LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Modification du code forestier, du code rural, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 25. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt : abrogation des articles 1er et 76. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : abrogation de l'article 21. Abrogation de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier. Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000223691 NOR: AGRX0000026L Ancien identifiant: 1LA001602 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/36/JORFTEXT000000223691.xml
This commit is contained in:
parent
4191324fef
commit
094491661e
4 changed files with 44 additions and 97 deletions
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020445186
|
|||
|
||||
##### Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
|
||||
|
||||
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
|
||||
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
|
||||
- [Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020445160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/51/LEGIARTI000020445160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-1
|
||||
|
||||
L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère
|
||||
administratif placé sous la tutelle de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
I. - L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière
|
||||
d'aides publiques.A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier
|
||||
leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les
|
||||
bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus
|
||||
et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides
|
||||
publiques.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également assurer des missions d'assistance technique et
|
||||
administrative à la mise en œuvre de politiques publiques, et de formation ou
|
||||
d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides publiques.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut contribuer à l'évaluation de politiques publiques et à la valorisation
|
||||
des données issues de cette évaluation.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'agence exerce ses missions, notamment dans les domaines suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur
|
||||
sont liées ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'emploi, l'éducation et la formation professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'insertion, l'intégration, la solidarité et l'action sociale ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'aménagement du territoire, le développement local et rural ;<br />
|
||||
|
||||
e) La protection de l'environnement et la promotion du développement durable
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) L'aménagement foncier outre-mer.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167742
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
|
||||
|
||||
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
|
|
@ -1,87 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-15
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018124565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-1
|
||||
|
||||
I. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
|
||||
agricoles a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par
|
||||
décret ou dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre, pour le compte de
|
||||
l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales ou de toute autre
|
||||
personne morale chargée d'une mission de service public, d'aides publiques et
|
||||
d'actions d'accompagnement concourant :<br />
|
||||
|
||||
a) A l'aménagement et la modernisation des structures des exploitations
|
||||
agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la
|
||||
nature.<br />
|
||||
|
||||
Les actions relevant de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre en tant que de
|
||||
besoin, avec le concours d'organismes professionnels agréés par le ministre
|
||||
chargé de l'agriculture et conventionnés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
c) A la formation professionnelle, à l'emploi et à l'insertion sociale et
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
d) A l'aménagement du territoire et au développement local.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également apporter son concours aux collectivités publiques pour la mise
|
||||
en oeuvre d'actions dans le domaine de l'aménagement foncier.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'Etat fixe par décret, ou par convention lorsqu'il s'agit d'une mission
|
||||
limitée dans le temps, les aides publiques dont il confie à l'établissement
|
||||
public la mise en oeuvre, en tout ou partie, ainsi que les modalités de cette
|
||||
mise en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier
|
||||
à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs
|
||||
interventions dans ses domaines de compétence.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
|
||||
agricoles reçoit mission de gérer un programme d'aide de l'Etat ou de la
|
||||
Communauté européenne et qu'un autre établissement public ou une collectivité
|
||||
territoriale décide de contribuer au financement de ce programme, sans vouloir
|
||||
gérer sa participation directement ou dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
5111-1 du code général des collectivités territoriales, cet établissement ou
|
||||
cette collectivité ne peut déléguer la gestion de sa contribution à ce programme
|
||||
d'aide qu'au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
|
||||
agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la
|
||||
formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de
|
||||
l'article L. 961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des
|
||||
structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres
|
||||
allocataires ou stagiaires, à l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 de ce
|
||||
code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des
|
||||
adultes.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à
|
||||
des collectivités publiques françaises, européennes ou étrangères son assistance
|
||||
technique pour la mise en place et le suivi de leurs interventions.<br />
|
||||
|
||||
V. - (paragraphe abrogé).<br />
|
||||
|
||||
VI. - Lorsqu'il est chargé d'assurer la gestion d'une aide publique, y compris
|
||||
d'origine communautaire, l'établissement peut assurer l'instruction des
|
||||
demandes, l'exécution des paiements, le contrôle des conditions d'exécution, le
|
||||
recouvrement et l'apurement des éventuels indus, ainsi que le suivi statistique
|
||||
et financier des interventions.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ces missions, l'établissement peut recruter des agents non
|
||||
titulaires par voie de contrats à durée indéterminée.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des
|
||||
crédits qui lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même
|
||||
temps que le projet de loi de finances.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les
|
||||
modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
Loading…
Reference in a new issue