Décret n°86-375 du 13 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A SOIXANTE ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES

APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE LA LOI 8619 DU 06-01-1986.
LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE.
ENUMERATION DES PIECES JUSTIFICATIVES DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (SALARIEE OU NON SALARIEE) REQUISE POUR BENEFICIER DE LA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME DES NON SALARIES AGRICOLES.
AUTORISATION DE LA POURSUITE DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES DONNEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES: CONDITIONS REQUISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881813
Ancien identifiant: 1DX986375
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881813.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199264
###### Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée en jouissance.
- [Article D732-57](article_d732-57.md)
- [Article D732-58](article_d732-58.md)
- [Article D732-59](article_d732-59.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597464
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597464.xml
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###### Article D732-57
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-39, le service d'une
pension de retraite est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui
au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non
salariée agricole. L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation
par tout mode de preuve, et notamment par la production d'une attestation de
résiliation du bail des terres exploitées, de la copie de l'acte de cession des
terres en pleine propriété ou selon les modalités prévues en matière de baux
ruraux, d'une attestation sur l'honneur par laquelle l'assuré s'engage à ne plus
exercer d'activité professionnelle sur l'exploitation agricole mise en valeur à
la date d'effet de sa pension, lorsqu'il continue à résider sur l'exploitation.