LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2020-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193352
- [Article L732-27-1](article_l732-27-1.md)
- [Article L732-28](article_l732-28.md)
- [Article L732-29](article_l732-29.md)
- [Article L732-30](article_l732-30.md)
- [Article L732-34](article_l732-34.md)
- [Article L732-35](article_l732-35.md)
- [Article L732-35-1](article_l732-35-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039795365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/53/LEGIARTI000039795365.xml
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###### Article L732-30
I.-La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes
handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité
sociale est liquidée à la date à laquelle l'assuré atteint l'âge prévu à
l'article L. 732-18 du présent code, sauf s'il s'y oppose dans des conditions
fixées par décret. L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au
premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.<br />
II.-Le I du présent article n'est pas applicable lorsque l'assuré bénéficiaire
de l'allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la
date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 732-18.