national entre les féculeries.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006183502
---
###### Sous-section 9 : Surfaces fourragères.
- [Article D615-43](article_d615-43.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594195
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594195.xml
---
###### Article D615-43
Pour l'application du 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 796/2004 de la
Commission du 21 avril 2004 susvisé les superficies fourragères figurant dans la
déclaration de surfaces doivent être disponibles pour l'élevage des animaux
pendant une période de sept mois à compter d'une date fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,12 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006168509
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2015-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006168510
---
###### Section 3 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
###### Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales
- [Sous-section 1 : Principes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôles.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suites des contrôles.](sous-section_4)
- [Article D615-44](article_d615-44.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594038
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594038.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594114
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594114.xml
---
###### Article D615-7
###### Article D615-44
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères selon lesquels
sont effectués les paiements supplémentaires mentionnés à l'article 96 du

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183484
---
###### Sous-section 1 : Principes.
- [Article D615-9](article_d615-9.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-12-29
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183485
---
###### Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.
- [Article D615-10](article_d615-10.md)
- [Article D615-11](article_d615-11.md)
- [Article D615-12](article_d615-12.md)
- [Article D615-13](article_d615-13.md)
- [Article D615-14](article_d615-14.md)
- [Article D615-15](article_d615-15.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183486
---
###### Sous-section 3 : Contrôles.
- [Article D615-16](article_d615-16.md)
- [Article D615-17](article_d615-17.md)
- [Article D615-18](article_d615-18.md)
- [Article D615-19](article_d615-19.md)
- [Article D615-20](article_d615-20.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594088
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594088.xml
---
###### Article D615-18
Les agriculteurs mentionnés à l'article D. 615-9 sont tenus de présenter à la
demande des agents mentionnés à l'article D. 615-17 les informations nécessaires
à la vérification du respect des exigences en matière de gestion et des bonnes
conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183487
---
###### Sous-section 4 : Suites des contrôles.
- [Article D615-21](article_d615-21.md)
- [Article D615-22](article_d615-22.md)
- [Article D615-23](article_d615-23.md)
- [Article D615-24](article_d615-24.md)
- [Article D615-25](article_d615-25.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2015-04-10
Identifiant: LEGISCTA000006168513
---
###### Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
- [Sous-section 1 : Principes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôles.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suites des contrôles.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183505
---
###### Sous-section 1 : Principes.
- [Article D615-45](article_d615-45.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594047.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594210
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594210.xml
---
###### Article D615-9
###### Article D615-45
En application des articles 3 à 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre
2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183506
---
###### Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.
- [Article D615-46](article_d615-46.md)
- [Article D615-47](article_d615-47.md)
- [Article D615-48](article_d615-48.md)
- [Article D615-49](article_d615-49.md)
- [Article D615-50](article_d615-50.md)
- [Article D615-51](article_d615-51.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594057.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594213
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594213.xml
---
###### Article D615-10
###### Article D615-46
I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9
I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45
sont tenus de mettre en place une surface consacrée au couvert environnemental
égale à 3 % de la surface aidée de leur exploitation en céréales, oléagineux,
protéagineux, lin, chanvre et gel. L'utilisation de fertilisants minéraux ou

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594060
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594060.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2015-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006594215
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594215.xml
---
###### Article D615-11
###### Article D615-47
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont
tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures
d'oléagineux, de protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures
de riz.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594063.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594216
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594216.xml
---
###### Article D615-12
###### Article D615-48
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont
tenus d'assurer une diversité de cultures sur la superficie agricole utile de
leur exploitation.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D013XXAA
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Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594218
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594218.xml
---
###### Article D615-13
###### Article D615-49
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont
tenus, lorsqu'ils sollicitent une aide pour leurs surfaces irriguées en céréales
oléagineux et protéagineux, de fournir les autorisations ou récépissés de
déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D014XXAA
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Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594220
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594220.xml
---
###### Article D615-14
###### Article D615-50
I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9
I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45
sont tenus de respecter les règles d'entretien des surfaces définies par arrêté
préfectoral pour chaque catégorie de terres.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594073.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2010-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006594222
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594222.xml
---
###### Article D615-15
###### Article D615-51
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-9 sont
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont
tenus de respecter les règles d'affectation de surfaces aux pâturages permanents
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183507
---
###### Sous-section 3 : Contrôles.
- [Article D615-52](article_d615-52.md)
- [Article D615-53](article_d615-53.md)
- [Article D615-54](article_d615-54.md)
- [Article D615-55](article_d615-55.md)
- [Article D615-56](article_d615-56.md)

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594082.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594224
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594224.xml
---
###### Article D615-16
###### Article D615-52
I. - Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le
contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-9 en matière environnementale.<br />
615-45 en matière environnementale.<br />
II. - Les directions départementales des services vétérinaires ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 de la Commission
susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences réglementaires
mentionnées à l'article D. 615-9 relatives à l'identification et à
mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à
l'enregistrement des animaux, à la santé publique, à la santé des animaux et à
la notification des maladies.<br />
@ -31,10 +31,10 @@ départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le
contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-9 relatives à la protection de la santé des végétaux.<br />
615-45 relatives à la protection de la santé des végétaux.<br />
IV. - L'Office national interprofessionnel des céréales est désigné comme
organisme spécialisé en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement
(CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des
bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D.
615-9.
615-45.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594085
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594085.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594226
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594226.xml
---
###### Article D615-17
###### Article D615-53
I. - Les agents relevant de l'un des organismes mentionnés aux I à III de
l'article D. 615-16 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre
l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre
de ces organismes les contrôles mentionnés aux mêmes paragraphes, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br />
@ -28,7 +28,7 @@ ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;<br />
- les inspecteurs des installations classées.<br />
II. - Ont qualité pour réaliser, pour le compte de l'établissement mentionné au
IV de l'article D. 615-16, les contrôles mentionnés au même paragraphe :<br />
IV de l'article D. 615-52, les contrôles mentionnés au même paragraphe :<br />
- les agents relevant de cet établissement ;<br />

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594228
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594228.xml
---
###### Article D615-54
Les agriculteurs mentionnés à l'article D. 615-45 sont tenus de présenter à la
demande des agents mentionnés à l'article D. 615-53 les informations nécessaires
à la vérification du respect des exigences en matière de gestion et des bonnes
conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594092
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594092.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594229
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594229.xml
---
###### Article D615-19
###### Article D615-55
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt assure,

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594095
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594095.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594231
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594231.xml
---
###### Article D615-20
###### Article D615-56
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt, calcule,

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183508
---
###### Sous-section 4 : Suites des contrôles.
- [Article D615-57](article_d615-57.md)
- [Article D615-58](article_d615-58.md)
- [Article D615-59](article_d615-59.md)
- [Article D615-60](article_d615-60.md)
- [Article D615-61](article_d615-61.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594099.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594233
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594233.xml
---
###### Article D615-21
###### Article D615-57
I. - Pour l'application des dispositions de l'article 6 du règlement du 29
septembre 2003 et des chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594102
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594102.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594235
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594235.xml
---
###### Article D615-22
###### Article D615-58
I. - Lorsque des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du
respect des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à la

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594105
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594105.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594237
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594237.xml
---
###### Article D615-23
###### Article D615-59
Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au
sens du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, équivaut à la somme des taux de

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594108
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594108.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006594240
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594240.xml
---
###### Article D615-24
###### Article D615-60
Par dérogation aux articles D. 615-21 et D. 615-22, l'arrêté mentionné à
l'article D. 615-21 affecte aux cas de non-conformité relatifs à la protection

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594111
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594111.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594242.xml
---
###### Article D615-25
###### Article D615-61
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183519
###### Sous-section 2 : Conseil central et comité permanent
- [Paragraphe 2 : Attributions.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions.](paragraphe_2)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193501
###### Paragraphe 2 : Attributions.
- [Article R*621-51](article_r621-51.md)
- [Article R*621-49](article_r621-49.md)
- [Article R*621-50](article_r621-50.md)
- [Article R*621-51](article_r621-51.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006598493
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598493.xml
Date de début: 2005-11-27
Date de fin: 2006-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006598494
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X762D101XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598494.xml
---
###### Article D762-101
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 762-36 est
Pour l'année 2005, le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 762-36 est
fixé selon les modalités définies comme suit :<br />
1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 762-84 :<br />

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