Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
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Date de fin: 2015-03-21 Date de fin: 2024-07-07
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###### Article D731-30 ###### Article D731-30
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-16, la Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-16, la
superficie de l'exploitation ne doit pas être réduite ou augmentée de plus d'une superficie de l'exploitation ne doit pas être réduite ou augmentée de plus de
fois la surface minimum d'installation.<br /> deux fois la surface minimale d'assujettissement.<br />
Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, que le calcul à titre Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, que le calcul à titre
provisoire des cotisations et que la régularisation de l'assiette forfaitaire ne provisoire des cotisations et que la régularisation de l'assiette forfaitaire ne