Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441037
NOR: AGRF0401781D
Ancien identifiant: 1DS0041064
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441037.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D731-77 ###### Article D731-77
La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur l'assiette déterminée
professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22.
731-21.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D731-91 ###### Article D731-91
Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les personnes Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les personnes
mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur les revenus mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur l'assiette
professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est
forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est déterminé selon les déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 621-1 et D. 621-2 du code
modalités prévues à l'article D. 621-3 du code de la sécurité sociale.<br /> de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la
sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-08 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036679627 Identifiant: LEGIARTI000049904757
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###### Article D731-92 ###### Article D731-92
Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables
pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à
titre secondaire et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation titre secondaire et assise surl'assiette déterminée en application des articles
ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 est de 7,48 %.<br />
731-14 à L. 731-21 est de 7,48 %.<br />
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la
sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035737446 Identifiant: LEGIARTI000049904680
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###### Article D731-93 ###### Article D731-93
@ -19,10 +19,10 @@ pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.<br />
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les
aides familiaux de dix-huit ans ou plus sont égales aux deux tiers du montant aides familiaux de dix-huit ans ou plus sont égales aux deux tiers du montant
des cotisations assises sur ses revenus professionnels ou sur l'assiette des cotisations assises sur l'assiette déterminée en application des articles L.
forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 et calculées en 731-15, L. 731-16 et L. 731-22. Elles sont calculées en application des taux
application des taux fixés aux articles D. 731-89 et D. 731-92. Cette proportion fixés aux articles D. 731-89 et D. 731-92. Cette proportion est d'un tiers pour
est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br /> les aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant
des cotisations due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article des cotisations due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029924569 Identifiant: LEGIARTI000049904742
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###### Article D731-124 ###### Article D731-124
Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42, appliqué à la Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42, appliqué à la
totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux totalité de l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L.
articles L. 731-14 à L. 731-22, est fixé à :<br /> 731-16 et L. 731-22, est fixé à 2,36 %.<br />
a) 2,04 % pour l'année 2015 ;<br /> <div><br /></div>
b) 2,14 % pour l'année 2016 ;<br />
c) 2,24 % à compter de l'année 2017.