Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025037791
NOR: AGRS1130778D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/77/JORFTEXT000025037791.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
parent a96ccedef7
commit 07da478d15

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-25 Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022140641 Identifiant: LEGIARTI000025041485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/06/LEGIARTI000022140641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/14/LEGIARTI000025041485.xml
--- ---
###### Article D741-63-1 ###### Article D741-63-1
Pour bénéficier des dispositions des articles L. 741-16 et L. 741-16-1, les Pour bénéficier des dispositions des articles L. 741-16 et L. 741-16-1, les
groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16 adressent à la groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16 adressent à la
caisse de mutualité sociale agricole, dans les délais de retour de la caisse de mutualité sociale agricole, dans les délais de retour des déclarations
déclaration trimestrielle des salaires, les éléments suivants :<br /> prévues à l'article R. 741-2, les éléments suivants :<br />
1° La période de mise à disposition de chaque salarié auprès de chaque adhérent 1° La période de mise à disposition de chaque salarié auprès de chaque adhérent
;<br /> ;<br />