Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 RELATIF A LA PERIODICITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES,AU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL OU DE PRELEVEMENT ET AUX MAJORATIONS DE RETARD

INTRODUCTION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL DE CES COTISATIONS SUR LES COMPTES BANCAIRES OU POSTAUX DES ASSURES (FACULTATIF).
ABROGATION DU DECRET 6547 DU 15-01-1965 MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1985,ET MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 ET 16 DU DECRET 79707 DU 08-08- 1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689734
Ancien identifiant: 1DX984936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689734.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019119714
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-03-12
Identifiant: LEGIARTI000028273852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273852.xml
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###### Article R731-68
Toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée aux dates
limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la
dernière phrase du second alinéa de l'article R. 731-66 est majorée de 5 %.<br />
Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de
contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les
conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du second
alinéa de l'article R. 731-66 sont majorées de 5 %.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant
des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date
limite d'exigibilité des cotisations.<br />
La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 %
lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues, à titre personnel, à la
suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation
d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.
limite d'exigibilité des cotisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019119719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119719.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028273856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273856.xml
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###### Article R731-69
Les majorations prévues à l'article L. 731-22, aux premier et deuxième alinéas
de l'article R. 731-68 et aux articles D. 731-21 et D. 731-41 font l'objet d'une
remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
I.-Les majorations prévues aux articles L. 731-22, R. 731-68, D. 731-21 et D.
731-41 font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes
sont réunies :<br />
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents ;<br />
@ -20,4 +20,10 @@ rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;
3° Dans le mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations, le
cotisant a réglé les cotisations dues ou a fourni les documents prévus aux
articles D. 731-18 et D. 731-38.
articles D. 731-18 et D. 731-38.<br />
II.-La remise automatique ne s'applique pas lorsque les majorations et pénalités
portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à l'issue
d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 724-7 ou consécutivement à
la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité
sociale.